Délai légal pour payer les salariés : quel est-il ?

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SKIAWICZ

jeudi 16 janvier 2014

Une sociéte paye son personnel le 10 du mois ? Légal ou pas ? Les employés payés par virement ont reçu leur salaire. Ceux ayant touché un chèque n'ont pas eu de salaire : chéque sans provision ? Que faut il dire de cette situation ?

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Pascale CARBILLET

mardi 21 janvier 2014

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse à une question similaire à la votre :
La loi ne fixe pas de date limite de paiement du salaire proprement dit, mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de règle. L'article L.3242-1 du code du travail prévoit, dans son alinéa 3, que "le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois". En conséquence, le code du travail prévoit uniquement que les salariés mensualisés doivent être payés à intervalles réguliers, une fois par mois, sans fixer d'autre règle quant à une quelconque date limite.

Cette date de paiement est donc déterminée par l'entreprise (par exemple, le 28 du mois ou le 5 du mois suivant). Une fois celle-ci choisie, l'employeur est tenu de la respecter.

En 1985, le ministre du Travail Michel Delebarre avait précisé en réponse à un parlementaire lui demandant si une date limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code : "Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables." Et de rajouter qu'il n'était pas opportun de fixer une date limite de paiement dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale d'un mois prévue par le code du travail. (Rép. Proveux, n° 63035 Journal officiel AN 26/08/85, p. 4035).
Sachez que si l'employeur ne paye pas le salarié, ou ne le paye qu'en partie ou avec du retard, il commet une infraction pénale et est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit d'une amende de 450 €.

Le salarié peut aussi s'adresser au conseil des prud'hommes pour demander le paiement des sommes non versées et obtenir des dommages-intérêts. Un retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux légal et l'employeur de mauvaise foi peut être aussi condamné à des dommages-intérêts. (Cass.soc. 3 février 1994 n°90-46012). Dans cette affaire, l'employeur payait les salaires le 20 au lieu du 1er du mois.

Le salarié peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison du paiement tardif de son salaire (Cass. Soc. 24 octobre 2001, n°99-45068). Ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle est sérieuse et le versement des indemnités correspondantes.

C'est le juge qui apprécie si le manquement de l'employeur est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte. Cela n'a pas été le cas :
- lors d'un décalage d'une journée ou deux de certains paiements s'expliquant par des jours fériés (Cass. Soc. 19 janvier 2005, n°03-45018)
- lors d'un incident de paiement isolé (le premier en 30 ans) et qui avait été régularisé avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat (Cass.soc. 23 mai 2007, n°05-45740).

Etre payé le 10, le 15 ou le 20 du mois suivant n'est pas une faute.
Aucun texte de loi oblige à payer les salaires en fin de mois mais c'est la régularité de la date de paiement qui doit être observée.
Si vous êtes payés le 10 du mois suivant et ainsi tous les mois à la même date alors il n'y a pas de faute.

Dans le cas d'un chèque sans provision, vous devez adresser un courrier recommandé à votre patron pour le sommer de payer le salaire dû immédiatement, quelque soit le moyen employé.
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Ginette

lundi 30 novembre 2015

Bonjour,
mon chèque de salaire du mois d'octobre émis par mon employeur est revenu impayé pour le motif sans provision. La majorité des salariés ont eu la même surprise et ont remis leur chèque à l'encaissement qui est revenu une seconde fois impayé. Que devons nous faire? j'ai demandé un paiement par virement et j'ai reçu une réponse négative et si je remets le chèque à l'encaissement il est probable qu'il revienne encore impayé. donc par ailleurs, en debut décembre nous devrions percevoir notre salaire de décembre et malheureusement si la situation perdures, nous allons être confrontés à un autre problème de paiement. Que devons nous faire pour recouvrer nos salaires, quelle procédure ? si notre employeur ne fait pas une cessation de paiement, doit'on continuer à travailler en attendant une éventuelle décision de justice s'il devait en avoir une.
Je vous remercie de votre aide
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Pascale CARBILLET

mardi 1 décembre 2015

Vous avez tous les éléments de réponse à votre question dans la réponse que j'ai fait précédemment en janvier 2014 et qui est toujours d'actualité. Il y a les règles juridiques effectivement mais qui sont longues pour le règlement de votre problème. Vous pouvez effectivement prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pour non paiement de votre salaire. Mais je vous conseille de vous réunir avec tous les salariés concernés et de demander à votre employeur le paiement de tout ou partie de votre salaire et de lui préciser que vous allez arrêter de travailler si vous n'êtes pas payé. S'il ne vous donne pas de réponse, il convient alors de prendre acte de la rupture de votre contrat.

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