Pascale CARBILLET

Lits superposés : y a-t-il des normes à respecter ?

Un décret n°95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités. Ce texte prévoit dans son article 1 : « qu'il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou ... Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Piscine d'intérieur : comment choisir le carrelage ?

je vous conseille de consulter le site de la fédération des professionnels de la piscine (FPP) :www.propiscines.fr qui vous donnera tous les renseignements utiles ainsi que les coordonnées de professionnels à même de réaliser ce genre de prestation. Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

Vous êtes en période d'essai jusqu'au 19 mars. Puis pour que celle -ci soit prolongée au delà de cette date, il faut que votre employeur vous ait fait signer un renouvellement de cette période d'essai. S'il ne vous fait rien signe avant cette date, vous êtes alors dans une relation à durée ... Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Temps de travail modulé en CDD saisonnier: peut-on toujours le faire dans les CHR ?

Je vous déconseille fortement de mettre en place un tel aménagement du temps de travail, et plus encore si votre établissement est situé en Savoie ou Haute Savoie. Alors que les entreprises du secteur qui n'avaient pas d'institution représentative du personnel pouvaient appliquer directement la ... Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Si vous avez pris vos congés payés pendant la durée de votre contrat, vous ne pouvez pas en demander le paiement en plus. Quant à l'indemnité de précarité, cela dépend du motif de recours mentionné sur votre contrat. Si le motif de recours de votre CDD est un emploi saisonnier vous n'avez pas droit ... Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Il ne peut non seulement vous déduire ces 92 heures de travail, mais en plus il doit vous payer jusqu'à la date prévu de la fin de votre contrat. Votre employeur est obligé de vous assurer le travail et le salaire prévu sur votre contrat de travail, il ne peut déduire les heures non effectuées en ... Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Quelle réglementation appliquer pour le travail à temps partiel ?

Je vous conseille de lire l'article 'ce qui va changer pour le temps partiel' qui précise qu'elles sont les modifications apportées par la loi de sécurisation sur le temps partiel. Article que vous pouvez retrouver dans le blog droit du travail en CHR : modèles de contrat et paie inclus dans le ... Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Une question simple peut être mais qui manque de précision. Si je comprend bien votre cas, vous êtes titulaire d'un CDD, et votre employeur a déduit des heures de votre solde de tout compte et ne vous a pas payé pour la dernière semaine de travail ? Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Cadre 218 jours de travail : qu'en est-il lorsqu'ils sont déjà dépassés ?

Je voulais parler du délai de prescription qui n'est plus que de 3 ans. Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Délai légal pour payer les salariés : quel est-il ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse à une question similaire à la votre : La loi ne fixe pas de date limite de paiement du salaire proprement dit, mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de règle. L'article L.3242-1 du code du travail prévoit, dans son alinéa 3, que ... Juridique | mardi 21 janvier 2014

CICE : est-il cumulable avec la réduction Fillon ?

L'employeur qui bénéficie d'une exonération totale ou partielle des cotisations de Sécurité sociale peut cumuler cet avantage avec le bénéfice du CICE. Il en est ainsi notamment pour la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale appelée aussi réduction Fillon. Juridique | mardi 21 janvier 2014

Reprise de salarié à temps partiel : peut-on lui réduire son taux horaire en le passant à temps complet ?

Vous pouvez proposer à cette salariée un passage à temps plein. Cette proposition constituant une modification de son contrat de travail, vous devez obtenir son accord. A le lecture des textes, il semble que vous pouvez lui proposer un taux horaire différent, puisqu'il s'agit d'un nouveau ... Juridique | mardi 21 janvier 2014

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

Votre période d'essai est de deux mois, elle peut être renouvelé une fois, mais dans ce cas il faudra que votre employeur vous fasse signer un avenant de renouvellement de cette période d'essai, puis effectivement vous serez ensuite en CDI. CDI qui commence alors à votre premier jour de travail ... Juridique | mardi 21 janvier 2014

Travail de 8 h à 20 h : à combien de repas a-t-on droit ?

En étant présent à l'heure des deux repas vous avez droit à deux indemnités nourriture par jour de travail. Quant à votre pause, vous souhaitez vous les faire payer, mais cela semble déjà être le cas. Si vous êtes payé pour travailler de 8 h 00 à 20 h 00, sans déduction, le temps de pause est ... Juridique | mardi 21 janvier 2014

Cadre 218 jours de travail : qu'en est-il lorsqu'ils sont déjà dépassés ?

Votre entreprise ne peut revendiquer un document de 2008. le délai de forclusion pour réclamer des arrières de salaires n'est plus que de 3 ans. Juridique | mardi 21 janvier 2014

Logement social : peut-on louer l'ensemble des chambres en logement social sans perdre la qualité d'hôtel ?

Aux termes de l'article Article D311-4 du code du tourisme : L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la ... Juridique | mardi 21 janvier 2014

Fiche de paie : doit-on intégrer la prévoyance dans le net imposable ?

le principe est une répartition à raison de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié, soit concrètement une cotisation de 4,58 % pour l'employeur et de 3,05 % pour le salarié. Cette répartition s'impose à toutes les nouvelles entreprises à compter du 1er janvier 1999, mais celles existant ... Juridique | mardi 21 janvier 2014

Cotisation trimestrielle Urssaf de 7 000 € : est-ce normal avec 3 salariés de 5 000, 500 et 250 € ?

Le montant des charges employeur me semble excessif. Il convient donc de demander des explications à votre comptable. Je ne peux répondre à sa place. Juridique | lundi 20 janvier 2014

Plan comptable : comment y accéder ?

Pour accéder au plan comptable détaillé dans l'hôtellerie, vous devez l'acheter. Juridique | lundi 20 janvier 2014

Cotisation trimestrielle Urssaf de 7 000 € : est-ce normal avec 3 salariés de 5 000, 500 et 250 € ?

Ne connaissant pas le détails de vos salaires il est difficile de pouvoir répondre à votre question. Mais ce montant ne semble pas à première vue anormal. A vous de voir en examinant les fiches de paie de ces trois salariés. Juridique | lundi 20 janvier 2014

Âge légal discothèque : peut-on interdire l'accès aux moins de 23 ans ?

Deux textes réglementent l'accueil des mineurs dans les débits de boissons ainsi que leur consommation d'alcool. L'article L.3342-3 du code de la santé publique qui prévoit : "Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de ... Juridique | lundi 20 janvier 2014

Cotisation trimestrielle Urssaf de 7 000 € : est-ce normal avec 3 salariés de 5 000, 500 et 250 € ?

En outre, si vous désirez contrôler le montant de la réduction Fillon vous pouvez aller sur le site de l'Urssaf et vérifier les montants : chttps://www.declaration.urssaf.fr/calcul/ Juridique | lundi 20 janvier 2014

Cotisation trimestrielle Urssaf de 7 000 € : est-ce normal avec 3 salariés de 5 000, 500 et 250 € ?

Pour votre salarié avec un salaire mensuel à 5000 e, il ne peut bénéficier de la réduction Fillon car il dépasse largement le seuil. Quant à vos deux autres salariés, vous mentionnez uniquement un salaire, ce qui suppose qu'il s'agit de salariés à temps partiel. Pour les salariés à temps partiel, ... Juridique | lundi 20 janvier 2014

Contrat de travail inexistant : que se passe-t-il en cas de licenciement ?

Il n'y a pas d'obligation légale d'avoir un contrat de travail écrit quand il s'agit d'un contrat à durée indéterminé à temps plein. Mais je conseille fortement la rédaction d'un tel contrat pour rappeler les droits et obligations de chacun. Quant aux horaires, la convention collective prévoit ... Juridique | lundi 20 janvier 2014

CDD temps partiel : à partir du 1er janvier 2014, la semaine est-elle du lundi au dimanche ou sur 7 jours ?

En réponse à TotO 14 : Les contrats d'extra, qui constitue une des formes de CDD, ne sont pas exclus en droit de ce dispositif mais devraient l'être dans les faits dans la mesure où :Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un ... Juridique | vendredi 17 janvier 2014

Pascale CARBILLET

Lits superposés : y a-t-il des normes à respecter ?

Piscine d'intérieur : comment choisir le carrelage ?

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

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Plan comptable : comment y accéder ?

Cotisation trimestrielle Urssaf de 7 000 € : est-ce normal avec 3 salariés de 5 000, 500 et 250 € ?

Âge légal discothèque : peut-on interdire l'accès aux moins de 23 ans ?

Cotisation trimestrielle Urssaf de 7 000 € : est-ce normal avec 3 salariés de 5 000, 500 et 250 € ?

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CDD temps partiel : à partir du 1er janvier 2014, la semaine est-elle du lundi au dimanche ou sur 7 jours ?

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