bonjour,
malgré un courrier réclamant les délibérations locales et pièces annexes afin de les étudier , je n'ai pas de nouvelles...mais on est déjà dans les municipales...
pour les textes et si je comprends bien :
les type d'hébergement sont fixés par décret ( le dernier pris pour prendre en compte le nouveau classement , n° 2011-1248 du 6 oct 2011 )et repris dans le CGCT article D2333.45 , ..
A mon analyse , les collectivités territoriales ne peuvent fixer de barèmes que dans ces limites -donc créer une catégorie spécifique aux non classés serait illégale car le décret dit : hôtel de tourisme X étoiles et tous les établissements de caractéristiques équivalentes
si j'étais "hôtel de tourisme sans étoile " comment être assujetti à une taxe de deux étoiles sans audit de leur part venant constater le confort de l'établissement ...A la rigueur la catégorie ayant disparu ,être assujetti à la catégorie une étoile
j'ai lu cet article pour les mairies dans une revue type "courriers des maires" qui date d'avant le décret et aussi une question parlementaire ou sénatoriale sur le sujet avec la réponse du ministère qui dit "en substance " que le décret dans sa formulation "caractéristiques équivalentes permet la prise en compte de tous les hébergements
merci pour vos recherches
FRED