Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Congés par anticipation : combien de jours donner aux salariés entre le 01/11 et le 28/02 ?

Pas tout à fait, si vous utilisez le maximum d'utilisation des congés anticipés, il restera 7,5 jours de congés payés à prendre de mai 2014 à avril 2015. Sachez qu'en terme de congés payé, il faut d'abord les acquérir pendant un an avant de pouvoir en bénéficier. Donc si vous faites prendre des ... Juridique | mardi 8 octobre 2013

TVA : pourquoi parle-t-on en HT alors que le produit ou prestation sera payé en TTC ? La TVA peut-elle être déduite du CA ?

Les professionnels parlent de leurs achats en hors taxe, car effectivement ils récupèrent la TVA sur les produits achetés. Juridique | mardi 8 octobre 2013

Heures supplémentaires non majorées : sont-elles assujeties à une réduction de cotisations et une déduction fiscale ?

Normalement les cotisations patronales sont plus élevées que les cotisations salariales, mais si son pratique l'abattement Fillon sur la fiche de paie, on constate alors que les cotisations patronales sont inférieures aux cotisations salariales. Juridique | lundi 7 octobre 2013

Paiement salaire : peut-on donner un chèque au salarié mais changer le mode de paiement sur la fiche de paie ?

Je pense qu'il s'agit d'un formulaire type du cabinet comptable dont une majorité d'entreprise paie les salaires par virement. Cet erreur n'est à mon sens pas grave. En revanche, elle fixe la date limite de paiement du salaire en la fixant au 5 du mois. Juridique | lundi 7 octobre 2013

Validation CP : est-ce normal de ne pas les décompter pour le moment ?

Comme je le rappelle dans ce blog, comment décompter les jours de congés : Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou ... Juridique | lundi 7 octobre 2013

Paiement salaire : peut-on donner un chèque au salarié mais changer le mode de paiement sur la fiche de paie ?

J'ai un peu de mal à comprendre votre question. Votre salaire est payé par chèque bancaire, mais ce n'est pas ce moyen de paiement qui est précisé sur votre fiche de paie ? Quel est -il ? Juridique | lundi 7 octobre 2013

Congés par anticipation : combien de jours donner aux salariés entre le 01/11 et le 28/02 ?

Le droit à congé s'acquiert mois par mois à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an. Ce droit à congé annuel se calcule sur la base de la période de référence ... Juridique | lundi 7 octobre 2013

Licence II ou III : est-elle obligatoire pour servir des bières dans un hôtel bureau ?

Vous ne pouvez pas partager la licence pour ces deux activités économiques. La licence III devrait être utilisé pour l'hôtel, quant au restaurant vous avez simplement besoin d'une grande licence restaurant pour vendre des boissons alcoolisées en accompagnement de la nourriture. Juridique | lundi 7 octobre 2013

Rupture conventionnelle : quel est le calcul à faire ?

Pour répondre à cette question, il faut savoir quelle est la part de l'indemnité légale de licenciement dans cette somme. Les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social pour la fraction inférieure à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (74064 € depuis le 1er ... Juridique | lundi 7 octobre 2013

Tenter votre chance à la loterie pour obtenir une 'Green Card'

Vous avez jusqu'au 2 novembre 2013 pour tenter de gagner un visa de résident permanent aux États-Unis. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 7 octobre 2013

Annualisation : n'y a-t-il pas un accord qui la rende automatique ?

je viens de répondre à votre question qui figurait en message principal. Juridique | vendredi 4 octobre 2013

SAS familiale : peut-on cumuler un mandat non rémunéré et contrat de travail rémunéré ?

Effectivement, il peut cumuler les deux statuts et avoir un contrat de travail si cela correspond à la réalité. Il peut bénéficier de la réduction Fillon, mais pour cela il faut que son salaire ne dépasse pas un certains plafond. Juridique | vendredi 4 octobre 2013

Ouverture salon de thé - pâtisserie : est-ce possible sans CAP ni BEP pâtisserie ?

Effectivement si l'ouverture ou la reprise d'une pâtisserie nécessite d'être titulaire d'un diplôme en pâtisserie, en revanche cela ne semble pas le cas pour un salon de thé. Juridique | vendredi 4 octobre 2013

Transfert de contrat avec un salaire en inadéquation avec la qualification : que faire ?

Le fait que cet établissement soit exploité en concession ne dispense pas de respecter les règles du droit du travail et d'avoir un registre du personnel. Pour avoir plus de renseignements vous devez vous adresser à l'organisme public qui vous a signé cette concession. Juridique | vendredi 4 octobre 2013

Fiche de poste : peut-on en demander une à chaque nouvelle tâche rajoutée ?

La fiche de poste est un des outils de gestion des ressources humaines. De nombreuses entreprises élaborent des fiches de postes en vue d'une meilleure organisation du travail en fonction de leur stratégie et de leurs projets. Relevant de la volonté de l'employeur et devant être compatible avec le ... Juridique | vendredi 4 octobre 2013

Séparation amiable pour la rupture d'un contrat de professionalisation : où trouver un modèle ?

Comme pour un contrat de travail à durée déterminée classique, le contrat de professionnalisation pourra être rompu avant son terme : d'un commun accord : le salarié devra signer une rupture amiable, mais il n'est pas obligé de signer un tel document s'il ne veut pas voir son contrat rompu. Ce qui ... Juridique | vendredi 4 octobre 2013

Mise en place annualisation du temps de travail : comment s'y prendre ?

En réponse à l'intervention de François, je tenais à préciser effectivement pendant longtemps la jurisprudence considérait que la mise en place de la modulation du temps de travail constituait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail du salarié, nécessitant d'obtenir son ... Juridique | vendredi 4 octobre 2013

Mise en place annualisation du temps de travail : comment s'y prendre ?

Une loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a mis en place un dispositif unique et simplifié d'aménagement du temps de travail dans un cadre pluri-hebdomadaire. Dispositif qui en principe se substitue avec des règles beaucoup plus souples aux ... Juridique | vendredi 4 octobre 2013

CDD mal fait : comment ne pas refaire les mêmes erreurs ?

Posez des questions c'est bien, mais lire un peu la réglementation c'est mieux. Vous avez posé votre question sur le paragraphe "les motifs de recours au CDD sont strictement énumérés par la loi". Ce qui veut dire que vous ne pouvez utiliser un CDD que dans des cas bien précis qui sont énumérés par ... Juridique | vendredi 4 octobre 2013

Signature d'un avenant : existe-t-il un droit de rétractation ?

Vous auriez du demander un délai pour lire cet avenant à votre contrat initial avant de le signer. Il est difficile de contester cet avenant par la suite. Cependant, si cet avenant modifie un élément essentiel de votre contrat de travail, rémunération, temps de travail,... votre employeur doit ... Juridique | jeudi 3 octobre 2013

Rémunération en pourcentage SMIC apprenti pour bénéficier d'une aide logement : que risque l'entreprise ?

Je suis surprise de votre remarque car dans le modèle Cerfa du contrat d'apprentissage il est précisé "Indiquer SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel)". Il est bien fait référence au minimum conventionnel, c'est-à-dire à l'échelon 1 du niveau I qui est supérieur au taux horaire du Smic. Les ... Juridique | jeudi 3 octobre 2013

Les "produits frais" : seront-ils bientôt signalés sur les cartes de restaurant ?

La gambas, c'est une appellation commerciale qui regroupe les crevettes entières crues de grandes tailles. Juridique | jeudi 3 octobre 2013

Les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage

Comme le port de la tenue est obligatoire en hôtellerie-restauration, je voulais savoir si le temps d'habillage et de déshabillage était considéré comme du temps de travail effectif ? Keddis Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 4 octobre 2013

Vous devez préciser le nom et la qualification du salarié absent sur le CDD de remplacement

L'employeur doit-il obligatoirement mentionner le nom mais également la qualification du salarié absent ? Sans ces deux conditions cumulatives, est-il vrai que le CDD peut être requalifié en CDI ? Roro Juridique | Pascale Carbillet | mardi 8 octobre 2013

Indemnité astreinte : comment l'évaluer ?

Le montant de l'astreinte est en règle générale définie par la convention collective (ce qui n'est pas le cas pour les CHR) ou l'accord collectif. Cela peut être une somme forfaitaire. En rappelant que chaque fois que le salarié intervient cela doit être comptabilisé comme du travail effectif et ... Juridique | jeudi 3 octobre 2013

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Pascale CARBILLET

Congés par anticipation : combien de jours donner aux salariés entre le 01/11 et le 28/02 ?

TVA : pourquoi parle-t-on en HT alors que le produit ou prestation sera payé en TTC ? La TVA peut-elle être déduite du CA ?

Heures supplémentaires non majorées : sont-elles assujeties à une réduction de cotisations et une déduction fiscale ?

Paiement salaire : peut-on donner un chèque au salarié mais changer le mode de paiement sur la fiche de paie ?

Validation CP : est-ce normal de ne pas les décompter pour le moment ?

Paiement salaire : peut-on donner un chèque au salarié mais changer le mode de paiement sur la fiche de paie ?

Congés par anticipation : combien de jours donner aux salariés entre le 01/11 et le 28/02 ?

Licence II ou III : est-elle obligatoire pour servir des bières dans un hôtel bureau ?

Rupture conventionnelle : quel est le calcul à faire ?

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Transfert de contrat avec un salaire en inadéquation avec la qualification : que faire ?

Fiche de poste : peut-on en demander une à chaque nouvelle tâche rajoutée ?

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Mise en place annualisation du temps de travail : comment s'y prendre ?

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Les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage

Vous devez préciser le nom et la qualification du salarié absent sur le CDD de remplacement

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