Date d'exigibilité TVA collectée pour la reverser au trésor : quelle est-elle ?

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ELIANE

mercredi 19 février 2014

dans un hôtel-restaurant quelle est la date d'exigibilité de la TVA collectée pour la reverser au trésor : la facturation ou l'encaissement?
POUR UNE FACTURE CLIENT COMPRENANT :
une nuit hôtel
un petit déjeuner
un repas
supplément animal
téléphone

Merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 19 février 2014

L'article 269-2-c du CGI dispose que pour les prestations de services la taxe est exigible, en règle générale, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération, ou, sur option d'après les débits (sur cette option, cf. BOI-TVA-BASE-20-50-10-I).

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