Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Congés payés pris en avance : les avantages en nature sont-ils compris ?

Qu'ils soient pris par anticipation ou pas, le calcul des congés payés se fait de la même façon et prend en compte les avantages en nature nourriture dans la nase de calcul. Juridique | lundi 21 septembre 2015

Statut fiche de paie : l'employeur ne veut pas mettre 'Leader" car pas français, alors que mettre ?

Il est vrai que la signature d'un avenant serait mieux. Mais dans la mesure où cette évolution s'accompagne d'une augmentation de salaire et très certainement d'un changement de votre classification, cela n'est pas la peine d'aller contester. D'autant que l'augmentation qui figure sur votre ... Juridique | lundi 21 septembre 2015

Déclaration obligatoire d'accessibilité ERP catégorie 4 : quelles sont les démarches ?

Si votre établissement était déjà conforme aux règles d'accessibilité à la date du 31 décembre 2014 vous devez adresser à la Préfecture ainsi qu'à la commission pour l'accessibilité un document dit " attestation d’accessibilité "au plus tard le 1er mars 2015. Mais dans le dernier guide pratique ... Juridique | lundi 21 septembre 2015

Statut fiche de paie : l'employeur ne veut pas mettre 'Leader" car pas français, alors que mettre ?

Je ne connais pas ce titre de Leader, qui est utilisé dans les établissements anglo-saxon, mais pas en France. Cet emploi ne figure pas dans la liste des emplois repères proposés par la convention collective des HCR du 30 avril 1997. Il est vrai que cette liste a été établie en 1997, et n'a donc ... Juridique | lundi 21 septembre 2015

Rupture pendant la période d'essai : faut-il préciser le délai de prévenance ?

Le salarié est lui aussi tenu de respecter un délai de prévenance, mais celui-ci est beaucoup plus court que celui que doit respecter l'employeur et ne tient pas compte de la durée de la période d'essai sauf en cas de présence très courte dans l'entreprise. En effet le délai de prévenance à ... Juridique | lundi 21 septembre 2015

CP non pris les années précédentes : comment les faire prendre aux salariés ?

Vous êtes hors cadre de la loi. L'entreprise n'aurait pas du laisser s'accumuler autant de congés payés. La direction peut demander aux salariés de prendre leur reliquat de congés. Il faut en fait trouver des solutions qui conviennent aux deux parties. Juridique | vendredi 18 septembre 2015

La gratification mensuelle des stagiaires

Dans mon exemple, le jeune ne travaille pas le 14 juillet donc il n'est pas payé pour ce jour-là ce qui lui fait 22 jours de travail. Je précise aussi que le stagiaire majeur qui travaille le 14 juillet est payé sur 23 jours (mais sans majoration de salaire). Quant aux références que vous ... Juridique | vendredi 18 septembre 2015

Cerfa n° 15247*03 : où le récupérer ?

Effectivement, j'ai commis une erreur de référence, le modèle Cerfa à utiliser dans ce cas est le Cerfa n°13824*03 que vous pouvez retrouver sur le lien suivant : Juridique | vendredi 18 septembre 2015

Demande pour accessibilité dans un restaurant : où trouver le document Cerfa ?

Signature + délai trop court concernant la démarche Adap : peut-on le faire soi-même ?

Je suis désolée, j'avais répond à votre question mais sur une autre relative elle aussi aux Ad'ap qui est vrai est le sujet d'actualité en ce moment. Voici la réponse : Vous pouvez effectivement réaliser vous-même un auto-diagnostic accessibilité en utilisant l'outil disponible sur Juridique | jeudi 17 septembre 2015

Embaucher un étudiant étranger en CDI : comment s'organiser ?

Depuis le 1er juillet 2007, un étudiant étranger titulaire de la carte de séjour temporaire comportant la mention " étudiant" peut exercer à titre accessoire une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de ces études. L'autorisation provisoire de travail qui était nécessaire avant ... Juridique | jeudi 17 septembre 2015

Smic des apprentis en vigueur au 1er avril 2015

• Taux minimum conventionnel : 9,63 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 23 septembre 2015

L'employeur a le dernier mot en matière de congés payés

J'ai déjà répondu à cette question que vous pouvez retrouvez dans mon blog droit des contrats en CHR dans le chapitre congés payés. Veuillez trouver ci-dessous cette réponse : Est-il possible de ne pas accorder les jours dus en cas de fractionnement du congé principal ? Est-il possible (et ... Juridique | jeudi 17 septembre 2015

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Oui et je vous conseille même de le faire pour éviter les grosses surprises ultérieures. Juridique | jeudi 17 septembre 2015

Refus de manger pendant le temps prévu : doit-on lui verser une indemnité compensatrice de repas ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité compensatrice, s'il ne peut pas ... Juridique | jeudi 17 septembre 2015

Il n'y a pas de condition minimum pour être tuteur d'un stagiaire

"Pour accueillir des stagiaires, le permis de former est-il obligatoire ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 18 septembre 2015

Quel salaire faut-il prendre en compte pour évaluer le logement ?

"Un de mes salariés part en milieu de mois avec un salaire brut de 1 620 €, indemnités de congés payés incluses, hors avantages en nature. Son salaire mensuel brut pour un mois complet est de 1 595,51 €, hors avantages en nature. Nous utilisons les avantages en nature logement forfaitaire pour une ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 17 septembre 2015

La CGPME dénonce un coup de canif au Pacte de responsabilité

Lors de la conférence de presse, mercredi 16 septembre sur la situation économique et budgétaire en vue de la présentation du budget pour 2016, Michel Sapin a annoncé le report de la baisse des cotisations sur les salaires entre 1,6 et 3,5 Smic au 1er avril au lieu du ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 16 septembre 2015

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Vous pouvez effectivement réaliser vous-même un auto-diagnostic accessibilité en utilisant l'outil disponible sur http://www.diagnostic-accessibilite.fr Si celui-ci vous ... Juridique | mercredi 16 septembre 2015

Nuisances sonores : impossibilité d'exploiter la terrasse, que faire ?

La réglementation des chantiers relève de l'initiative du maire et passe pas un système d'autorisation et de réglementation. Il est possible d'obtenir une indemnisation pour les préjudices subis à l'occasion du fonctionnement du chantier. Pour obtenir réparation du préjudice subi suite au ... Juridique | mardi 15 septembre 2015

Normes 2015 + Ad'Ap : doit-on fournir l'attestation des travaux effectués suite au texte de 1995 sur l'honneur ?

La loi prévoit que les établissements qui ne sont pas accessibles ou qui n'ont pas fait de demande d'Ad'ap avant le 27 septembre 2015, sont passibles de sanctions financières, mais je n'ai rien vu sur l'interdiction d'exploiter. Maintenant en vertu de son pouvoir de police, le maire peut exiger le ... Juridique | mardi 15 septembre 2015

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Ces dérogations ayant été obtenues en raison de la situation personnelle de l'exploitant, elles ne sont donc pas transmissibles. Ce qui voudrait dire que vous devez reconstituer un autre dossier de demande d'Ad'ap. Mais je fais des recherches complémentaires, car je n'ai rien vu de précis pour ... Juridique | mardi 15 septembre 2015

Normes 2015 + Ad'Ap : doit-on fournir l'attestation des travaux effectués suite au texte de 1995 sur l'honneur ?

La non conformité aux règles d'accessibilité ne vous empêchera pas d'ouvrir en revanche, vous devez déposer un dossier de demande avant le 27 septembre. je vous conseille de lire Juridique | mardi 15 septembre 2015

Déclaration surface des terrasses non couvertes : comment s'y prendre ?

Je dirais qu'elles doivent être classées dans la catégorie P3. Juridique | mardi 15 septembre 2015

Normes 2015 + Ad'Ap : doit-on fournir l'attestation des travaux effectués suite au texte de 1995 sur l'honneur ?

J'ai un problème par rapport à votre question. En effet, la commission de sécurité statut sur des problèmes de conformité aux règles de sécurité et non sur les règles d'accessibilité. Si vous avez un problème d'accès de votre établissement ou plus exactement de sortie qui n'est pas suffisante en ... Juridique | mardi 15 septembre 2015

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Pascale CARBILLET

Congés payés pris en avance : les avantages en nature sont-ils compris ?

Statut fiche de paie : l'employeur ne veut pas mettre 'Leader" car pas français, alors que mettre ?

Déclaration obligatoire d'accessibilité ERP catégorie 4 : quelles sont les démarches ?

Statut fiche de paie : l'employeur ne veut pas mettre 'Leader" car pas français, alors que mettre ?

Rupture pendant la période d'essai : faut-il préciser le délai de prévenance ?

CP non pris les années précédentes : comment les faire prendre aux salariés ?

La gratification mensuelle des stagiaires

Cerfa n° 15247*03 : où le récupérer ?

Demande pour accessibilité dans un restaurant : où trouver le document Cerfa ?

Signature + délai trop court concernant la démarche Adap : peut-on le faire soi-même ?

Embaucher un étudiant étranger en CDI : comment s'organiser ?

Smic des apprentis en vigueur au 1er avril 2015

L'employeur a le dernier mot en matière de congés payés

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Refus de manger pendant le temps prévu : doit-on lui verser une indemnité compensatrice de repas ?

Il n'y a pas de condition minimum pour être tuteur d'un stagiaire

Quel salaire faut-il prendre en compte pour évaluer le logement ?

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Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Nuisances sonores : impossibilité d'exploiter la terrasse, que faire ?

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