Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Mise à disposition d'un logement gratuit : quel peut être l'intitulé ?

je viens de répondre à votre question à la suite de celle-ci. Juridique | lundi 2 novembre 2015

Logement à titre gratuit : comment facturer un montant forfaitaire journalier en cas de non restitution du logement ?

Pour le montant de la pénalité, vous pouvez prendre la valeur de l'avantage en nature qui est de 78,60 € par mois pour un salaire supérieur à 1585 €. En sachant que pour une évaluation de quelques jours on prend l'évaluation à la semaine soit 78,60 € : 4 = 19,65. je pense que vous pouvez mettre 20 ... Juridique | lundi 2 novembre 2015

Mise à disposition d'un logement gratuit : quel peut être l'intitulé ?

Si vous voulez utiliser "convention de logement gratuit" pourquoi pas, même si je préfère le l'expression de "mise à disposition d'un logement". Expression qui est d'ailleurs reprise par de nombreuses revues juridiques. Avec votre expression, cela laisse à penser que la location est totalement ... Juridique | lundi 2 novembre 2015

Prime panier repas : combien d'heures un salarié doit-il avoir effectué pour en bénéficier ?

Rien à rajouter. Juridique | lundi 2 novembre 2015

Publication du décret limitant le nombre de stagiaires dans les entreprises

La loi du 10 juillet 2014 loi renforçant l'encadrement des stages et le droit des stagiaires avait posé le principe d'un nombre maximal de stagiaire pouvant être accueilli par l'entreprise et par tuteur. Le décret d'application sur le quota des stagiaires vient d'être publié au journal officiel du ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 28 octobre 2015

Période d'essai réceptionniste niveau 1 échelon 2 : doit-il effectuer 2 mois renouvelables 1 mois ?

Effectivement, la période d'essai pour un salarié ayant le statut d'employé classé à l'échelon 2 du niveau I est bien de 2 mois pour la période initiale avec la possibilité de renouveler pour un mois. Je rappelle que le renouvellement n'est pas possible pour un salarié classé à l'échelon 1 du ... Juridique | mercredi 28 octobre 2015

Expert-comptable pour analyse des salaires : l'aide juridictionnelle peut-elle le payer ?

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Mais si vous possédez un contrat de protection juridique prenant en charge toute la ... Juridique | mercredi 28 octobre 2015

Une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal sur internet

Tout à fait. C'est faites ce que je dis mais pas ce que je fais. Juridique | mercredi 28 octobre 2015

Mention des congés payés sur la fiche de paie

"Lorsque je prends des congés payés, une ligne indiquant 'Congés payés pris du …. au ..…', le nombre de jours et le montant en euros devrait figurer après la ligne indiquant le salaire de base. Or, sur ma fiche de paye, il n'y a rien, est ce normal ? Le salaire du mois reste complet, et le nombre ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 novembre 2015

Les formules avec boissons alcoolisées à volonté ne sont pas légales

"Suite à la loi 2009, je note qu'il est désormais interdit de proposer une offre 'open bar' dans les débits de boissons. Sur les offres publicitaires d'hôtels, beaucoup proposent des formules 'all inclusive alcool compris'. Est-ce légal ?" Jean-François Bretxa Juridique | Pascale Carbillet | lundi 2 novembre 2015

Une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal sur internet

Un décret du 21 octobre publié au journal officiel du 23 donne la possibilité au juge de faire diffuser sur le site internet du ministère du travail le nom des entreprises condamnées pour travail illégal. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 27 octobre 2015

Offre petit déjeuner dans résidence-services : que faut-il respecter pour la création d'un espace de préparation ?

Votre espace cuisine doit vous permettre de respecter les normes HACCP. Vous pouvez vous renseigner auprès des services d'hygiène. Quant à l'offre de produits, vous pouvez bien sur proposer des produits frais et fait maison. Juridique | mardi 27 octobre 2015

Décompte des jours fériés : que réclamer concernant les jours fériés garantis jamais obtenus ?

Vous avez droit aux 10 jours fériés en plus du 1er mai, dont 6 sont des jours fériés garantis, c'est-à-dire qu'ils doivent vous être accordés même si vous êtes en repos ou congés payés. Si vous n'avez pas eut ces jours fériés, votre employeur doit alors vous les payer. je vous précise que vous ne ... Juridique | mardi 27 octobre 2015

L'affiliation au RSI est obligatoire

Un internaute nous a fait part du coût engendré en raison du changement de sa société en SARL en SAS : - une Assemblée Générale Extraordinaire constate la transformation de la SARL en SAS. La société ne change que de forme juridique, tout en conservant son Siret, son nom, etc. Le coût des ... Juridique | lundi 26 octobre 2015

Contrat saisonnier : pas d'indemnités de précarité pour augmentation temporaire de l'activité, est-ce normal ?

Il existe plusieurs motifs de recours de CDD qui sont strictement énumérés par la loi. Parmi ces motifs, il existe le contrat saisonnier et le contrat pour accroissement d'activité, qui sont deux types de contrat différents, mais dont la frontière n'est pas toujours évidente. La distinction est ... Juridique | lundi 26 octobre 2015

Prise d'acte : a-t-on le solde de tout compte ?

Le prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et cela doit donner lieu à la remise de tous les documents lors de la fin d'un contrat de travail et ne vous fait pas perdre vos droit à congés payés. Juridique | lundi 26 octobre 2015

Courrier envoyé en recommandé : est-on obligé d'aller le chercher ?

Non vous n'êtes pas obligé d'aller le chercher, mais cela n'interrompt pas l'action que votre employeur fait à votre encontre. Donc le mieux est d'aller la chercher pour connaître exactement le contenu et pouvoir éventuellement y répondre ou s'en servir ultérieurement en cas de recours devant les ... Juridique | lundi 26 octobre 2015

L'affiliation au RSI est obligatoire

Vous pouvez tout me reprocher mais certainement pas de ne pas avoir fait des recherches. Face aux arguments des uns et des autres, je n'ai pas manqué notamment d'examiner l'arrêt de la cour de justice de la communauté européenne du 3 octobre 2013 sur lequel s'appuient les contestataires mais aussi ... Juridique | lundi 26 octobre 2015

Grille de salaires : va-t-elle évoluer au 1er novembre ?

De quelle grille des salaires parlez-vous ? S'agit-il de celle applicable au secteur des HCR ou d'une autre ? Je ne vois pas pourquoi, celle des HCR devrait évoluer au 1er novembre, il n'y a pas eut de négociation sur le sujet. La grille de salaire applicable dans le secteur des HCR, est celle ... Juridique | lundi 26 octobre 2015

Contrat d'extra pour 8 week-ends : doit-on faire un contrat par week-end ?

Il ne s'agit pas d'un contrat d'extra, mais d'un contrat à temps partiel à durée déterminée. Juridique | jeudi 22 octobre 2015

Les questions juridiques abordées au congrès du GNI

Lors de la journée de travaux, des spécialistes ont répondu aux principales interrogations des professionnels. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 octobre 2015

L'adhésion à la mutuelle d'entreprise

Si la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 impose à toutes les entreprises de proposer une mutuelle à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016, cette obligation a déjà été mise en place depuis le 1er janvier 2011 pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 octobre 2015

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

Si la chambre que vous louez à cette personne constitue sa résidence principale, c'est-à-dire qu'il y habite habituellement, il doit bénéficier d'un contrat de location d'une durée d'un an établi par écrit. A l'expiration de ce contrat d'un an, le contrat de location est automatiquement reconduit ... Juridique | mercredi 21 octobre 2015

CPF : peut-on mettre un lien ou des explications le concernant dans le contrat de travail ?

Vous pouvez effectivement mettre une mention sur le contrat de travail concernant le CPF en précisant le lien et quelques explications, mais il n'y a aucune obligation. Juridique | mercredi 21 octobre 2015

Soirée Poker : quelles sont les réglementations ?

Vous pouvez très bien organiser ces soirées Poker dans la mesure où il n'y a pas d'argent en jeu. Sachez qu'il existe aussi une société RedCactus qui propose d'aider ses bars partenaires à développer leur activité. Pour ce faire, elle met à leur disposition, en plus du matériel de poker, un ... Juridique | mercredi 21 octobre 2015

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Pascale CARBILLET

Mise à disposition d'un logement gratuit : quel peut être l'intitulé ?

Logement à titre gratuit : comment facturer un montant forfaitaire journalier en cas de non restitution du logement ?

Mise à disposition d'un logement gratuit : quel peut être l'intitulé ?

Prime panier repas : combien d'heures un salarié doit-il avoir effectué pour en bénéficier ?

Publication du décret limitant le nombre de stagiaires dans les entreprises

Période d'essai réceptionniste niveau 1 échelon 2 : doit-il effectuer 2 mois renouvelables 1 mois ?

Expert-comptable pour analyse des salaires : l'aide juridictionnelle peut-elle le payer ?

Une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal sur internet

Mention des congés payés sur la fiche de paie

Les formules avec boissons alcoolisées à volonté ne sont pas légales

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Offre petit déjeuner dans résidence-services : que faut-il respecter pour la création d'un espace de préparation ?

Décompte des jours fériés : que réclamer concernant les jours fériés garantis jamais obtenus ?

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Contrat saisonnier : pas d'indemnités de précarité pour augmentation temporaire de l'activité, est-ce normal ?

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