Congés payés : est-ce vrai que les employés auraient droit à en avoir avant la fin de la période de référence ?

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chantefil

mercredi 5 mars 2014

Un de mes employés m'affirme qu'une nouvelle reglementation autorise un salarié à avoir droit à des congés payés avant la fin de la période de référence.
Cette personne est arrivée le 1er novembre 2013 (et nous sommes le 05/03/14) dans mon entreprise et d'après lui aurait le droit d'utiliser ce qu'il a accumulé maintenant : 10 jours de congés (4 mois x 2.5).
Je sais que je reste maitre en tant que patron de donner des congés quand je veux mais j'aimerai savoir si une reglementation était née ces derniers temps permettant à un employé d'utiliser des jours de cp par anticipation.

merci de votre réponse.

cdt

chantefil

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Pascale CARBILLET

jeudi 6 mars 2014

Effectivement, une loi du 19 janvier 2000 est venu modifier la réglementation applicable en matière de congés payés en permettant que les congés payés puissent être pris dés l'ouverture des droits.
Le droit à congés payés s'acquiert mois par mois, mais n'est définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence (entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours), date à laquelle le salarié peut prétendre à prendre ses congés payés.
L'article L.3141-12 du code du travail prévoit que les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans toutefois remettre en cause le pouvoir de l'employeur en matière de détermination de l'ordre des départs et des règles relatives à la période de pris des congés.
La loi permet effectivement la prise de congés payés anticipés, mais à la condition d'avoir l'accord des deux parties, car cela n'est nullement une obligation. L'employeur peut refuser à un salarié la prise de congés par anticipation (Cass. Soc. 17décembre 1984), mais il ne peut pas lui imposer la prise anticipée de congés et ce quelles que soient les circonstances (Cass. Soc. 30 avril 2003).
Effectivement, votre salarié peut demander à prendre les congés qu'il a déjà acquis par anticipation. Vous êtes libre de lui accorder ou non cette possibilité. Si vous lui permettez de prendre ces congés, je vous conseille de lui demander un écrit de demande de congés par anticipation ainsi que les dates prévues. En effet, l'employeur qui prétend qu'un salarié a pris des congés par anticipation doit en apporter la preuve (Cass. soc. 4 novembre 1993).

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