Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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Dégât des eaux : intimidation de l'expert à la lecture du contrat d'assurance, qu'en penser ?

Difficile de vous répondre sur ces autres questions. Le coefficient de vétusté tient compte de la période de détention de ces cartes. Juridique | mercredi 12 février 2014

Dégât des eaux : intimidation de l'expert à la lecture du contrat d'assurance, qu'en penser ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'indemnisation proposé par cette première expertise, il est tout à fait possible de la contester, en demandant une contre-expertise. Elle sera effectuée par un expert de votre choix, mais à vos frais. Ce contre-expert, également nommé "expert ... Juridique | mercredi 12 février 2014

Jours fériés : peut-on les récupérer en fermant l'établissement ?

Votre salarié doit certainement faire référence à cette disposition : L'article L.3133-3 du code du travail prévoit désormais que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou ... Juridique | mercredi 12 février 2014

Établissement saisonnier : comment le devenir ?

Ce salaire semble correct dans la mesure où le taux horaire minimum de l'échelon 1 du niveau V est fixé à 12,74 €. ce qui donne un salaire brut d'un peu plus de 2087 € pour 35 heures de travail et avec les avantages en nature nourriture (soit 155,44 €). Juridique | mercredi 12 février 2014

Indemnités journalières avec la nouvelle mutuelle santé : si maladie, peut-on prétendre à son salaire intégral ?

C'est le régime de prévoyance HCR santé qui complète votre salaire en cas d'arrêt maladie au-delà de 90 jours. La prise en charge de HCR prévoyance est de 70% du salaire brut déduction faite des indemnités de la sécurité sociale, ce qui correspond à peu près à 85% d'un salaire net. Juridique | mercredi 12 février 2014

Modèle de bulletin de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2014)

Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés.

Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 février 2014

Modèle de bulletin de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2014)

Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 février 2014

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les reporter sur le bulletin pendant les congés payés ?

Votre salarié a droit à un avantage en nature nourriture chaque fois qu'il est présent au travail au moment des repas. Si ce dernier ne le consomme, vous devez lui verser une indemnité compensatrice (du même montant que l'avantage en nature soit 3,51 € par repas) et vous ne lui déduisez pas en fin ... Juridique | mercredi 12 février 2014

Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

Si les salariés ne peuvent consommer leurs repas car ils ne sont pas mis à disposition en raison de la fermeture de la cantine aux horaires où ils peuvent être consommés par les salariés; l'employeur ne peut donc les déduire à la fin du bulletin de paie. Juridique | mercredi 12 février 2014

1er mai : s'il tombe pendant un jour de repos, doit-il être payé double ou être récupéré ?

Non il est perdu. Juridique | mardi 11 février 2014

Affichage capacité d'accueil dans un restaurant : existe-t-il un document type ? Si oui, où le trouver ?

Je n'avais jamais entendu parler de cette obligation d'afficher la capacité d'accueil d'un restaurant. Par conséquent, je n'ai pas connaissance d'un affichage officiel. Quant aux modalités de calcul de la capacité d'accueil : Il n?y a pas de normes de confort minima à respecter pour déterminer la ... Juridique | mardi 11 février 2014

CDD de 3 semaines : quelle est la durée de la période d'essai ?

CDD inférieur ou égal à 6 mois : la période d'essai se calcule à raison d'un jour par semaine. Votre période d'essai ne peut dépasser 3 jours. Juridique | mardi 11 février 2014

Établissement saisonnier : comment le devenir ?

Rien n'interdit d'embaucher un directeur d'hôtel avec un statut cadre pour un contrat à durée déterminée saisonnier. Mais un tel statut, cadre niveau V impose une rémunération minimum. Le terme de directeur n'implique pas l'attribution d'un CDI et peut donner lieu à la conclusion d'un CDD ... Juridique | mardi 11 février 2014

Refus d'exécuter une tâche (un bébé a vomi sur la table) : la serveuse en a-t-elle le droit ?

Le cas est limite. Cela dépend aussi de son comportement, elle peut donner effectivement le papier aux clients pour enlever le plus gros et ensuite nettoyer la table. Juridique | mardi 11 février 2014

Client non présenté : doit-on réclamer le no show HT ou le prix TTC ?

Sans réservation écrite de la part de votre client vous ne pouvez rien faire. Juridique | mardi 11 février 2014

Heures de nuit : ne doit-on pas être payé 12 h au lieu de 10 ?

Vous devez être payé pour toutes les heures de présence, soit 12 heures. Juridique | mardi 11 février 2014

Augmentation du SMIC : comment s'aligner en attendant la nouvelle grille ?

Non la revalorisation du taux horaire du Smic ne concerne que les salaires qui sont à ce niveau. Effectivement, un salarié payé légèrement au dessus du Smic et qui n'est pas augmenté va se retrouver à ce niveau. Quant aux salaires de branche, ils doivent être négociés par les partenaires sociaux. ... Juridique | mardi 11 février 2014

Augmentation du SMIC : comment s'aligner en attendant la nouvelle grille ?

Tout à fait. Juridique | lundi 10 février 2014

Calcul de la période de carence : peut-on s'arranger avec les congés payés ?

Pôle Emploi ne verse des indemnités qu'après un délai de carence. Ce délai prend en compte un délai de base, les jours de congés payés ainsi que le montant des indemnités. Ce délai correspond tout d'abord à un délai de base de sept jours appliqué systématiquement. A ce délai viennent s'ajouter les ... Juridique | lundi 10 février 2014

Augmentation du SMIC : comment s'aligner en attendant la nouvelle grille ?

J'ai du mal à comprendre vos propos. La revalorisation du taux horaire du Smic au 1er janvier 2014, n'est qu'une application des mécanismes légaux. dans la mesure où le salaire de base prévu par la grille de salaire Niveau I échelon 1 était inférieur à ce minimum légal, c'est ce dernier qu'il ... Juridique | lundi 10 février 2014

Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

Vous bénéficiez effectivement d'un avantage en nature nourriture qui est calculée comme dans le secteur de la restauration. Juridique | lundi 10 février 2014

Syndicats patronaux : quels sont les principaux dans le secteur, et quelle est leur différence ?

Oui. Juridique | lundi 10 février 2014

Augmentation de salaire : doit-on faire un avenant ?

La plupart des logiciels de paie permet d'avoir un libellé augmentation a rajouter sur le bulletin de paie. Si vous n'avez pas cela n'est pas grave. Juridique | vendredi 7 février 2014

Le "Fait maison" : faut-il en faire une demande ?

Effectivement on peut considérer que 51% c'est un peu juste. En revanche, le référentiel interdit les plats tout préparé. Pour postuler au titre de Maître restaurateur - l'unique reconnaissance décernée par l'État dans le secteur - l'établissement doit proposer une cuisine authentique réalisée ... Juridique | vendredi 7 février 2014

Smic des apprentis 2014

Taux du minimum conventionnel : 9,53 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,51 €, soit la valeur d'un repas Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 février 2014

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Dégât des eaux : intimidation de l'expert à la lecture du contrat d'assurance, qu'en penser ?

Dégât des eaux : intimidation de l'expert à la lecture du contrat d'assurance, qu'en penser ?

Jours fériés : peut-on les récupérer en fermant l'établissement ?

Établissement saisonnier : comment le devenir ?

Indemnités journalières avec la nouvelle mutuelle santé : si maladie, peut-on prétendre à son salaire intégral ?

Modèle de bulletin de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2014)

Modèle de bulletin de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2014)

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les reporter sur le bulletin pendant les congés payés ?

Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

1er mai : s'il tombe pendant un jour de repos, doit-il être payé double ou être récupéré ?

Affichage capacité d'accueil dans un restaurant : existe-t-il un document type ? Si oui, où le trouver ?

CDD de 3 semaines : quelle est la durée de la période d'essai ?

Établissement saisonnier : comment le devenir ?

Refus d'exécuter une tâche (un bébé a vomi sur la table) : la serveuse en a-t-elle le droit ?

Client non présenté : doit-on réclamer le no show HT ou le prix TTC ?

Heures de nuit : ne doit-on pas être payé 12 h au lieu de 10 ?

Augmentation du SMIC : comment s'aligner en attendant la nouvelle grille ?

Augmentation du SMIC : comment s'aligner en attendant la nouvelle grille ?

Calcul de la période de carence : peut-on s'arranger avec les congés payés ?

Augmentation du SMIC : comment s'aligner en attendant la nouvelle grille ?

Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

Syndicats patronaux : quels sont les principaux dans le secteur, et quelle est leur différence ?

Augmentation de salaire : doit-on faire un avenant ?

Le "Fait maison" : faut-il en faire une demande ?

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