Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Quelle est la loi applicable pour un contrat signé avec un franchiseur espagnol ?

"Je suis en train de négocier un contrat de franchise (je serai le premier franchisé en France avec une option de master franchise) avec un franchiseur espagnol. Celui-ci souhaite que le contrat relève de la compétence des tribunaux espagnols, ce que je veux éviter. Comment puis-je le convaincre ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 22 octobre 2015

L'affiliation au RSI est obligatoire

Cette solution n' a pas été retenue par le gouvernement, qui souhaite maintenir le RSI. Juridique | mercredi 21 octobre 2015

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

L’accord ne prévoit que deux cas de dispenses d’affiliation, qui sont : • les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation temporaire, mais uniquement jusqu’à l’échéance de leur droits. Il appartient au salarié ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Le principe de l'annualisation permet justement de compenser les heures de moindres activités, qui ne sont pas effectuées pour être reportées ensuite en période de sur activité en été, sans avoir à payer (ou moins) d'heures supplémentaires. Juridique | mardi 20 octobre 2015

Clause : est-ce normal d'imposer un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur ?

J'ai un peut de mal à comprendre votre question. Mais si je comprend bien votre franchiseur veut que le propriétaire du local accepte un transfert du contrat de bail envers le franchiseur et éventuellement un autre franchisé. Il faut surtout que le propriétaire du local accepte une telle clause. Ce ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Paiement d'heures supplémentaires en fin d'année : comment faire le calcul et comment les payer ?

Je vous conseille de lire l'article Juridique | mardi 20 octobre 2015

Repos compensateur : où trouver un exemple de calcul ?

Il ne doit pas rajouter des indemnités compensatrice de nourriture le jour de repos compensateur. Juridique | mardi 20 octobre 2015

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

En réponse à Patricia, votre employeur va effectivement retrouver sa liberté de choisir un autre assureur pour le régime frais de santé et de prévoyance. Cependant, il est tenu de respecter les dispositions de l'accord de branche sur le sujet et notamment quant aux cas de dispense. Le fait d'avoir ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Réservation de tables : est-ce légal de les faire payer sous prétexte de les réserver ?

Pour compléter ma réponse. Le professionnel ne peut pas faire payer qu'une certaine catégorie de clientèle. S'il veut mettre en place une telle politique tarifaire, il doit absolument le mentionner clairement, c'est-à-dire sur les cartes et menus remis à la clientèle mais aussi sur ceux affichés ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

Il est difficile de répondre à votre question. Les critères de classement des hôtels prévoit que l'établissement doit être doté d'une réception et accueil avec un minimum de prestations, ainsi qu'un minimum de m2. Je dirais que chacun des vos établissements ont besoin d'une réception et d'un ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Cuisinette dans quelques chambres d'hôtel 3* : y a-t-il des règles particulières à respecter ?

Théoriquement, les cuisinettes ne sont pas acceptées dans les hôtels. Cependant, il est précisé dans le classement hôtelier de 2009, que le bloc kitchenette disposant d'une ventilation spécifique obligatoire est tolérée dans les hôtels. Cette tolérance est accordée pour permettre le classement ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Fermeture : est-ce vrai qu'après cet horaire, il ne doit plus y avoir personne dans l'établissement ?

Aucun risque juridiquement parlant. Vous pouvez fermer avant l'heure si vous n'avez pas de clients. Juridique | mardi 20 octobre 2015

Dérogation pour les normes handicapées : quels documents remplir ?

Vous devez passer par la procédure des Ad'ap et faire votre demande sur un formulaire Cerfa. Pour savoir lequel utiliser, je vous conseille de lire : Juridique | mardi 20 octobre 2015

Open bar : est-ce légal ?

Toutes les pratiques reposant sur le principe d’une entrée payante avec boissons alcooliques à volonté (somme forfaitaire, puisque le prix payé n’est pas lié à la quantité) sont interdites. L’article L.3322-9 précise toutefois que c’est la vente d’alcool à titre principal qui est concerné, ce qui ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Tickets-restaurant : existe-t-il une législation les concernant et est-on obligé de les accepter ?

Vous répondez vous même à la question En effet, il est en principe interdit de rendre la monnaie sur les titres restaurant, tout comme il est interdit de faire des avoirs. Effectivement, si vous appliquez cette règle, vous prenez le risque de voir ces clientes manger ailleurs. C'est donc à voir de ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Signature d'un pré-contrat de franchise : quelle est la durée minimum à prendre en compte ?

Je pense que c'est de trouver le local qui vous convient qui va prendre le plus de temps. Et ce temps n'est pas quantifiable. Juridique | lundi 19 octobre 2015

Augmentation des prix fournisseurs : deviennent-ils effectifs 5 jours à compter de la notification écrite ?

Non il ne peut modifier les conditions tarifaires par simple information. je vous retrouver les textes et arguments juridiques. Quels types de prestations ou de services vous propose ce fournisseur. Juridique | lundi 19 octobre 2015

Paiements fournisseurs : peuvent-ils exiger le prélèvement automatique ?

Il peut effectivement demander à être payé par prélèvement automatique, mais vous n'avez pas l'obligation d'accepter. Juridique | lundi 19 octobre 2015

Transfert de licence : où trouver un modèle de lettre ?

En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet. En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. L'absence ... Juridique | lundi 19 octobre 2015

Avenant CDI : où trouver un modèle ?

Je n'ai pas un tel avenant qui est propre à votre situation. En revanche, je vous propose un modèle de période probatoire, car dans ce cas il n' s'agit pas d'une période d'essai, mais d'une période probatoire. En effet, si le salarié ne convient pas au poste vous ne pouvez pas rompre le contrat, ... Juridique | lundi 19 octobre 2015

Réservation de tables : est-ce légal de les faire payer sous prétexte de les réserver ?

Je n'ai jamais entendu parler de cette pratique. Si je comprend bien, vous monopoliser 3 tables pour consommer et vous devez payer pour ces tables. Ceci n'est pas légal, vous devez payer pour les prestations consommées mais pas en plus pour les guéridons. Juridique | lundi 19 octobre 2015

Édito du journal n° 3469 du 22 octobre 2015 : "Le RSI n'est pas leur ami"

Mentionner le RSI à un entrepreneur, c'est comme agiter un chiffon rouge devant un taureau. Malgré quelques efforts, le régime social des indépendants - rebaptisé "racket sans interruption" par certains - continue de cristalliser les critiques des artisans et ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 octobre 2015

Embauche conjoint : doit-il cotiser à la mutuelle alors qu'il était avant sur la mutuelle de sa femme ?

A compter du 1er janvier 2016, vous pouvez effectivement changer d'assureur pour votre mutuelle. En revanche, ce dernier est obligé de respecter les obligations posées par l'accord de branche ainsi que les cas de dispense prévu par l'accord et ne peut en instaurer de nouveaux. Par conséquent, deux ... Juridique | lundi 19 octobre 2015

Réservation de table payante : est-ce légal ?

Excusez-moi, mais j'ai du mal à comprendre votre problème. pouvez vous être plus explicite. Juridique | lundi 19 octobre 2015

Pourboires répartis : les salariés décident-ils eux-mêmes de la répartition, de sa fréquence, etc. ?

Si vous parlez du pourboire librement accordé par la clientèle, il n'y a pas de cadre légal. Le plus souvent celui-ci est conservé par le serveur qui a servi la table. Il peut y avoir une mise en commun dans un pot avec une répartition entre le personnel de salle et quelques fois avec la cuisine, ... Juridique | lundi 19 octobre 2015

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Pascale CARBILLET

Quelle est la loi applicable pour un contrat signé avec un franchiseur espagnol ?

L'affiliation au RSI est obligatoire

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Clause : est-ce normal d'imposer un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur ?

Paiement d'heures supplémentaires en fin d'année : comment faire le calcul et comment les payer ?

Repos compensateur : où trouver un exemple de calcul ?

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

Réservation de tables : est-ce légal de les faire payer sous prétexte de les réserver ?

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

Cuisinette dans quelques chambres d'hôtel 3* : y a-t-il des règles particulières à respecter ?

Fermeture : est-ce vrai qu'après cet horaire, il ne doit plus y avoir personne dans l'établissement ?

Dérogation pour les normes handicapées : quels documents remplir ?

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Édito du journal n° 3469 du 22 octobre 2015 : "Le RSI n'est pas leur ami"

Embauche conjoint : doit-il cotiser à la mutuelle alors qu'il était avant sur la mutuelle de sa femme ?

Réservation de table payante : est-ce légal ?

Pourboires répartis : les salariés décident-ils eux-mêmes de la répartition, de sa fréquence, etc. ?

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