L'activité CHR : est-elle soumise à la législation ?
Philippe
jeudi 20 février 2014
Bonjour Madame Carbillet,
Pourriez-vous me dire si une activité de restauration est une installation classée soumise à déclaration et/ou à autorisation?
Si oui, auriez-vous les n° correspondant?
D'avance merci.
Pascale CARBILLET
mercredi 5 mars 2014
Juridique
Ajouter un message
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
