Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

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Quelles sont les aides pour recruter un salarié handicapé en CDD ?

"Récemment je souhaitais prendre en CDD une personne souffrant de diabète type 1 et reconnu sous le régime des affections de longue durée. Ce salarié, habitué à faire des saisons, me dit que l'employeur a droit à une aide d'embauche pour son contrat, alors que mon comptable me dit l'inverse. Qu'en ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 19 novembre 2015

Quelle indemnisation suite aux attentats ?

Les contrats d'assurance comporte une garantie attentats et actes de terrorisme qui couvre les dommages matériels provoqués par un incendie ou une explosion découlant d'un attentat Juridique | mercredi 18 novembre 2015

TVA sur bouteille d'alcool en discothèque : peut-on dissossier l'alcool et les sodas ?

Taux normal à 20%. Juridique | mercredi 18 novembre 2015

URSSAF : le casse-tête

J'ai un peu de mal à comprendre votre problème : mais envoyez moi votre bulletin de salaire sur ma boîte mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr Et surtout ce qui m'intéresse c'est la motivation de l'Urssaf pour vous redressez. Juridique | mercredi 18 novembre 2015

Fumoir : comment en ouvrir un et que faut-il faire pour y arriver ?

La loi a posé l’interdiction de fumer dans les lieux publics, elle permet toutefois, la mise en place de fumoir dont les caractéristiques techniques ainsi que la surface maximum affecté à ce lieu sont définies par l’article R.3511-3 du code de la santé publique. Il faut savoir que ces contraintes ... Juridique | mercredi 18 novembre 2015

URSSAF : le casse-tête

Effectivement, comme vous le rappelez un salarié qui est présent pendant le service a droit à un avantage en nature repas. On parle d'avantage en nature nourriture pour le repas consommé et d'indemnité compensatrice nourriture quand le repas n'est pas consommé. Mais dans les deux cas, cet avantage ... Juridique | mercredi 18 novembre 2015

Chèques cadeaux : les salariés en congé parental en ont-ils droit ?

Effectivement, les salariés en congé parental d'éducation ont droit aux chèques cadeaux pour le Noel des enfants distribués par le comité d'entreprise. Cette question a fait l'objet d'une réponse ministérielle publiée au JO du 6 mai 2014. Juridique | mercredi 18 novembre 2015

Licenciement pour inaptitude mais rien de signer : doit-on avoir le salaire jusqu'au départ ?

Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le deuxième examen de la visite de reprise. Passé ce délai d'un mois non rémunéré, l'employeur qui est resté inactif doit reprendre le versement du salaire. Autrement dit, la reprise ... Juridique | mardi 17 novembre 2015

Fiche de paie à 35 h, modèle à jour au 1er avril 2015

Vous avez droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. Ce droit à congé s'apprécie au cours d'une période de référence, qui est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Ce qui veut dire que pour l'instant on calcule vos droits ... Juridique | mardi 17 novembre 2015

Salarié démissionnant pour ouvrir son restaurant à côté : est-ce de la concurrence déloyale ?

En l’absence de clause de non-concurrence, l’ancien salarié reste tenu par une obligation de non-concurrence déloyale. A l’issue de la rupture de son contrat de travail, l’ancien salarié peut créer son entreprise concurrentielle mais il ne peut pas procéder à des actes de concurrences déloyales ... Juridique | mardi 17 novembre 2015

Requalifier un licenciement : est-ce possible ?

Vous ne pouvez pas requalifier un licenciement pour causes réelles et sérieuses en licenciement pour faute grave lors du préavis du salarié, car vous avez déjà notifié le licenciement à votre salarié. Lorsqu’une faute grave est commise durant le préavis, cela justifie son interruption et par ... Juridique | mardi 17 novembre 2015

Médiateur : est-ce une nouvelle info à faire figurer sur les factures, les devis ?

Effectivement à compter du 1er janvier 2016 vous allez devoir communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez. Quant aux modalités pratiques, je prépare un article sur le sujet. Juridique | mardi 17 novembre 2015

Salarié de nuit : existe-t-il un statut particulier ?

Il n'y a pas de statut particulier, c'est la réglementation relative aux astreintes qui s'applique. Juridique | mardi 17 novembre 2015

Installer un piège à son pour le conduit d'extraction : faut-il l'accord de l'architecte de l'immeuble?

Si vous souhaitez faire des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble loi du 10 juillet 1965 précise que ces travaux ne peuvent pas être librement entrepris par le copropriétaire. Les travaux doivent obligatoirement faire l'objet d’une autorisation préalable de ... Juridique | mardi 17 novembre 2015

Avantages nature repas : qu'en est-il lorsque le contrat est de 10 h à 14 h ?

L'hôtel est ouvert à la clientèle, même si il ne sert pas de repas. L'obligation de nourriture s'applique dans les hôtels bureau. Juridique | mardi 17 novembre 2015

Aménagement du temps de travail : est-il applicable aux entreprises non syndiquées ?

C'est avenant n'a toujours pas été étendu et ne peut donc être appliqué par les entreprises non adhérentes à un syndicat professionnel signataire de l'accord. Juridique | mardi 17 novembre 2015

Si le client refuse de payer car mécontent de son assiette : le restaurateur peut-il appeler la police ?

Le restaurateur peut toujours appeler la police, mais je doute que celle-ci se déplace pour un simple litige. C'est uniquement au moment de payer que le client a contesté la prestation ou vous avait il fait des remarques auparavant. Juridique | lundi 16 novembre 2015

Quelle indemnisation suite aux attentats ?

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions prend en charge les dommages corporels des blessés et les préjudices moraux et économiques des ayants-droit. Le préjudice psychologique exceptionnel spécifique est aussi pris en charge. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 novembre 2015

Salon loué dans un hôtel : une formule cocktail avec open bar et canapés est autorisée ?

Dans le Guide des débits de boissons de la Documentation française, il est rappelé que toutes les pratiques reposant sur le principe d'une entrée payante avec boissons alcooliques à volonté (somme forfaitaire, puisque le prix payé n'est pas lié à la quantité) sont interdites. L'article L3322-9 ... Juridique | mardi 10 novembre 2015

Renouvellement de bail : le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

En principe, les loyers commerciaux sont plafonnés lors de la révision du bail et au moment de son renouvellement. L'augmentation du loyer ne peut être supérieure à l'évolution de l'indice du coût de la construction sur la même période. En cas de modification notable des éléments mentionnés à ... Juridique | mardi 10 novembre 2015

Comment embaucher un étudiant étranger ?

"Nous souhaiterions embaucher un étudiant chilien en CDI. Nous devons nous assurer que son titre l'autorise à travailler et faire une demande à la préfecture de son domicile. Avez-vous un modèle de demande auprès de la préfecture et une adresse e-mail ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 novembre 2015

Comment mettre du gibier à sa carte

La vente de ce produit nécessite le respect de certaines règles, qui diffèrent selon que vous vous fournissez auprès de grossistes et ateliers de traitement ou de chasseurs. Mode d'emploi. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 13 novembre 2015

Congé maladie cadre : comment sont calculés les jours ?

Qu'entendez vous par les jours cadres ? je ne comprend pas bien votre question. Juridique | mardi 10 novembre 2015

Réceptionniste tournant : doit-on donner des repos compensateurs ?

Ces réceptionnistes ont droit à des repos compensateur. Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures. Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant cette période : - au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail ... Juridique | lundi 9 novembre 2015

Tentative de calcul modulation / annualisation du temps de travail : le calcul est-il bon ?

Pour une petite entreprise pour aménager le temps de travail, il faut se référer à un accord de branche étendu. Si un tel accord a bien été négocié dans le secteur, en revanche il n'est toujours pas étendu et par conséquent vous ne pouvez pas vous y référer. Je vous déconseille donc de mettre en ... Juridique | lundi 9 novembre 2015

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Pascale CARBILLET

Quelles sont les aides pour recruter un salarié handicapé en CDD ?

Quelle indemnisation suite aux attentats ?

TVA sur bouteille d'alcool en discothèque : peut-on dissossier l'alcool et les sodas ?

URSSAF : le casse-tête

Fumoir : comment en ouvrir un et que faut-il faire pour y arriver ?

URSSAF : le casse-tête

Chèques cadeaux : les salariés en congé parental en ont-ils droit ?

Licenciement pour inaptitude mais rien de signer : doit-on avoir le salaire jusqu'au départ ?

Fiche de paie à 35 h, modèle à jour au 1er avril 2015

Salarié démissionnant pour ouvrir son restaurant à côté : est-ce de la concurrence déloyale ?

Requalifier un licenciement : est-ce possible ?

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Salarié de nuit : existe-t-il un statut particulier ?

Installer un piège à son pour le conduit d'extraction : faut-il l'accord de l'architecte de l'immeuble?

Avantages nature repas : qu'en est-il lorsque le contrat est de 10 h à 14 h ?

Aménagement du temps de travail : est-il applicable aux entreprises non syndiquées ?

Si le client refuse de payer car mécontent de son assiette : le restaurateur peut-il appeler la police ?

Quelle indemnisation suite aux attentats ?

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