L'inspecteur aurait pu vous donner la liste des documents qui peuvent servir à prouver l'activité saisonnière de votre établissement, à savoir : l'arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de taxe professionnelle, un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l'activité saisonnière.
Cette liste, qui n'est pas exhaustive, a été précisée dans une instruction codificatrice n° 07-050-A8 du 13 décembre 2007 relative à la redevance audiovisuelle. Ce texte a été publié au Bulletin officiel de la comptabilité publique. Voici le passage concerné de ce texte :
"En application de l'article 1605 ter 1°b du CGI, les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la redevance audiovisuelle. La minoration s'applique sur le montant total de la redevance due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.
Sur demande de l'administration, le redevable devra être en mesure de justifier du bénéfice de la minoration. Notamment, pourront être fournis l'arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de taxe professionnelle, un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l'activité saisonnière.
Les appareils présents dans les chambres d'hôtels équipées de bars ou de minibars ne sont pas soumis au tarif majoré applicable aux débits de boissons mais au taux de droit commun."
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
