Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Nouvelle grille de salaires applicable au 1er janvier 2014

Suite à l'augmentation du smic, qui passe à 9,53 € au 1er janvier 2014, est-ce que le minimum garanti actuel de 9,52 € doit être revalorisé et que devient l'avantage en nature repas à 3,49 € ? Merci de ces précisions. Joval Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 20 décembre 2013

Départ en retraite : n'arrivant pas à vendre l'établissement, quelles sont les obligations vis-à-vis des salariés ?

La cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement. Vous allez donc devoir entamer une procédure de licenciement pour motif économique. Procédure qui va dépendre aussi du nombre de salariés que vous devez licencier. Salariés qui bénéficient aussi d'une prime de ... Juridique | jeudi 19 décembre 2013

Fait maison : quand sera-t-il vraiment appliqué ?

Cette loi est en cours d'examen, elle doit encore être examiné par le Sénat en seconde lecture. Mais surtout il faudra attendre la rédaction et la publication du décret d'application qui précisera le contour de cette appellation fait maison. Il ne faut pas attendre ce texte avant le mois d'avril ... Juridique | jeudi 19 décembre 2013

Indemnité de nourriture : peut-on la remplacer par des tickets-restaurant ?

Les hôtels, cafés, restaurants sont tenus de fournir les repas à leur personnel ou à défaut de payer aux intéressés une indemnité compensatrice. Cette obligation concerne aussi les hôtels bureaux, c'est-à-dire sans restaurant. Cet avantage en nature doit figurer dans le salaire brut du salarié. Il ... Juridique | mercredi 18 décembre 2013

Augmentation du Smic au 1er janvier 2014 : le minimum garanti doit-il être revalorisé ?

En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC sera porté, au premier janvier prochain, à 9,53 euros bruts contre 9,43 euros. Cette revalorisation de +1.1% s'appliquera aux salariés des HCR dans la mesure où le taux conventionnel sera inférieur à ce minimum ... Juridique | mardi 17 décembre 2013

Diminution d'horaires : comment s'y prendre par rapport aux repas et à la mutuelle ?

Je vous conseille de lire le chapitre temps partiel ce qui va changer en 2014. En effet, la loi a instauré une durée minimale de 24 heures. Il est vrai que pour les contrats conclus avant le 31 décembre, ils pourront continuer à s'appliquer pendant 2 ans. Mais dans votre cas, vous pouvez déjà ... Juridique | mardi 17 décembre 2013

Pensez à modifier vos taux de TVA au 1er janvier 2014

Pour financer le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des entreprises, les taux de TVA sont relevés au 1er janvier 2014. Petit rappel de ce qui vous attend. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 décembre 2013

Les députés rendent la mention 'fait maison' obligatoire

Les députés ont adopté en seconde lecture, dans la nuit du mardi 10 décembre, l'article 4 bis qui prévoit l'obligation de préciser sur les cartes des restaurants si un plat est fait maison. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 décembre 2013

Coupure de 2 heures : qu'en adviendra-t-il en janvier 2014 ?

Au 1er janvier 2014, les coupures de plus de 2 heures pour les temps partiel ne seront plus possibles. L'article L.3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour ou que celle-ci ne doit pas être supérieure ... Juridique | vendredi 13 décembre 2013

Extras : sont-ils concernés par la réduction Fillon ?

Les salariés en extra donc titulaire d'un CDD peuvent bénéficier de la réduction Fillon. En effet, tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage ou dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ... Juridique | vendredi 13 décembre 2013

Auto entrepreneur : où trouver une convention d'accord type ?

je vous conseillerais de faire établir cette convention par un homme de loi afin que celle-ci puisse tenir compte de toutes les spécificités propres à la relation que vous allez engager avec chacun des hôteliers que vous allez remplacer. Juridique | vendredi 13 décembre 2013

Étudiant étranger : la carte de séjour étant valable 1 an, peut-on faire un CDI ?

Il n'y a pas de contrat type du fait que cette personne soit étudiante. Vous devez lui établir un contrat à temps partiel de 20 heures en CDI. Juridique | vendredi 13 décembre 2013

Reprise d'un restaurant : peut-on embaucher que des CDD avec possibilité de passer en CDI ?

Non ! Vous ne pouvez conclure des CDD pour ce motif. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) constitue l'exception et ne peut être utilisé que dans des cas bien particuliers, ... Juridique | vendredi 13 décembre 2013

Regrouper les jours fériés pour prendre une semaine de congés

Peut-on poser plusieurs jours fériés d'affilée ? J'ai un salarié qui veut prendre une semaine de congé et donc poser 5 jours fériés. Est-ce possible ? Merci (Steph) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 13 décembre 2013

Quel est le contingent d'heures supplémentaires dans les HCR ?

Dans l'hôtellerie, quel est le contingent légal des heures supplémentaires pour un établissement permanent ? Est-ce pour l'ensemble de l'établissement ou s'applique-t-il à chaque salarié ? Bic Juridique | Pascale Carbillet | lundi 16 décembre 2013

CDD temps partiel : les clauses priorité d'affectation et égalité de traitement sont elles obligatoires ?

le contrat à temps partiel peut être un contrat de travail à durée déterminée. Il doit être établi par écrit et comporter la définition précise du motif de recours (saisonnier, remplacement salarié absent, ....). Il doit également comporter les mentions prévues à l'article L.1242-12 alinéa 2 : Il ... Juridique | vendredi 13 décembre 2013

Fiche évaluation annuelle : existe-t-il des modèles ?

Je viens de répondre à votre question. Juridique | jeudi 12 décembre 2013

Avantage en nature des mandataires sociaux : quel est son montant ?

Les avantages en nature sont fournis par l'employeur à ses salariés sous forme de prestations (biens ou services), soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Un arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des ... Juridique | jeudi 12 décembre 2013

Immatriculé par Atout France : jusqu'où peut-on aller dans un produit touristique ?

Voilà la réponse d'Atout France qui est la même que celle que vous avez reçu : Les gestionnaires d'hébergements doivent s'immatriculer au registre des opérateurs de voyages et de séjours dès qu'ils veulent exercer l'activité d'opérateur de voyages et de séjours conformément aux dispositions ... Juridique | jeudi 12 décembre 2013

Label fait maison : où s'adresser pour l'obtenir ?

Le label fait maison n'existe pas en tant que tel. En revanche, l'assemblée nationale vient d'adopter en seconde lecture l'obligation de mentionner le fait maison sur les cartes de restaurant dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la consommation. Juridique | jeudi 12 décembre 2013

Plus de modulation en application directe dans les entreprises des HCR

La CFDT et la CGT se sont opposées à l'extension de l'avenant n°19 sur la modulation du temps de travail. Ce qui ne permet plus l'application directe de cet aménagement du temps de travail fort prisé par les entreprises du secteur de l'hôtellerie restauration. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 12 décembre 2013

Vente de tabac avec licence grande restauration : à qui s'adresser ?

Titulaire d'une licence grande restauration, vous pouvez effectivement faire de la revente de tabac pour lequel je vous propose les principales modalités : Peuvent être revendeurs de tabac : - les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de troisième ou quatrième ... Juridique | jeudi 12 décembre 2013

Apprentie en cuisine de confession musulmane : peut-elle bénéficier d'une dérogation d'un imam ?

En réponse à GV81, si j'ai répondu à plusieurs de vos questions sur d'autres messages, il restait effectivement une question à laquelle je n'avais pas répondu. Ce qui je viens de faire en vous précisant que vous devez payer non seulement les heures supplémentaires mais aussi donner une journée de ... Juridique | mercredi 11 décembre 2013

Loi de sécurisation de l'emploi - temps partiel : sera-t-il au minimum de 24 h/semaine au 1er janvier 2014 ?

Effectivement, en faisant venir travailler vos salariés le dimanche pendant l'un de leurs jours de repos, vous allez devoir leur payer des heures supplémentaires, au taux de 10% pour les 4 premières, puis de 20% pour les 4 suivantes et à 50% au-delà. Mais vous devez en plus leur donner un jour de ... Juridique | mercredi 11 décembre 2013

Ce qui va changer pour le travail à temps partiel

Je suis tout à fait d'accord. Cette loi avait pour but de lutter contre le temps partiel subis, mais elle risque de supprimer simplement le temps partiel, de réserver ce type de contrat uniquement aux étudiants et de développer le travail au noir. Un cadre très compliqué à mettre en œuvre avec les ... Juridique | mercredi 11 décembre 2013

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Pascale CARBILLET

Nouvelle grille de salaires applicable au 1er janvier 2014

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Fait maison : quand sera-t-il vraiment appliqué ?

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Augmentation du Smic au 1er janvier 2014 : le minimum garanti doit-il être revalorisé ?

Diminution d'horaires : comment s'y prendre par rapport aux repas et à la mutuelle ?

Pensez à modifier vos taux de TVA au 1er janvier 2014

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Coupure de 2 heures : qu'en adviendra-t-il en janvier 2014 ?

Extras : sont-ils concernés par la réduction Fillon ?

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Reprise d'un restaurant : peut-on embaucher que des CDD avec possibilité de passer en CDI ?

Regrouper les jours fériés pour prendre une semaine de congés

Quel est le contingent d'heures supplémentaires dans les HCR ?

CDD temps partiel : les clauses priorité d'affectation et égalité de traitement sont elles obligatoires ?

Fiche évaluation annuelle : existe-t-il des modèles ?

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