Un débit de boisson est un établissement dans lequel
sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou non
destinées à être consommées sur place ou emportées. Pour vendre ou offrir ces
boissons, l'établissement doit être titulaire d'une licence. Il en existe trois
types : à consommer sur place, à emporter et la licence restaurant. Les
licences des débits de boissons à consommer sur place se divisent elles-mêmes
en trois catégories (2e, 3e et 4e catégories)
qui définissent les boissons qu'elles sont autorisées à vendre. Enfin, les
boissons sont classées en cinq groupes en fonction de leur procédé de
fabrication et de leur degré alcoométrique.
Dans une ordonnance du 17 décembre 2015, l'État a décidé de simplifier la réglementation des débits de boissons à partir du 1er janvier 2016. Voici les principaux changements :
• Fusion des licences à consommer sur place de 2e et 3e catégories
L'article 12 fusionne les licences de 2e et 3e catégories. Il ne reste donc plus que les licences de 3e catégorie (dite licence restreinte) et de 4e catégorie (dite grande licence ou licence de plein exercice, car elle permet de vendre toutes les boissons autorisées). Au 1er janvier 2016, les titulaires d'une licence de 2e catégorie deviennent, à compter de cette date, titulaires de plein droit d'une licence de 3e catégorie. Ils seront donc autorisés à vendre les boissons de la catégorie supérieure.
• 4 catégories de boissons au lieu de 5
Les boissons sont classées en cinq groupes. Le 1er groupe comprend les boissons sans alcool, le 2e concerne les boissons fermentées non distillées, le 3e regroupe les vins doux naturels, de liqueur et apéritifs ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur, le 4e concerne les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins et le 5e comprend toutes les autres boissons alcooliques.
L'ordonnance fusionne la liste des boissons fermentées non distillées énumérés dans le 2e groupe avec celle du 3e groupe. Les boissons classées dans le 3e groupe seront donc selon la nouvelle rédaction du 3° de l'article L.3321-1 : "Boissons fermentés non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur."
• Transfert de la licence étendue à la région
Le principe du transfert d'une licence de débit de boissons consiste à autoriser non pas l'ouverture d'un nouveau débit de boissons, mais à transférer la licence d'un débit existant en un lieu donné à autre débit en un autre lieu. Ce transfert était limité au département. L'article 12 de l'ordonnance l'étend à la région.
En outre, la loi n'autorise pas l'ouverture d'un nouveau débit de boissons dans une commune où leur nombre est supérieur à un pour 450 habitants. Selon l'article L.3321-1 du code de la santé publique, il faut prendre en compte "la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement". Ainsi, ces critères ne peuvent s'appliquer aux communes qui voient leur population augmenter de façon saisonnière. L'article 12 de l'ordonnance ajoute donc un alinéa prévoyant, pour les communes touristiques, que la population à prendre en compte sera déterminée par décret en Conseil d'État.
• Un délai de péremption de cinq ans
Une licence IV peut rester trois ans sans être exploitée. Au-delà, la licence est perdue. Elle ne peut alors plus être transmise et l'établissement ne peut rouvrir puisqu'il n'a plus de licence. L'ordonnance étend le délai de péremption à cinq ans.
Dans une ordonnance du 17 décembre 2015, l'État a décidé de simplifier la réglementation des débits de boissons à partir du 1er janvier 2016. Voici les principaux changements :
• Fusion des licences à consommer sur place de 2e et 3e catégories
L'article 12 fusionne les licences de 2e et 3e catégories. Il ne reste donc plus que les licences de 3e catégorie (dite licence restreinte) et de 4e catégorie (dite grande licence ou licence de plein exercice, car elle permet de vendre toutes les boissons autorisées). Au 1er janvier 2016, les titulaires d'une licence de 2e catégorie deviennent, à compter de cette date, titulaires de plein droit d'une licence de 3e catégorie. Ils seront donc autorisés à vendre les boissons de la catégorie supérieure.
• 4 catégories de boissons au lieu de 5
Les boissons sont classées en cinq groupes. Le 1er groupe comprend les boissons sans alcool, le 2e concerne les boissons fermentées non distillées, le 3e regroupe les vins doux naturels, de liqueur et apéritifs ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur, le 4e concerne les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins et le 5e comprend toutes les autres boissons alcooliques.
L'ordonnance fusionne la liste des boissons fermentées non distillées énumérés dans le 2e groupe avec celle du 3e groupe. Les boissons classées dans le 3e groupe seront donc selon la nouvelle rédaction du 3° de l'article L.3321-1 : "Boissons fermentés non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur."
• Transfert de la licence étendue à la région
Le principe du transfert d'une licence de débit de boissons consiste à autoriser non pas l'ouverture d'un nouveau débit de boissons, mais à transférer la licence d'un débit existant en un lieu donné à autre débit en un autre lieu. Ce transfert était limité au département. L'article 12 de l'ordonnance l'étend à la région.
En outre, la loi n'autorise pas l'ouverture d'un nouveau débit de boissons dans une commune où leur nombre est supérieur à un pour 450 habitants. Selon l'article L.3321-1 du code de la santé publique, il faut prendre en compte "la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement". Ainsi, ces critères ne peuvent s'appliquer aux communes qui voient leur population augmenter de façon saisonnière. L'article 12 de l'ordonnance ajoute donc un alinéa prévoyant, pour les communes touristiques, que la population à prendre en compte sera déterminée par décret en Conseil d'État.
• Un délai de péremption de cinq ans
Une licence IV peut rester trois ans sans être exploitée. Au-delà, la licence est perdue. Elle ne peut alors plus être transmise et l'établissement ne peut rouvrir puisqu'il n'a plus de licence. L'ordonnance étend le délai de péremption à cinq ans.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
jeudi 7 janvier 2016
Effectivement, dans la mesure où le nombre de débits de boissons dépasse le quota d'un débit pour 450 habitants, il n'est pas possible d'ouvrir un nouveau débit de boissons.
Anonyme
dimanche 6 mars 2016
Bonjour,
Même s'il s'agit d'un transfert entre 2 villes d'un même département (pour une ex-licence 2) sur une exploitation existante en licence restauration?
(Acquisition prochaine d'un salon de thé en licence restaurant, et ensuite achat d'une licence 3).
Même s'il s'agit d'un transfert entre 2 villes d'un même département (pour une ex-licence 2) sur une exploitation existante en licence restauration?
(Acquisition prochaine d'un salon de thé en licence restaurant, et ensuite achat d'une licence 3).
Anonyme
dimanche 6 mars 2016
Désolé pour Anonyme. J'arrive pas à mettre mon prénom.
Philippe
Philippe
Anonyme
dimanche 6 mars 2016
Je précise, il s'agit de 2 communes touristiques
Philippe
Philippe
Pascale CARBILLET
lundi 7 mars 2016
Pour faire un transfert en règle, il faut aussi respecter la règle des quotas dans la ville d'arrivée, à savoir que cela ne conduise pas à dépasser le quota des licences dans la ville d'accueil, soit 1 licence pour 450 habitants.
Anonyme
lundi 7 mars 2016
Merci
Philippe
Philippe
MIKAEL TRIHAN
lundi 11 septembre 2017
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris il n'existe plus que 2 licences de débit de boissons
La licence 3 qui regroupe les catégories 1-2-3
La licence 4 qui regroupe toutes les boissons
Merci
Mikael
Donc si j'ai bien compris il n'existe plus que 2 licences de débit de boissons
La licence 3 qui regroupe les catégories 1-2-3
La licence 4 qui regroupe toutes les boissons
Merci
Mikael
Jean-Michel REBOULET
mardi 2 janvier 2018
Bonjour,
Est-ce que la clause ci-dessous est toujours valable ?
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Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune'.
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L'avis du maire est-il toujours nécessaire ?
D'avance merci. JM Reboulet.
Est-ce que la clause ci-dessous est toujours valable ?
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Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune'.
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L'avis du maire est-il toujours nécessaire ?
D'avance merci. JM Reboulet.
Jean-Michel REBOULET
mardi 2 janvier 2018
Re-bonjour,
Je précise que suite au décès de mon oncle le bar est désormais fermé et que mes cousines ne savent pas quoi faire de cette licence IV. Celles-ci étant en mauvais termes avec le maire, celui-ci risque de bloquer un éventuel transfert. Re-merci. JM Reboulet.
Je précise que suite au décès de mon oncle le bar est désormais fermé et que mes cousines ne savent pas quoi faire de cette licence IV. Celles-ci étant en mauvais termes avec le maire, celui-ci risque de bloquer un éventuel transfert. Re-merci. JM Reboulet.
Pascale CARBILLET
mercredi 3 janvier 2018
Effectivement dans la mesure où il s’agit de la dernière licence IV de la commune, il faut l’avis favorable du maire pour transférer cette licence.
Cette règle est prévue par l’article L.3332-11 du code de la santé publique qui prévoit les dispositions suivantes en matière de transfert de licence de débit de boissons :
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.
Cette règle est prévue par l’article L.3332-11 du code de la santé publique qui prévoit les dispositions suivantes en matière de transfert de licence de débit de boissons :
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.
vendredi 25 décembre 2015