Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Une circulaire rappelle la réglementation applicable aux chambres d'hôte

Cette fiche récapitule les principales réglementations de l'activité ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 14 janvier 2014

Participation à formation pro. et taxe d'apprentissage : sont-elles dues pour les contrats d'extra ?

Toutes les entreprises doivent verser une contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation (CIF) pour les contrats à durée déterminée (CDD). Elle s'élève à 1 % du montant des rémunérations brutes versées aux titulaires de CDD. Or, le contrat d'extra est un CDD d'usage utilisé dans ... Juridique | lundi 13 janvier 2014

Fiche de paie : doit-on intégrer la prévoyance dans le net imposable ?

Ne doit être intégré dans le salaire imposable que la part patronale de la mutuelle. La prévoyance n'est pas concerné. Quant au taux de la retraite complémentaire, il s'agit d'une répartition de la cotisation on à 50/50 quand sur le tableau de cotisations sociales, il s'agit d'une répartition ... Juridique | lundi 13 janvier 2014

Choisir son associé : quels sont les conseils ?

C'est délicat de répondre à une telle question. En règle générale on a déjà l'associé quand on monte son projet. Mais le plus important est la structure juridique que vous allez constituer avec cette associé et définir les droits et devoirs de chacun. Ce qui nécessite d'avoir recours à un ... Juridique | lundi 13 janvier 2014

Cotisations patronales de frais de santé : sont-elles soumises à la loi de Finance de 2014 ?

Dés l'imposition des revenus de 2013, la participation de l'employeur aux contrats collectifs et obligatoires des complémentaires santé constitue une rémunération imposable. La mutuelle dans les CHR est un contrat collectif et obligatoire. Ce qui veut dire que la part patronale destinée à ... Juridique | vendredi 10 janvier 2014

Reprise de société : sur 3 salariés, 2 ont été transférés, le 3e est interdit de venir travailler, que faire ?

Si vous avez pris un avocat c'est la bonne solution. Je vous le répète, votre dossier à la lecture des éléments que vous communiquez est facilement défendable. Juridique | vendredi 10 janvier 2014

Reprise de société : sur 3 salariés, 2 ont été transférés, le 3e est interdit de venir travailler, que faire ?

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, changement de gérant etc.), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Ce principe s'applique sans qu'il soit besoin d'accomplir des formalités ... Juridique | vendredi 10 janvier 2014

Calcul de la réduction Fillon pour l'année 2014

Je n'ai pas trouvé le calcul de la réduction Fillon dans vos modèles de bulletin de paie. Pourriez-vous nous donner les nouvelles modalités de calcul pour l'année 2014. Merci d'avance. (Sellos) Juridique | Pascale Carbillet | mardi 14 janvier 2014

Les heures complémentaires sont majorées dès la première heure

Pouvez-vous me confirmer que la majoration pour heures complémentaires s'applique dès la première heure réalisée, et ce quel que soit le temps de travail prévu au contrat ? Par exemple : pour un contrat de 7 heures, la majoration s'applique dès la 8e heure. Merci pour votre réponse. (Dom ) Juridique | Pascale Carbillet | mardi 14 janvier 2014

Smic annuel 2013 : comment calculer la réduction Fillon ?

Reportez vous au chapitre Cotisations sociales et plus particulièrement le paragraphe sur le calcul de la réduction Fillon en 2013. Juridique | vendredi 10 janvier 2014

Publication de la circulaire rappelant la réglementation applicable aux chambres d'hôtes

Sylvia Pinel, ministre du tourisme et Benoît Hamon ministre de la consommation ont publié le 23 décembre 2013, une instruction destinée aux préfets afin de leur rappeler les réglementations en vigueur s'appliquant à l'activité de location de chambres d'hôtes ainsi que les sanctions en cas de non ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 14 janvier 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Il est difficile de pouvoir vous répondre sur ce sujet en dehors du fait qu'effectivement la prime TVA disparait à compter du 1er janvier 2014 en raison du relèvement du taux de TVA. Les partenaires sociaux doivent négocier sous quelle forme celle-ci pourrait être maintenue ou compensée. Les ... Juridique | jeudi 9 janvier 2014

Le "Fait maison" : faut-il en faire une demande ?

Relisez ma réponse, le logo n'est pas encore défini. Vous pouvez écrire sur votre carte fait maison pour un produit entièrement réalisé par vous même. Comme je le rappelle, la DGCCRF considère qu'une quiche où le professionnel fait uniquement l'appareil mais pas la pâte feuilletée ne peut écrire ... Juridique | jeudi 9 janvier 2014

Heures signées ne correspondant pas : quel est le recours ?

Pour montrer que vous avez contesté la réalité des horaires signés déjà auprès de votre employeur avant d'aller faire une action au prudhomme. Employeur qui peut alors décider de corriger ces horaires. Ce conseil est au nom du principe qu'il vaut toujours mieux un mauvais accord qu'un bon procès. ... Juridique | jeudi 9 janvier 2014

Heures signées ne correspondant pas : quel est le recours ?

Vous êtes saisonnier, donc en contrat à durée déterminée. Votre employeur ne peut vous licencier pour un motif grave. Le refus de signer des horaires qui ne correspondent pas à la réalité ne constitue pas un motif de licenciement. En revanche, le climat social dans l'entreprise peut être compliqué ... Juridique | jeudi 9 janvier 2014

Prime TVA : est-elle maintenue en 2014 ?

La prime TVA disparait en raison de l'augmentation du taux de TVA. Cela a été clairement précisé dans l'accord. Il faut donc attendre les négociations sociales pour savoir sous quelle forme celle-ci peut être maintenue ou compensée. Mais en l'absence d'un nouvel accord, elle a effectivement ... Juridique | jeudi 9 janvier 2014

Serveurs ou barmen payés au pourcentage : y a-t-il un contrat de travail spécifique ?

Le contrat est le même, sauf pour la clause rémunération où il est précisé que le salarié est payé au pourcentage service et qu'il bénéficie au moins du minimum légal en salaire de base. Juridique | mercredi 8 janvier 2014

Le "Fait maison" : faut-il en faire une demande ?

Un plat fait maison est "un plat élaboré sur place à partir de produits bruts", précise déjà le texte réglementaire. Par conséquent, si le restaurateur achète les desserts y compris chez un artisan, il ne pourra pas mentionner fait maison. Juridique | mercredi 8 janvier 2014

Rémunération de stagiaire : qu'en est-il de la gratification ?

C'est exact, les avantages en nature nourriture sont pris en compte pour l'évaluation de ce seuil. Par conséquent, pour être totalement exonéré de cotisations sociales vous ne devez pas dépasser ce seuil. Juridique | mercredi 8 janvier 2014

1er novembre non travaillé mais compté en congé payé : est-ce normal ?

Les jours fériés en restauration rapide sont réglementés par l'article 40 de la CCN qui prévoit : Article 40 - Jours Fériés Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en ... Juridique | mercredi 8 janvier 2014

Heures complémentaires : la majoration s'applique-t-elle dès la 1ère heure réalisée ?

Sachez que la majoration des heures complémentaires dès la première heure est déjà en vigueur dans le secteur des CHR et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre le 1er janvier 2014 pour bénéficier de cette majoration. En effet, c'est l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR ... Juridique | mercredi 8 janvier 2014

Taxe de séjour : doit-on l'inclure dans le total TTC de la facture ?

En ce qui concerne la TVA en matière de taxe de séjour: si la taxe est calculée au réel, elle ne doit pas être incluse dans la base d'imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l'intégrer dans sa facture au client, si la taxe est forfaitaire, elle est incluse dans la ... Juridique | lundi 6 janvier 2014

La Bretagne et l'île de la Réunion bientôt déclarées en état de catastrophe naturelle

Pour que les dommages soient indemnisés, il faut que l'état de catastrophe naturelle soit établi. Cependant, les sinistrés bretons et réunionnais peuvent d'ores et déjà déclarer les dégâts subis sans attendre la publication du texte au Journal officiel. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 6 janvier 2014

Smic à jour au 1er janvier 2014

Taux du smic : 9,53 € Taux du minimum garanti (MG) : 3,51 €, soit la valeur d'un repas Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 8 janvier 2014

Prime TVA non versée + fermeture restaurant cet été : y a-t-il un lien de cause à effet ?

Oui, mais à condition qu'un tel accord existe. Juridique | vendredi 3 janvier 2014

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Pascale CARBILLET

Une circulaire rappelle la réglementation applicable aux chambres d'hôte

Participation à formation pro. et taxe d'apprentissage : sont-elles dues pour les contrats d'extra ?

Fiche de paie : doit-on intégrer la prévoyance dans le net imposable ?

Choisir son associé : quels sont les conseils ?

Cotisations patronales de frais de santé : sont-elles soumises à la loi de Finance de 2014 ?

Reprise de société : sur 3 salariés, 2 ont été transférés, le 3e est interdit de venir travailler, que faire ?

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Calcul de la réduction Fillon pour l'année 2014

Les heures complémentaires sont majorées dès la première heure

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Publication de la circulaire rappelant la réglementation applicable aux chambres d'hôtes

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Le "Fait maison" : faut-il en faire une demande ?

Heures signées ne correspondant pas : quel est le recours ?

Heures signées ne correspondant pas : quel est le recours ?

Prime TVA : est-elle maintenue en 2014 ?

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Le "Fait maison" : faut-il en faire une demande ?

Rémunération de stagiaire : qu'en est-il de la gratification ?

1er novembre non travaillé mais compté en congé payé : est-ce normal ?

Heures complémentaires : la majoration s'applique-t-elle dès la 1ère heure réalisée ?

Taxe de séjour : doit-on l'inclure dans le total TTC de la facture ?

La Bretagne et l'île de la Réunion bientôt déclarées en état de catastrophe naturelle

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Prime TVA non versée + fermeture restaurant cet été : y a-t-il un lien de cause à effet ?

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