Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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CDD saisonnier de 39 h : lorsqu'il y a moins de travail, doit-on juste payer les heures effectuées ?

Si ce salarié bénéficie d'un contrat avec 39 heures de travail par semaine, soit 169 heures par mois, l'employeur a l'obligation de lui payer ces heures y compris si le salarié travaille moins car il y a moins de client. L'employeur ne peut non plus lui imposer la durée légale de travail à 35 ... Juridique | dimanche 20 octobre 2013

Chambres pour handicapés : comment les réaliser selon les différents handicaps ?

La présence d'un sèche cheveux dans la salle de bain dans un hôtel classé 2 étoiles est un critère optionnel qui donne deux points, mais il ne s'agit pas d'un critère obligatoire. Vous n'avez pas encore l'obligation d'avoir une chambre PMR (personne à mobilité réduite), bien que cela approche à ... Juridique | dimanche 20 octobre 2013

Changement de poste : peut-on refuser ?

Vous pouvez refuser d'effectuer ce travail en salle. Votre employeur ne pourra pas sanctionner légalement ce refus d'effectuer des taches qui ne correspondent pas à votre poste. Il peut effectivement vous proposer un avenant à votre contrat de travail en intégrant ces nouvelles fonctions, mais il ... Juridique | dimanche 20 octobre 2013

Primes hors charges : existent-elles ?

Vous pouvez aussi mettre en place des bons cadeaux à l'occasion de certains évènements et notamment les fêtes de Noël. Vous pouvez aussi délivrer des chèques vacances à vos salariés. Ces dispositifs sont hors charge sociale dans le respect de certains plafonds. Juridique | vendredi 18 octobre 2013

CSG : quelle est la base de calcul pour les cadres ?

La cotisation des cadres au régime de prévoyance est fixée à 1,5 %, calculée sur la tranche A du salaire des cadres, est à la charge de l'employeur et inclus la part patronal de 0,40% instaurée par la branche. Par conséquent, c'est ce montant qu'il faut rajouter au salaire brut pour calculer la ... Juridique | vendredi 18 octobre 2013

Reprise bar restaurant en SAS : la conjointe et le fils ont le permis d'exploitation, le président doit-il le passer ?

Cette réponse n'est pas apparue dans les messages de cette question. Cependant, il est vrai que celui qui doit détenir le permis d'exploitation est celui qui gère effectivement le débit ou le restaurant. Si dans certaines préfecture, il était admis que le président d'un groupe de société soit le ... Juridique | vendredi 18 octobre 2013

La fiche de poste est elle obligatoire ?

De nouvelles tâches viennent régulièrement s'ajouter à celles indiquées sur mon contrat de travail. Ai-je le droit de demander une fiche de poste avec la liste des tâches à effectuer ? L'employeur a-t-il l'obligation de me la fournir ? Merci de votre réponse. (Olivier) Juridique | Pascale Carbillet | lundi 21 octobre 2013

Comment rompre un contrat de professionnalisation

Je voudrais mettre un terme à un contrat de professionnalisation, mais la personne n'est pas d'accord pour une rupture à l'amiable. Faut-il engager une procédure de licenciement ? (Jenny) Juridique | Pascale Carbillet | lundi 21 octobre 2013

Taux de TVA applicable à la vente en vrac de thé - salon de thé : quelle est-elle ?

En ce qui concerne le secteur de la restauration, il faut se reporter à l'article 279 M. du code général des impôts modifié, lequel prévoit que le taux réduit de 7 % s'applique aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à ... Juridique | vendredi 18 octobre 2013

CDD requalifié en CDI avec beaucoup de changements : que faire ?

Breizh Lisez toutes les interventions que j'ai faites sur le sujet. Effectivement, la salariée avait commencée à me poser des questions, quand son employeur et venu lui aussi soumettre son problème. J'ai conseillé à chacun de maintenir cette relation en régularisant la situation. Mais à chacune de ... Juridique | vendredi 18 octobre 2013

TLPE : qu'en est-il de cette taxe ?

Je vous conseille de lire le guide pratique de la TLPE réalisée par la CCI (chambre de commerce et industrie) dans lequel vous trouverez des explications relatives à cette TLPE, ainsi que des exemples illustrées des supports à prendre en compte pour la déclaration ainsi que les modalités de ... Juridique | vendredi 18 octobre 2013

CDD mal fait : comment ne pas refaire les mêmes erreurs ?

Vous devez payer votre salariée au minimum conventionnel qui est actuellement fixé à 9,52 € depuis le 1er juin 2013. Juridique | jeudi 17 octobre 2013

Pâte feuilletée surgelée : est-ce un produit brut ?

Jean-Michel vos questions sont légitimes et font partie des revendications des organisations professionnelles. En effet, ces derniers souhaitent que soient clairement précisé la mention de produit frais et permettre aussi un peu de souplesse. En effet, à l'heure actuelle si vous proposez une ... Juridique | jeudi 17 octobre 2013

CDD requalifié en CDI avec beaucoup de changements : que faire ?

Votre employeur vous fait une proposition de CDI pour évitez d'avoir à vous payer la prime de précarité. Mais il vous doit malgré tout l'indemnité de précarité pour le premier CDD.Ce contrat en CDI ne rattrape pas toutes les erreurs de votre employeur. En revanche, il est vrai qu'il n'est pas ... Juridique | jeudi 17 octobre 2013

Chauffage : y a-t-il une réglementation spéciale pour les hôtels de 5e catégorie ?

Le décret n° 69-256 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation prévoyait dans son article 6 que les équipements et les caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent être tels qu'il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au ... Juridique | jeudi 17 octobre 2013

Réduire un CDI 39 heures en 35 heures : est-ce possible ?

Dans la mesure où il s'agit d'un CDD et que pour l'instant ces salariés n'ont travaillés que deux saisons, vous pouvez leur proposer un contrat saisonnier à 35 heures par semaine et aussi modifier leurs niveaux et échelons mais à la condition que cela ne soit pas inférieur à la grille de ... Juridique | mercredi 16 octobre 2013

Chauffage : y a-t-il une réglementation spéciale pour les hôtels de 5e catégorie ?

La 5ème catégorie pour les hôtels concerne une classification relative à l'application des règles de sécurité incendie. Un hôtel de 5ème catégorie est un établissement qui reçoit moins de 100 personnes et qui par conséquent ne traite pas de cette problématique. Dans les critères de classement des ... Juridique | mercredi 16 octobre 2013

Salaire net imposable : est-ce normal que l'avantage en nature y soit rajouté ?

Le salaire net imposable correspond au salaire brut auquel on soustrait les charges sociales mais en rajoutant le montant de la CSG et de la CRDS non déductible. Quant au salaire net à payer, il comprend le salaire brut moins la totalité des cotisations salariales et moins les avantages en nature ... Juridique | mercredi 16 octobre 2013

TVA : pourquoi parle-t-on en HT alors que le produit ou prestation sera payé en TTC ? La TVA peut-elle être déduite du CA ?

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vos explications Henry. Les taux que vous mentionnez ne sont pas les bons. Quand vous achetez les matières premières, elles sont soumises au taux réduit de TVA soit 5,5%, soit 105,50 € TTC. (soit 5, 50 € de TVA). Quand vous vendez tout cela à 200 € TTC ... Juridique | mardi 15 octobre 2013

Contrat CDD de 6 mois : faut-il préciser 'saisonnier' ?

Vous avez l'obligation de mentionner le motif de recours sur le CDD. Si effectivement, vous recrutez pour la saison estivale, bien que vous soyez un établissement permanent vous avez le droit d'utiliser un contrat saisonnier. Motif qui doit être clairement précisé sur le contrat. Votre salarié ... Juridique | mardi 15 octobre 2013

À quel âge partir à la retraite s'il manque des trimestres ?

Je vais avoir 61 ans, l'âge légal de départ à la retraite pour ma génération, mais je n'aurai pas suffisamment de trimestres cotisés. À quel âge dois-je partir pour toucher ma retraite à taux plein ? B. N. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 15 octobre 2013

Comment prétendre à une surcote en cas de départ à la retraite ?

Âgé de 61 ans et ayant cotisé 170 trimestres, je viens de liquider ma retraite. Comment puis-je prétendre à une surcote ? R. T. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 16 octobre 2013

Retraites, mode d'emploi

Alors que le projet de loi de réforme des retraites est en cours de discussion au Parlement, nous vous proposons un récapitulatif des règles applicables sur l'âge de départ à la retraite, les durées de cotisation requises ainsi que vos droits à l'information. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 14 octobre 2013

Le SNRTC et Moneo Applicam signent un accord-cadre pour développer le titre-restaurant dématérialisé

Michel Morin, président du syndicat national de la restauration thématique et commerciale, a signé, jeudi 10 octobre, un partenariat avec Serge Ragozin, directeur général de la société qui propose de faire adopter la carte Moneo Resto aux chaînes de restauration. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 16 octobre 2013

Taux de TVA applicable à la vente en vrac de thé - salon de thé : quelle est-elle ?

L'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de TVA les opérations portant sur les boissons non alcooliques ainsi que sur les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits de confiserie, de certains produits de chocolat, du caviar et des margarines et graisses ... Juridique | vendredi 11 octobre 2013

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Pascale CARBILLET

CDD saisonnier de 39 h : lorsqu'il y a moins de travail, doit-on juste payer les heures effectuées ?

Chambres pour handicapés : comment les réaliser selon les différents handicaps ?

Changement de poste : peut-on refuser ?

Primes hors charges : existent-elles ?

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Reprise bar restaurant en SAS : la conjointe et le fils ont le permis d'exploitation, le président doit-il le passer ?

La fiche de poste est elle obligatoire ?

Comment rompre un contrat de professionnalisation

Taux de TVA applicable à la vente en vrac de thé - salon de thé : quelle est-elle ?

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TLPE : qu'en est-il de cette taxe ?

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