Veilleur de nuit : avec des horaires flexibles, le contrat est de temps en temps partiel ou plein, qu'en est-il ?

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moi

mardi 11 mars 2014

Bonsoir,
je reviens vers vous concernant mon collège veilleur de nuit.
en fevrier il a travaille 152h. lorsqu'il demande au comptable par rapport à sa fiche de paie, où sont noté les heures sup. le comptable lui repond que ce mois ci il n'y en a pas car il a fait un temps plein. et les autres mois quand ça les arrange il lui disent qu'il n'a qu'un contrat à temps partiel....(je rappelle juste qu'il n'a signé aucun contrat d'embauche depuis juin 2013). La il vient de faire 2 postes à la suite (14h30 jusqu'à 6h30), car il a remplacé in extremis un collgue qui est venu à 22h en disant qu'il ne pourra pas faire la nuit!(il a été en arret 1semaine ensuite)reaction de la direction : vous allez nous couter cher...! ce sont mes autres collègues qui se sont arrangés entre eux pour qu'il beneficie d'un jour de repos car il fallait pallier à l'absence. pourriez vous nous dire si tout cela est bien légal?

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Pascale CARBILLET

jeudi 13 mars 2014

Un contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit (art. L.3123-14 du code du travail).
En l'absence d'écrit, le salarié est présumé travailler à temps complet (Cass. soc 11 mars 1998). Il s'agit d'une présomption simple. ce qui veut dire que la preuve de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel peut être rapportée par tous moyens (Cass. soc. 2000). la charge de la preuve du contrat de travail à temps partiel incombe à l'employeur (Cass. soc. 3 mai 200). L'employeur doit donc apporter la preuve de la durée exacte du travail convenue entre les deux parties et que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
la preuve de la durée du travail ne peut résulter d'une moyenne calculée à postériori (Cass. soc. 16 juin 2011).
La jurisprudence a considéré que le salarié dont la durée du travail est très fluctuante (Cass. soc. 9 janvier 2013) bénéficiait d'un contrat à temps complet.
Par conséquent, votre collègue ne devrait avoir aucun problème à obtenir la requalification de son contrat devant le conseil des prud'hommes.
Quant à l'utiliser pour remplacer un collège défaillant ne doit pas lui supprimer ses 11 heures de repos hebdomadaire, le conduire à travailler plus de 12 heures par jour. Non sa situation n'est pas légale du tout.

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