Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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Avantage en nature des mandataires sociaux : quel est son montant ?

Les avantages en nature sont fournis par l'employeur à ses salariés sous forme de prestations (biens ou services), soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Un arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des ... Juridique | jeudi 12 décembre 2013

Immatriculé par Atout France : jusqu'où peut-on aller dans un produit touristique ?

Voilà la réponse d'Atout France qui est la même que celle que vous avez reçu : Les gestionnaires d'hébergements doivent s'immatriculer au registre des opérateurs de voyages et de séjours dès qu'ils veulent exercer l'activité d'opérateur de voyages et de séjours conformément aux dispositions ... Juridique | jeudi 12 décembre 2013

Label fait maison : où s'adresser pour l'obtenir ?

Le label fait maison n'existe pas en tant que tel. En revanche, l'assemblée nationale vient d'adopter en seconde lecture l'obligation de mentionner le fait maison sur les cartes de restaurant dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la consommation. Juridique | jeudi 12 décembre 2013

Plus de modulation en application directe dans les entreprises des HCR

La CFDT et la CGT se sont opposées à l'extension de l'avenant n°19 sur la modulation du temps de travail. Ce qui ne permet plus l'application directe de cet aménagement du temps de travail fort prisé par les entreprises du secteur de l'hôtellerie restauration. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 12 décembre 2013

Vente de tabac avec licence grande restauration : à qui s'adresser ?

Titulaire d'une licence grande restauration, vous pouvez effectivement faire de la revente de tabac pour lequel je vous propose les principales modalités : Peuvent être revendeurs de tabac : - les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de troisième ou quatrième ... Juridique | jeudi 12 décembre 2013

Apprentie en cuisine de confession musulmane : peut-elle bénéficier d'une dérogation d'un imam ?

En réponse à GV81, si j'ai répondu à plusieurs de vos questions sur d'autres messages, il restait effectivement une question à laquelle je n'avais pas répondu. Ce qui je viens de faire en vous précisant que vous devez payer non seulement les heures supplémentaires mais aussi donner une journée de ... Juridique | mercredi 11 décembre 2013

Loi de sécurisation de l'emploi - temps partiel : sera-t-il au minimum de 24 h/semaine au 1er janvier 2014 ?

Effectivement, en faisant venir travailler vos salariés le dimanche pendant l'un de leurs jours de repos, vous allez devoir leur payer des heures supplémentaires, au taux de 10% pour les 4 premières, puis de 20% pour les 4 suivantes et à 50% au-delà. Mais vous devez en plus leur donner un jour de ... Juridique | mercredi 11 décembre 2013

Ce qui va changer pour le travail à temps partiel

Je suis tout à fait d'accord. Cette loi avait pour but de lutter contre le temps partiel subis, mais elle risque de supprimer simplement le temps partiel, de réserver ce type de contrat uniquement aux étudiants et de développer le travail au noir. Un cadre très compliqué à mettre en œuvre avec les ... Juridique | mercredi 11 décembre 2013

Ce qui va changer pour le travail à temps partiel

En réponse aux nombreux commentaires qu'ont suscité cet article. je vous précise tout d'abord que les contrats à temps partiel signé avant le 31 décembre 2013 peuvent être d'une durée inférieure à 24 heures. Ces contrats pourront continuer à exister jusqu'au 1er janvier 2016. En revanche, pour ces ... Juridique | mercredi 11 décembre 2013

Avis relatif au contrôle de la sécurité et des plans d'établissement conformes à la norme : à quoi cela correspond ?

Vous êtes un établissement hôtelier ? Juridique | mercredi 11 décembre 2013

Avis relatif au contrôle de la sécurité et des plans d'établissement conformes à la norme : à quoi cela correspond ?

Pourriez vous être un peu plus précis dans votre question. Juridique | mercredi 11 décembre 2013

Immatriculé par Atout France : jusqu'où peut-on aller dans un produit touristique ?

J'ai posé la question et j'attend la réponse. Juridique | mercredi 11 décembre 2013

La vente de cigarettes électroniques jugée illégale par le tribunal de commerce de Toulouse

Le 9 décembre, l'instance a rendu son jugement dans une affaire opposant un buraliste à un vendeur d'e-cigarettes. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 10 décembre 2013

Premier emploi cuisinier avec Bac pro : que prétendre en salaire ?

Effectivement, la convention collective des HCR du 30 avril 1997 ne prévoit la valorisation que d'un diplôme de niveau V, c'est-à-dire CAP. La convention prévoit que le titulaire d'un diplôme HCR de niveau V ou bénéficiant d'une formation qualifiante de même niveau reconnue par la CNPE/IH qui est ... Juridique | mardi 10 décembre 2013

Fermeture de l'entreprise durant un CDD : comment gérer ?

Quelle est la date probable du début de son congé maternité ? Au moment de la fermeture de votre établissement ou avant ? Juridique | lundi 9 décembre 2013

Directrice d'un hôtel : où s'arrêtent les responsabilités ?

Pour être inquiétée devant les prud'hommes, il convient de voir si votre contrat de travail contient une clause de délégation de pouvoir en matière sociale. Clause qui peut effectivement engagée votre responsabilité. Juridique | lundi 9 décembre 2013

CDD temps partiel : les clauses priorité d'affectation et égalité de traitement sont elles obligatoires ?

Ces clauses ne sont pas des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans un contrat de travail à temps partiel, même s'il est vrai que souvent les modèles de contrat à temps partiel proposent ces deux clauses. C'est l'article L.3123-14 qui prévoit les éléments qui doivent absolument figurer ... Juridique | lundi 9 décembre 2013

Valoriser le repos compensateur pour travail de nuit : doit-on rajouter au salaire de base les indemnités nourriture, prime ancienneté ?

Il n'y a pas de majoration de salaire pour le travail le dimanche dans le secteur des HCR. En revanche, si cette personne est venue travailler le dimanche alors qu'elle est habituellement en repos, elle a surement effectuée des heures supplémentaires. Par conséquent, ces heures devront être ... Juridique | lundi 9 décembre 2013

Apprenti majeur : peut-il effectuer des extras pour arrondir ses fins de mois ?

Il n'y a pas d'interdiction à ce que cet apprenti effectue des extras. En revanche, il faut faire attention à ce que ces extras ne le conduise pas à dépasser les horaires maximales de travail tant journalier, qu'hebdomadaire et qu'il puisse bénéficier d'un repos hebdomadaire. Juridique | lundi 9 décembre 2013

Ce qui va changer pour le travail à temps partiel

Au 1er janvier 2014, la réglementation des contrats à temps partiel évolue. Elle instaure une durée minimale de 24 heures, les majorations de toutes les heures complémentaires et la limitation de la coupure à deux heures. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 9 décembre 2013

Coût annuel d'un salarié : est-ce le bon calcul ?

Dans ce blog dans les chapitres : Cotisations sociales, le dernier texte vous explique comment se calcule cette réduction depuis le 1er juin 2013, avec la revalorisation du minimum conventionnel à 9,52 €. Ainsi que dans le chapitre CICE. Juridique | vendredi 6 décembre 2013

Grille de salaires dans différentes régions : est-ce possible ?

Si votre employeur appartient au secteur des HCR, il a l'obligation de respecter la grille de classifications des emplois basé sur 4 critères : compétence, contenu de l'activité, autonomie et responsabilité. Cette grille comporte 5 niveaux de qualification avec 3 échelons par niveau et 2 pour le ... Juridique | vendredi 6 décembre 2013

Coût annuel d'un salarié : est-ce le bon calcul ?

Je pense qu'ils prennent en compte la réduction de cotisation sociale Fillon ainsi que le CICE. Juridique | vendredi 6 décembre 2013

Un salarié peut-il refuser de travailler le week-end ?

Dans le cadre du rachat d'un restaurant, l'un des employés en place à qui nous avons demandé de travailler désormais les samedis et dimanches refuse au motif qu'il n'a jamais travaillé le week-end depuis quinze ans qu'il est dans l'entreprise. A-t-il le droit de refuser ? (Arthur) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 décembre 2013

Quelle est la différence entre taux horaire légal et taux horaire conventionnel ?

Pouvez-vous m'expliquer la différence entre le taux horaire du smic (9,43 €) et le taux horaire minimum conventionnel (9,52 €) ? Lequel doit être appliqué ? (Isabelle) Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 5 décembre 2013

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Ce qui va changer pour le travail à temps partiel

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