Deux textes réglementent l'accueil des mineurs dans les débits de boissons ainsi que leur consommation d'alcool. L'article L.3342-3 du code de la santé publique prévoit : "Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance. Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie."
Quant à l'article L.3342-1, il indique : "La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité."
Pour éviter tout problème, un exploitant d'un débit de boissons peut vouloir effectivement refuser de recevoir des mineurs dans son établissement. Bien que l'on puisse s'interroger sur cette interdiction généralisée, car le code permet d'accueillir ces jeunes de plus de 16 ans accompagné d'un adulte : cela pourrait être constitutif d'un refus de vente non justifié. Mais dans tous les cas, il est interdit de servir de l'alcool à un mineur, y compris si ce dernier est accompagné d'un adulte. Quant à l'âge de la majorité, il est de 18 ans et non de 23 ans. Là aussi, un jeune client pourrait invoquer le refus de vente non justifié.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
