Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

Vous avez une épée de Damoclès sur la tête. Si la majorité des accords de modulation n'ont pas été remis en cause, ils peuvent cependant l'être en droit. Ce qui veut dire que les employeurs ne devraient plus utiliser ces accords de modulation et revenir à un décompte traditionnel du temps de ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Pour un salarié à temps plein, il n'y a pas de réglementation relative à une durée minimale d'heures ni à la durée maximum de la coupure, ni à un temps de travail minimum, la seule limite étant que la journée de travail ne doit pas dépasser une amplitude journalière de 13 heures. L'amplitude ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Loi temps partiel : serait-elle repoussée à début juillet ?

Vous pouvez utiliser un des cas de dérogation prévu par la loi à savoir à la demande écrite et motivé du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnels, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Annualisation du temps de travail : peut-elle se faire uniquement sur une partie du personnel ?

Votre employeur doit effectivement conclure un accord avec vous pour mettre en place cet aménagement du temps de travail. Juridique | mercredi 19 février 2014

Embauche en juin 2011 : les jours fériés de cette année sont-ils perdus ?

Pourquoi vos jours fériés seraient ils perdus ? Vous avez droit à 10 jours fériés en plus du 1er mai dont 6 jours fériés sont garantis, c'est-à-dire compenser même s'ils tombent pendant vos congés payés. Pour les jours fériés de 2013, votre employeur dispose d'un délai de 6 mois pour vous les faire ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Club de plage : quel est le prix de la redevance télé et de la musique retransmise à la télé ?

Il n'est pas possible de vous répondre précisément, car la redevance Sacem prend en compte plusieurs critères. Pour un simple fond musical, la redevance des droits d'auteur à acquitter consiste en un forfait annuel dont le montant dépend du type de commerce (café, magasin, salon de coiffure?), ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Nouvelle classification : contrainte ou opportunité ?

Même réponse que précédemment : Je vous conseille de consulter les archives du journal que vous pouvez retrouver sur la page d'accueil de notre site en cliquant sur l'icone journal et de naviguer dans les années 2008 (date de négociations de la nouvelle classification), où vous retrouverez des ... Juridique | mercredi 19 février 2014

1er mai : s'il tombe pendant un jour de repos, doit-il être payé double ou être récupéré ?

En réponse à Fralep, si le 1er mai tombe un jour de repos il est perdu. mais il est vrai que dans la mesure où les jours de repos ne sont pas accordés forcément à jour fixe, il ne faut pas non plus que cette variation soit utilisé par l'employeur pour mettre le salarié en repos hebdomadaire et lui ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

Je dirais un repas par jour car il n'est présent qu'à un repas par jour dans l'entreprise. Juridique | mercredi 19 février 2014

Annualisation du temps de travail : peut-elle se faire uniquement sur une partie du personnel ?

Effectivement, l'aménagement du temps de travail sous forme de modulation n'est plus possible en application directe dans les entreprises des HCR, selon les dispositions de l'avenant n°2 du 5 février 2007. Pour mettre en place un tel aménagement du temps de travail, il faut conclure un accord avec ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Rachat du fonds de commerce + reprise des salariés : quelles formalités faire pour ces derniers ?

Vous n'avez aucune formalité spécifique à effectuer dans la mesure où lors de la vente d'un fonds de commerce on applique l'article L.1224-1 du code du travail qui pose le principe de la transmission des contrats de travail en cours. Les salariés conservent donc leurs anciennetés, condition de ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Appellation fait maison : à qui s'adresser ?

Bien sur qu'il est possible aujourd'hui de mentionner les plats faits maison sur sa carte. Le décret viendra juste préciser quels sont les ingrédients qui pourront être utilisés sans faire perdre le caractère fait maison d'un plat. Juridique | mercredi 19 février 2014

1er mai : s'il tombe pendant un jour de repos, doit-il être payé double ou être récupéré ?

En réponse à Barbara, une seule compensation, qui est jour férié travaillé doit être payé double mais ne sera pas récupéré en plus. Juridique | mercredi 19 février 2014

Réunion en dehors des heures de travail : peut-on faire récupérer ces heures ou doit-on les payer?

Ces heures de réunion avec le personnel sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être payées en conséquence. Si cela entraîne la réalisation d'heures supplémentaires, vous devez donc les payer avec le taux de majoration ou les faire récupérer avec un taux de majoration aussi. Juridique | mardi 18 février 2014

Licenciement ou rupture conventionnelle : lequel est le plus rentable pour le salarié ?

En terme d'indemnisation c'est la même chose puisque la rupture conventionnelle doit s'accompagner du versement de l'indemnité légale de licenciement, à moins que l'employeur ne propose un licenciement pour faute grave donc sans indemnité. La rupture conventionnelle vous permet aussi de percevoir ... Juridique | mardi 18 février 2014

1er mai : s'il tombe pendant un jour de repos, doit-il être payé double ou être récupéré ?

Un jour de repos ne peut remplacer le paiement du 1er Mai On ne peut pas remplacer le paiement du 1er Mai par une journée de repos, car c'est le seul jour férié pour lequel l'employeur n'a pas le choix. En cas de travail le 1er Mai, il doit obligatoirement payer double les salariés. Si ... Juridique | mardi 18 février 2014

Un amendement pour faciliter la transmission du droit de terrasse

Lors de l'achat d'un fond de commerce bénéficiant d'un droit de terrasse, le nouvel acquéreur pourra demander avant de l'exploiter à bénéficier d'une autorisation d'occupation du domaine public similaire à celle de son vendeur. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 18 février 2014

L'Hotrec juge insuffisants les engagements pris par Google face à la Commission européenne

L'association européenne regroupant 42 associations nationales d'hôtels et de restaurant de 27 pays de l'Union, a manifesté sa déception suite à l'annonce de la Commission européenne que les nouveaux engagements de Google devraient être de nature à dissiper les inquiétudes de la concurrence. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 18 février 2014

Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

La réponse d'Henry fait référence à une jurisprudence de la cour de cassation qui permet à un employeur qui met le repas à disposition d'un salarié de pouvoir lui déduire à la fin du bulletin de paie même si le repas n'a pas été consommé pour des raisons personnelles (comme la ramadan dans cette ... Juridique | lundi 17 février 2014

Salariée retraitée à temps partiel : est-elle être exemptée de l'allocation chômage ?

Tout retraité qui reprend une activité salariée est soumis aux cotisations salariales dans les mêmes conditions que les autres salariés. Par exception, ce salarié n'est plus soumis aux cotisations chômage (salarial et patronal) à partir de 65 ans. Juridique | lundi 17 février 2014

Registre sécurité pour reprise d'un fonds de restaurant : est-il obligatoire ?

Il est non seulement obligatoire mais il doit aussi être tenu à jour. Ce registre vous permettra de voir si le vendeur est bien en conformité avec toutes les règles de sécurité et vous permettra d'apprécier si vous aurez des travaux éventuels à faire ou non. Donc c'est un problème à régler avant la ... Juridique | lundi 17 février 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

J'ai du mal à comprendre votre question et par conséquent à pouvoir y répondre. Juridique | lundi 17 février 2014

Proposition d'un CDI de 96 h : est-ce légal ?

Pourquoi refuser de signer ce contrat de 96 heures. Cette personne sera titulaire d'un CDI et sa durée de travail pourrait aussi évoluer. Quelle signe et ensuite si effectivement la relation ne se passe pas bien, il sera toujours temps de contester. Juridique | lundi 17 février 2014

Fiche de paie : il est indiqué virement le 31/01 alors qu'un chèque est joint signé et rempli mais non daté...

Quant à la réponse pour la mutuelle, cela dépend de l'accord mis en place dans votre branche d'activité en sachant que la mutuelle obligatoire dans toutes les entreprises ce n'est pas pour cette année. Vous pouvez donc travailler dans un secteur d'activité qui ne bénéficie pas de mutuelle. Demandez ... Juridique | lundi 17 février 2014

Club de plage : quel est le prix de la redevance télé et de la musique retransmise à la télé ?

Qu'est ce que vous entendez par club de plage ? En quoi consiste votre activité ? Juridique | vendredi 14 février 2014

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Pascale CARBILLET

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Loi temps partiel : serait-elle repoussée à début juillet ?

Annualisation du temps de travail : peut-elle se faire uniquement sur une partie du personnel ?

Embauche en juin 2011 : les jours fériés de cette année sont-ils perdus ?

Club de plage : quel est le prix de la redevance télé et de la musique retransmise à la télé ?

Nouvelle classification : contrainte ou opportunité ?

1er mai : s'il tombe pendant un jour de repos, doit-il être payé double ou être récupéré ?

Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

Annualisation du temps de travail : peut-elle se faire uniquement sur une partie du personnel ?

Rachat du fonds de commerce + reprise des salariés : quelles formalités faire pour ces derniers ?

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1er mai : s'il tombe pendant un jour de repos, doit-il être payé double ou être récupéré ?

Réunion en dehors des heures de travail : peut-on faire récupérer ces heures ou doit-on les payer?

Licenciement ou rupture conventionnelle : lequel est le plus rentable pour le salarié ?

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Fiche de paie : il est indiqué virement le 31/01 alors qu'un chèque est joint signé et rempli mais non daté...

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