L'article 12.4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit, en matière de contreparties spécifiques au travail de nuit pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l'année au cours de cette période, que le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à 2 jours par an. Quant aux modalités d'attribution de ces 2 jours elles sont définies par l'employeur au niveau de chaque établissement après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés en tenant compte des besoins de la clientèle. À la lecture de ce texte, le salarié doit bénéficier de ces 2 jours de repos tous les ans et il n'est pas possible de les reporter. Quant à un paiement éventuel de ces 2 jours, il a été jugé que la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur (Cass. soc. 28 septembre 2011). Par conséquent, il n'est pas possible de le remplacer par un paiement.
Publié par Pascale CARBILLET
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