Quelle réglementation appliquer pour le travail à temps partiel ?

Le ministère du Travail a indiqué dans un communiqué en date du 10 janvier qu'il était souhaitable de prolonger jusqu'au 30 juin 2014 la période transitoire qui courait jusqu' au 1er janvier 2014 (date d'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires en l'absence d'accord) pour permettre la poursuite des négociations. Le communiqué précise qu'une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des ministres, pour être ensuite débattu au parlement à compter du 5 février, en vue d'être définitivement adopté avant le 28 février 2014.

Ce report devrait concerner toutes les nouvelles dispositions instaurées par la loi de sécurisation et pas uniquement la durée minimum de 24 heures. Il est vrai que tant que ce report n'est pas inscrit dans la loi, il n'a pas d'existence légale. L'annonce de ce report résulte d'un communiqué provenant du ministère du Travail, mais il n'aurait pas de valeur devant les tribunaux, si par la suite le Gouvernement ne transposait pas le report dans la loi.

Si votre problème concerne uniquement le taux de majoration des heures complémentaires, vous pouvez mentionner dans le contrat un taux de majoration à 5 %, sous réserve de la confirmation du report de la date d'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013. Et si le report n'était pas confirmé, il conviendrait alors de payer ces heures avec une majoration de 10 %.

---

Publié par Pascale CARBILLET