Par un avenant n°3, à l'accord collectif du 6
octobre 2010 qui avait mis en place une mutuelle frais de santé pour les
salariés du secteur depuis le 1er janvier 2011, les partenaires
sociaux ont révisé les garanties conventionnelles pour les mettre en conformité
avec les prescriptions du contrat responsable et solidaire prévu par la loi. Mais
surtout, ils ont souhaité répondre aux attentes de nombreuses entreprises et
salariés en améliorant le niveau des prestations mais aussi du financement.
Baisse de la cotisation
L'avenant confirme la baisse de cotisation mensuelle
qui est passé de 32 € à 28 € depuis le 1er juillet 2015, et
maintient ce taux jusqu'au 31décembre 2018.
La cotisation salariale pour les salariés doit être
au plus de 14 € et de 10 € pour les salariés relevant du régime local
d'Alsace-Moselle.
Pour les employeurs, elle doit être au minimum du
même montant.
Amélioration de la portabilité
La portabilité des droits permet aux salariés dont
le contrat de travail a été rompu ou a pris fin et ouvrant droit à l'assurance
chômage de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle. La loi prévoit
que la durée du maintien de garanties est égale à la
durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois.
L'avenant double la durée de la portabilité. Ainsi, un salarié titulaire d'un
CDD de 6 mois, pourra à l'issu de son contrat bénéficier du maintien de ses
garanties de mutuelle pendant 12 mois (6x2).
Amélioration des garanties
Le tableau des garanties prévu par l'avenant 3 est
applicable à compter du 1er janvier 2016. Il améliore les garanties en
prévoyant un meilleur remboursement notamment pour les prothèses auditives,
dentaires, les frais et honoraires chirurgicaux, prise en charge chambre
particulière en cas d'hospitalisation, les consultations et visites de
généralistes et spécialistes.
En outre, l'accord supprime le délai de carence en
matière d'optique et dentaires. Le salarié bénéficie de ces garanties à compter
de la date de son embauche.
Quelque soit l'assureur retenu par l'entreprise, le
contrat de mutuelle doit être au minimum conforme « ligne par ligne »
avec l'ensemble des garanties prévue par l'avenant n°3. Le caractère plus
favorable du contrat ne peut être apprécié globalement.
Les
salariés bénéficiaires
La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés
ayant au moins un mois civil entier d'emploi dans une même entreprise et ce, quel que soit leur statut
(cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée
ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : apprenti, contrat
de professionnalisation, sauf dans les cas de dispense.
Les cas de dispense d'adhésion à la
mutuelle
La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense
permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. Certains
cas de dispenses doivent être repris par l'accord pour que le salarié puisse
les invoquer.
L'avenant n°3 prévoit trois cas de dispenses d'affiliation
:
Les salariés embauchés sous contrat à
durée déterminée n'excédant pas un mois de date à date ;
Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
Les salariés à temps partiel et
apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur
rémunération brute.
La dispense d'affiliation n'est pas automatique. Le salarié doit en faire
la demande écrite auprès de son employeur.
Les dispenses prévues
par la loi
La loi prévoit aussi des dispenses d'ordre public qui s'appliquent de
droit même en l'absence de mention dans l'accord. Un
décret du 30 décembre 2015 a élargi ces cas de dispense :
Les salariés en CDD ou contrat de
mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à
trois mois. Ils doivent justifier d'une couverture santé respectant les
conditions des contrats responsables ;
Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ;
Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants :
Autre régime santé collectif et obligatoire ;
Régime local d'Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
Contrats d'assurance groupe, dits
Madelin.
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Publié par Pascale CARBILLET
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