Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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État d'urgence : quelles sont les conséquences ?

À la suite des attentats du 13 novembre, le président de la République a décrété l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire, qui a été prolongé par le parlement jusqu'à la fin février 2016. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 24 novembre 2015

Délégués du personnel : y a-t-il un intérêt d'en avoir ?

Toute entreprise de plus de 11 salariés doit mettre en place des délégués du personnel ou faute de candidature avoir un PV de carence. Un salarié peut demander l'organisation d'élection. Il bénéficie alors de la protection. Juridique | vendredi 20 novembre 2015

Salarié démissionnant pour ouvrir son restaurant à côté : est-ce de la concurrence déloyale ?

En réponse à Agopig, le salarié peut proposer dans son restaurant les mêmes plats que ceux qu'il effectuait pour son employeur. Juridique | vendredi 20 novembre 2015

Salarié de nuit : existe-t-il un statut particulier ?

L'article L. 3121-5 du Code du travail définit l'astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au ... Juridique | jeudi 19 novembre 2015

Caisse-enregistreuse obligatoire : mais à partir de quand ?

Il n'y a pas de loi qui impose stricto sensu d'avoir une caisse enregistreuse. mais la loi impose que les logiciels de caisse soit sécurisé pour éviter la fraude. Obligation qui entrera en vigueur pour les professionnels à compter du 1er janvier 2018. Si vous n'utilisez pas de caisse vous devez ... Juridique | jeudi 19 novembre 2015

Location saisonnière ou location meublée : que choisir sur le plan juridique ?

Votre question dépasse le cadre de l'activité professionnelle de l'hôtellerie restauration, je ne suis donc pas en mesure de vous répondre. Juridique | jeudi 19 novembre 2015

Chômage partiel : 7 jours soit de compensation soit de CP à prendre, est-ce normal ?

N'étant pas au fait des procédures sur le chômage partiel et notamment en matière de renouvellement, je ne pourrai vous donner une réponse fiable. Cela ne me semble pas abusif de demander aux salariés de prendre une semaine de congés pour compenser cette prolongation de fermeture avant de reprendre ... Juridique | jeudi 19 novembre 2015

Heures supplémentaires et avenant au contrat : qu'en est-il ?

Je suis désolée, mais j'ai répondu à votre deuxième question sans avoir lu la première. Effectivement, votre employeur vous propose une promotion avec une augmentation de salaire. Il faudrait voir aussi à quelle classification il vous met. Car votre emploi ne figure pas dans la liste des emplois ... Juridique | jeudi 19 novembre 2015

Heures supplémentaires et avenant au contrat : qu'en est-il ?

La liste des emplois repères de la convention collective classe une femme de chambre à partir de l'échelon 1 du Niveau I. Il convient de voir à l'intérieur de votre entreprise qu'elle est la classification proposée par l'entreprise. Juridique | jeudi 19 novembre 2015

Prendre une autre mutuelle que celle attribuée : est-on quand même obligé de cotiser ?

Vous devez affilier tous vos salariés dès qu'ils ont plus d'un mois civil d'ancienneté dans l'entreprise, et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : apprenti, contrat de ... Juridique | jeudi 19 novembre 2015

Quelles sont les aides pour recruter un salarié handicapé en CDD ?

"Récemment je souhaitais prendre en CDD une personne souffrant de diabète type 1 et reconnu sous le régime des affections de longue durée. Ce salarié, habitué à faire des saisons, me dit que l'employeur a droit à une aide d'embauche pour son contrat, alors que mon comptable me dit l'inverse. Qu'en ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 19 novembre 2015

Quelle indemnisation suite aux attentats ?

Les contrats d'assurance comporte une garantie attentats et actes de terrorisme qui couvre les dommages matériels provoqués par un incendie ou une explosion découlant d'un attentat Juridique | mercredi 18 novembre 2015

TVA sur bouteille d'alcool en discothèque : peut-on dissossier l'alcool et les sodas ?

Taux normal à 20%. Juridique | mercredi 18 novembre 2015

URSSAF : le casse-tête

J'ai un peu de mal à comprendre votre problème : mais envoyez moi votre bulletin de salaire sur ma boîte mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr Et surtout ce qui m'intéresse c'est la motivation de l'Urssaf pour vous redressez. Juridique | mercredi 18 novembre 2015

Fumoir : comment en ouvrir un et que faut-il faire pour y arriver ?

La loi a posé l’interdiction de fumer dans les lieux publics, elle permet toutefois, la mise en place de fumoir dont les caractéristiques techniques ainsi que la surface maximum affecté à ce lieu sont définies par l’article R.3511-3 du code de la santé publique. Il faut savoir que ces contraintes ... Juridique | mercredi 18 novembre 2015

URSSAF : le casse-tête

Effectivement, comme vous le rappelez un salarié qui est présent pendant le service a droit à un avantage en nature repas. On parle d'avantage en nature nourriture pour le repas consommé et d'indemnité compensatrice nourriture quand le repas n'est pas consommé. Mais dans les deux cas, cet avantage ... Juridique | mercredi 18 novembre 2015

Chèques cadeaux : les salariés en congé parental en ont-ils droit ?

Effectivement, les salariés en congé parental d'éducation ont droit aux chèques cadeaux pour le Noel des enfants distribués par le comité d'entreprise. Cette question a fait l'objet d'une réponse ministérielle publiée au JO du 6 mai 2014. Juridique | mercredi 18 novembre 2015

Licenciement pour inaptitude mais rien de signer : doit-on avoir le salaire jusqu'au départ ?

Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le deuxième examen de la visite de reprise. Passé ce délai d'un mois non rémunéré, l'employeur qui est resté inactif doit reprendre le versement du salaire. Autrement dit, la reprise ... Juridique | mardi 17 novembre 2015

Fiche de paie à 35 h, modèle à jour au 1er avril 2015

Vous avez droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. Ce droit à congé s'apprécie au cours d'une période de référence, qui est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Ce qui veut dire que pour l'instant on calcule vos droits ... Juridique | mardi 17 novembre 2015

Salarié démissionnant pour ouvrir son restaurant à côté : est-ce de la concurrence déloyale ?

En l’absence de clause de non-concurrence, l’ancien salarié reste tenu par une obligation de non-concurrence déloyale. A l’issue de la rupture de son contrat de travail, l’ancien salarié peut créer son entreprise concurrentielle mais il ne peut pas procéder à des actes de concurrences déloyales ... Juridique | mardi 17 novembre 2015

Requalifier un licenciement : est-ce possible ?

Vous ne pouvez pas requalifier un licenciement pour causes réelles et sérieuses en licenciement pour faute grave lors du préavis du salarié, car vous avez déjà notifié le licenciement à votre salarié. Lorsqu’une faute grave est commise durant le préavis, cela justifie son interruption et par ... Juridique | mardi 17 novembre 2015

Médiateur : est-ce une nouvelle info à faire figurer sur les factures, les devis ?

Effectivement à compter du 1er janvier 2016 vous allez devoir communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez. Quant aux modalités pratiques, je prépare un article sur le sujet. Juridique | mardi 17 novembre 2015

Salarié de nuit : existe-t-il un statut particulier ?

Il n'y a pas de statut particulier, c'est la réglementation relative aux astreintes qui s'applique. Juridique | mardi 17 novembre 2015

Installer un piège à son pour le conduit d'extraction : faut-il l'accord de l'architecte de l'immeuble?

Si vous souhaitez faire des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble loi du 10 juillet 1965 précise que ces travaux ne peuvent pas être librement entrepris par le copropriétaire. Les travaux doivent obligatoirement faire l'objet d’une autorisation préalable de ... Juridique | mardi 17 novembre 2015

Avantages nature repas : qu'en est-il lorsque le contrat est de 10 h à 14 h ?

L'hôtel est ouvert à la clientèle, même si il ne sert pas de repas. L'obligation de nourriture s'applique dans les hôtels bureau. Juridique | mardi 17 novembre 2015

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Pascale CARBILLET

État d'urgence : quelles sont les conséquences ?

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Salarié de nuit : existe-t-il un statut particulier ?

Caisse-enregistreuse obligatoire : mais à partir de quand ?

Location saisonnière ou location meublée : que choisir sur le plan juridique ?

Chômage partiel : 7 jours soit de compensation soit de CP à prendre, est-ce normal ?

Heures supplémentaires et avenant au contrat : qu'en est-il ?

Heures supplémentaires et avenant au contrat : qu'en est-il ?

Prendre une autre mutuelle que celle attribuée : est-on quand même obligé de cotiser ?

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Quelle indemnisation suite aux attentats ?

TVA sur bouteille d'alcool en discothèque : peut-on dissossier l'alcool et les sodas ?

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Requalifier un licenciement : est-ce possible ?

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Installer un piège à son pour le conduit d'extraction : faut-il l'accord de l'architecte de l'immeuble?

Avantages nature repas : qu'en est-il lorsque le contrat est de 10 h à 14 h ?

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