Rupture période d'essai à l'initiative du salarié : à quelle date doit-elle être prise en compte ?

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francois POMMIER

lundi 21 décembre 2015

Mme CARBILLET, bonjour,

Quant le salarié est à l'initiative de la rupture de la période d'essai, si le salarié envoie une lettre en recommandée accusée de réception pour notifier la rupture, à quelle date débute le délai de prévenance, date de présentation, date de réception de la lettre??

Merci
Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET

lundi 21 décembre 2015

Le salarié qui souhaite démissionner doit prévenir son employeur et respecter :
Un délai de prévenance de 48 heures;
24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;
Le point de départ du délai de prévenance est la date de rupture du contrat. La date de rupture est celle de l'envoi du courrier recommandé. Si la rupture est notifiée par courrier remis en main propre contre décharge, c'est la date figurant sur la décharge qui sera la date de rupture. Le délai de prévenance commence à courir le lendemain de la signification de la rupture.
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francois POMMIER

mercredi 23 décembre 2015

Donc si je comprends, dans la cas d'un envoi en recommandé c'est à la date de l'envoi que commence le délai de prévenance, mais si l'employeur ne récupère pas le recommandé ?? et dans le cas d'une remise en main propre c'est à partir du lendemain que commence le début du délai de prévenance??
Merci
Cdt
F.POMMIER
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Pascale CARBILLET

mercredi 23 décembre 2015

Oui . Si la lette est envoyée le 22 décembre et reçu le 23, c'est le 23 que commence le délai de prévenance. Peu importe que l'employeur récupère ou non le recommandé.
Si la lettre est remise en main propre le 22 le délai commence le 23.
Attention ! En cas de licenciement le délai commence à courir à compter de la réception soit le 23 décembre.
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francois POMMIER

samedi 26 décembre 2015

Mme CARBILLET,
Merci pour ces précisions.
De très bonne fêtes à vous.
Cdt
F.POMMIER
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Agopig KLEIN

mardi 29 décembre 2015

Vous êtes sûre qu'il s'agit bien de la date d'envoi ?!
S'il s'agit d'un délai de "prévenance", il faut que l'employeur soit prévenu, par exemple pour prévoir le remplacement du salarié, une modification de planning, etc...
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Pascale CARBILLET

mercredi 13 janvier 2016

Oui, j'ai d'ailleurs relu plusieurs fois la jurisprudence qui a instauré cette règle. Je vais reprendre cette réponse en la détaillant pour en faire un courrier des lecteurs.
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francois POMMIER

vendredi 15 janvier 2016

Mme CARBILLET,

Si l'employeur ne vas pas chercher le recommandé, comment savoir qu'il s'agit d'une fin de période d'essai à l'initiative du salarié, il peut s'agir d'un courrier du salarié sur un autre sujet.....

Cdt
F.POMMIER

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