Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Prime TVA non versée + fermeture restaurant cet été : y a-t-il un lien de cause à effet ?

Oui, mais la modulation n'est plus possible dans le secteur des HCR sur la base de l'accord signé en 2007. Il faut que l'entreprise négocie un accord avec des délégués, elle ne peut plus le faire sur la base d'une application directe. Juridique | vendredi 3 janvier 2014

Prime TVA non versée + fermeture restaurant cet été : y a-t-il un lien de cause à effet ?

L'activité réduite de votre employeur ne peut justifier l'absence de paiement de la prime TVA au mois de juillet. Quant au paiement des heures supplémentaires sous forme de prime, cela n'est pas légal. Les heures supplémentaires donnent lieu à un paiement majorée de celle-ci. Juridique | vendredi 3 janvier 2014

Stage VAE : le salaire sera-t-il mis à jour ?

Buffalo fait partie de la restauration commerciale thématique dépendant de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 et non pas de la convention collective de la restauration collective. Quant à une majoration de salaire, tout va dépendre du diplôme préparé qui va se traduire par une ... Juridique | vendredi 3 janvier 2014

Gérant SARL en liquidation judiciaire : quelles sont les démarches à faire puisque sans ressource ni couverture sociale ?

Malheureusement, un gérant mis en liquidation judiciaire ne peut bénéficier des indemnités chômages. Je vous conseille de contacter une assistante sociale qui pourra vous expliquer comment prétendre au RSA, ce qui vous permet de bénéficier aussi d'une couverture sociale minimum, la CMU. Juridique | vendredi 3 janvier 2014

Contrat à temps partiel : est-il réglementé à 21 heures par semaine minimum ?

Ne comptez pas sur un accord pour l'instant. Vous ne pouvez conclure que des contrats de 24 heures, ou pour une durée inférieure vous devez conclure un contrat avec un étudiant ou un salarié qui souhaite faire moins de 24 heures mais qui doit motiver sa décision. Pas facile à mettre en place. Juridique | vendredi 3 janvier 2014

Stage VAE : le salaire sera-t-il mis à jour ?

Vous êtes dans le secteur de la restauration collective ? Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Bulletin de paie pour un extra : quelles sont ses cotisations obligatoires ?

Sur la base de votre salaire brut. Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Contrat à temps partiel : est-il réglementé à 21 heures par semaine minimum ?

la durée minimale du contrat à temps partiel est de 24 heures par semaines. En sachant que les contrats conclus avant le 1er janvier 2014, peuvent conserver une durée inférieure et ce pendant une période transitoire de 2 ans. Je vous conseille de lire dans ce blog, dans le chapitre contrat à temps ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Joyeux Noël

Merci. En vous souhaitant une bonne année 2014 avec du travail. Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Nouvel employeur à compter du 2 janvier : peut-on prendre des congés en février ?

Il convient d'avoir au minimum un accord écrit de votre précédent employeur sur le fait qu'il vous ait accordé vos congés à cette date. En sachant que votre nouvel employeur peut modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ (art. L.3141-16 du code ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Remboursement titre de transport à 50 % : comment cela se passe-t-il lors des congés payés ?

Depuis le 1er janvier 2009, tous les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50 % des dépenses de transports en commun ou de services publics de location de vélo de leurs salariés, pour se rendre de leur domicile à leur travail. C'est une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Gîte "gestion libre" : qu'en penser ?

Vous pouvez très bien dans le cadre d'un gîte avoir une clientèle différente le WE et la semaine. Ce n'est pas votre clientèle qui est hôtelière mais la prestation que fournit l'exploitant. Votre projet de location d'un lieu avec dortoir et chambre individuel ainsi que d'une mise à disposition ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Réservation chambre d'hôtel : est-on obligé de prendre la demi-pension ?

Il s'agit effectivement d'une vente subordonnée qui est interdite par le code de la consommation. Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Changement de gérant : les horaires peuvent-ils être modifiés ?

Si vos congés payés sont planifiés pour cet été, votre nouvel employeur peut en modifier la date car il est dans les délais. Il faut voir aussi si vous avez une confirmation écrite de votre précédent employeur sur ces dates, car en l'absence d'un écrit, il sera difficile de montrer au nouvel ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Stage VAE : le salaire sera-t-il mis à jour ?

Il faudrait préciser un peu votre question. Quel titre préparez vous par la VAE ? Et quel est votre poste actuel ? Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Mariage en février 2014 : est-ce possible que le client verse un acompte aujourd'hui pour bénéficier de la TVA à 7 % ?

je suis désolée étant en congés je n'ai pu répondre à votre question à temps. Sont soumises aux nouveaux taux de TVA les sommes encaissées à partir du 1er janvier 2014, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de service. Les acomptes versés avant le 1er janvier 2014 et ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Vol sur parking privé de l'hôtel : qui est responsable ?

Je confirme, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1954 du code civil, les hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative. Pour les vols commis sur le parking de l'établissement, l'hôtelier engage sa responsabilité à ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

CDD temps partiel : à partir du 1er janvier 2014, la semaine est-elle du lundi au dimanche ou sur 7 jours ?

La durée du travail à temps partiel peut s'apprécier dans le cadre de la semaine ou du mois. Par exemple, un contrat de travail peut prévoir un horaire de 30 heures par semaine ou 130 heures par mois. La semaine s'entend du lundi au dimanche. Les modifications apportées au temps partiel par la loi ... Juridique | jeudi 2 janvier 2014

Vol sur parking privé de l'hôtel : qui est responsable ?

Les hôteliers ont une responsabilité automatique pour les véhicules des clients laissés sur le parking qu'ils mettent à la disposition de leur clientèle. Mais cette responsabilité est limitée à 100 fois le prix de la chambre. Comme je le rappelle dans ce blog : La responsabilité de l'hôtelier ... Juridique | mardi 31 décembre 2013

Doit-on verser l'indemnité de transport pendant les congés payés ?

Un salarié, qui était en congés payés 3 semaines sur le mois, présente une carte Navigo mensuelle. Doit-il bénéficier du remboursement total de la carte (50 % du prix du titre) ou d'un remboursement proportionnel au nombre de jours travaillés dans le mois ? Nicolas Juridique | Pascale Carbillet | mardi 31 décembre 2013

À combien de jours a-t-on droit pour la naissance d'un enfant ?

Dans le secteur de la restauration, à combien de jours un père a-t-il droit pour la naissance d'un enfant ? Un collègue m'a répondu 14 jours, est-ce vrai ? Philippe Juridique | Pascale Carbillet | lundi 30 décembre 2013

Changement de gérant : les horaires peuvent-ils être modifiés ?

Non le changement de gérant ne peut constituer un motif valable de changer vos horaires mentionnés dans votre contrat de travail. Juridique | dimanche 29 décembre 2013

Vous n'avez plus que deux mois pour rejoindre le SEPA

Au 1er février 2014, toutes les entreprises françaises devront être en conformité au moyen de paiement européen SEPA. Or, le niveau de mise en conformité des TPE et PME est alarmant. Le SEPA sera pourtant l'unique norme y compris pour les paiements nationaux des salariés, fournisseurs et clients. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 24 décembre 2013

Label fait maison : où s'adresser pour l'obtenir ?

Dans ce blog, dans le chapitre maitre restaurateur, vous trouverez toutes les informations pour postuler à ce titre. Juridique | lundi 23 décembre 2013

Un salarié titulaire d'un CDD de 3 mois doit-il adhérer à la mutuelle HCR ?

Un salarié travaillant 16 heures par semaine pour un CDD de 3 mois doit-il adhérer à la mutuelle HCR ? Merci pour votre réponse. Dawotsin Juridique | Pascale Carbillet | lundi 23 décembre 2013

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Pascale CARBILLET

Prime TVA non versée + fermeture restaurant cet été : y a-t-il un lien de cause à effet ?

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Stage VAE : le salaire sera-t-il mis à jour ?

Gérant SARL en liquidation judiciaire : quelles sont les démarches à faire puisque sans ressource ni couverture sociale ?

Contrat à temps partiel : est-il réglementé à 21 heures par semaine minimum ?

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Contrat à temps partiel : est-il réglementé à 21 heures par semaine minimum ?

Joyeux Noël

Nouvel employeur à compter du 2 janvier : peut-on prendre des congés en février ?

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