Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3003 articles | 10124 questions-réponses

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Abandon de poste en plein service : quelle est la procédure pour un licenciement pour faute lourde ou grave ?

La date de rupture du contrat est celle où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Concrètement, il s'agira du jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650). Dans un arrêt en date du 6 mai 2009, la Cour de Cassation confirme ... Juridique | mardi 18 mars 2014

Serveur-responsable de salle : quels sont les niveau et échelon pour ce poste ?

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a mis en place le principe d'un système de classification, établi selon la méthode des critères classants. Quatre critères ont été retenus : la compétence (expérience ou niveau de formation), le contenu de l'activité, l'autonomie et la ... Juridique | mardi 18 mars 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

La prochaine mixte paritaire est prévue le 31 mars prochain. Mais en l'état actuel des négociations, il ne faut pas compter sur un accord sur cette prime TVA qui a par conséquent disparue depuis le 1er janvier 2014. Juridique | mardi 18 mars 2014

Modulation du temps de travail : où trouver un exemple d'article ?

Il faut conclure un accord d'entreprise avec un salarié mandaté par une organisation syndicale si vous n'avez pas de représentant du personnel dans votre entreprise. Juridique | mardi 18 mars 2014

TVA sur avantages en nature : de combien est-elle depuis qu'elle est passée à 10 et 20% ?

Cela dépend des entreprises et de l'âge des salariés. Il est vrai que c'est une pratique qui tend à disparaitre, mais sachez que certaines conventions collectives qui décrivent la composition du repas prévoient la fourniture d'un quart de vin aux salariés. Juridique | mardi 18 mars 2014

Aide de la compagne : doit-on faire une DUE à l'Urssaf ?

Il faut faire attention dans ce genre de situation. Ne pas déclarer votre conjoint, qui sera présente dans votre établissement c'est prendre le risque de se voir condamner pour travail dissimulé. Si s'occuper des fleurs devant la maison ne pose pas de problème, en revanche si elle est présente dans ... Juridique | lundi 17 mars 2014

Entreprise en exploitation saisonnière (5 mois) : peut-on faire un CDI sur toute l'année ?

Comment allez vous le payer pendant que l'établissement est fermé ? Juridique | lundi 17 mars 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Dans la mesure où cette femme de chambre est présente pendant l'heure des repas elle a droit à une indemnité nourriture, soit 5 par semaine. Juridique | lundi 17 mars 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Dans la mesure où cette femme de chambre est présente pendant l'heure des repas elle a droit à une indemnité nourriture, soit 5 par semaine. Juridique | lundi 17 mars 2014

Vous devez vérifier le titre de travail des salariés étrangers

Toute entreprise doit s'assurer auprès de la préfecture de la validité et de l'authenticité du titre autorisant une personne de nationalité étrangère à travailler sur le territoire français. Le non-respect de cette formalité peut coûter très cher à l'employeur. Juridique | Juliette Pappo (avocate au barreau de Paris) | mercredi 19 mars 2014

Fiche de paie : où trouver un modèle type ?

Non je ne peux vous donner un tel modèle. Si vous reprenez l'exemple du bulletin de paie à 39 heures, dans cet exemple le salarié prend 22 repas sur les 44 auxquels il a droit et il obtient un salaire net de 1275 €. Ce qui vous donne une idée de ce que doit être votre fiche de paie. Juridique | lundi 17 mars 2014

TVA sur avantages en nature : de combien est-elle depuis qu'elle est passée à 10 et 20% ?

Cette formule tient compte de la fourniture de boissons alcoolisées au salarié. Maintenant, vous allez me dire que le salarié ne consomme pas d'alcool pendant ses repas, donc pourquoi prendre en compte une TVA à 20% ? Cette formule a été donné par l'administration, et il faudrait voir si elle ... Juridique | lundi 17 mars 2014

Rachat du fonds de commerce + reprise des salariés : quelles formalités faire pour ces derniers ?

Pour quoi devez vous remplir un autre registre du personnel. Vous devez avoir celui du précédent exploitant et continuer à le remplir. L'article L.1224-1 du code du travail prévoit le maintien des contrats en cours. Vos salariés conservent leurs anciennetés ainsi que tous leurs avantages sociaux. Juridique | lundi 17 mars 2014

Quelle est la durée de la période d'essai et de son renouvellement ?

Pour un CDI de serveuse, mon comptable me parle d'une période d'essai de deux mois non renouvelable, contrairement à ce qui est proposé dans votre contrat type. Qu'en est-il exactement ? Merci. (Pascal) Juridique | Pascale Carbillet | lundi 17 mars 2014

Quelle TVA reverser sur les avantages en nature nourriture en 2014 ?

Quel est le taux de TVA à appliquer sur les avantages en nature nourriture ? D'avance merci. Karine 74 Juridique | Pascale Carbillet | lundi 17 mars 2014

Modulation du temps de travail : où trouver un exemple d'article ?

Alors que les entreprises du secteur qui n'avaient pas d'institution représentative du personnel pouvaient appliquer directement la modulation du temps de travail conformément aux dispositions prévues par l'avenant n°2 du 5 février 2007, la Cour de cassation est venue remettre en cause ce principe ... Juridique | vendredi 14 mars 2014

Plannings mensuels : que dit la législation sur les détails de l'affichage ?

Il n'y a pas de texte législatif sur les délais d'affichage des plannings mensuels. Juridique | vendredi 14 mars 2014

Modulation du temps de travail pour contrat saisonnier : où trouver un modèle ?

Repos compensateur non pris : doivent-ils être cumulés au fur et à mesure des années ?

L'article 12.4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 prévoit en matière de contreparties spécifiques au travailleur de nuit que pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l'année au cours de cette période, le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à 2 jours par ... Juridique | vendredi 14 mars 2014

Entreprise en exploitation saisonnière (5 mois) : peut-on faire un CDI sur toute l'année ?

Si je comprend bien, vous voulez payer un salarié 12 mois de l'année, pour seulement 5 mois de travail, donc 7 mois sans travailler ? Juridique | vendredi 14 mars 2014

Pause repas : ce temps n'est pas décompté du temps de travail ?

En principe, le temps de pause ou de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté du temps de travail du salarié dans l'entreprise. En effet, l'article L.3121-1 (anciennement article L.212-4) du code du travail rappelle que la durée du travail ... Juridique | vendredi 14 mars 2014

Si l'employeur annule des congés payés 1 mois avant la date : quels sont les risques ?

L'article L.3141-16 du code du travail prévoit que : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. » La jurisprudence dans un arrêt de la chambre sociale de la ... Juridique | vendredi 14 mars 2014

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

Non ! Vous devez avoir un salarié mandaté par une organisation syndicale. La ratification de cet accord par tous vos salariés ne sera pas suffisante. Juridique | vendredi 14 mars 2014

Période d'essai : y a-t-il une erreur ?

Effectivement, je fais corriger cette mention. Juridique | vendredi 14 mars 2014

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

La prochaine mixte paritaire doit avoir lieu le 31 mars prochain. je ne peux en l'état actuel vous proposer de modèle d'aménagement du temps de travail, car cela doit se faire au niveau des entreprises par la conclusion d'un accord. Juridique | jeudi 13 mars 2014

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Pascale CARBILLET

Abandon de poste en plein service : quelle est la procédure pour un licenciement pour faute lourde ou grave ?

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Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Modulation du temps de travail : où trouver un exemple d'article ?

TVA sur avantages en nature : de combien est-elle depuis qu'elle est passée à 10 et 20% ?

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Quelle est la durée de la période d'essai et de son renouvellement ?

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Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

Période d'essai : y a-t-il une erreur ?

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

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