Vous ne pouvez pas requalifier un licenciement pour
causes réelles et sérieuses en licenciement pour faute grave lors du préavis du
salarié, car vous avez déjà notifié le licenciement. Lorsqu'une faute grave est commise durant le préavis, cela justifie son
interruption. Le solde du préavis ne sera alors pas payé. Mais
attention, la décision de l'employeur est toutefois une sanction : il est donc
tenu de respecter la procédure disciplinaire qui oblige à convoquer le salarié à
un entretien préalable avant de lui notifier la rupture du préavis pour faute
grave.
Cette faute grave en cours de préavis prive le salarié du solde de l'indemnité de préavis, mais n'entraîne pas la perte de son droit à l'indemnité de licenciement, qui lui est acquis au jour de la notification. La faute grave commise au cours du préavis n'a aucune incidence sur le caractère réel et sérieux du motif avancé lors du licenciement.
Cette faute grave en cours de préavis prive le salarié du solde de l'indemnité de préavis, mais n'entraîne pas la perte de son droit à l'indemnité de licenciement, qui lui est acquis au jour de la notification. La faute grave commise au cours du préavis n'a aucune incidence sur le caractère réel et sérieux du motif avancé lors du licenciement.
Publié par Pascale CARBILLET
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