Alors que les entreprises du secteur qui n'avaient pas d'institution représentative du personnel pouvaient appliquer directement la modulation du temps de travail conformément aux dispositions prévues par l'avenant n°2 du 5 février 2007, la Cour de cassation est venue remettre en cause ce principe dans un arrêt de 2008 au motif que l'accord ne mentionne pas de programmation indicative.