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Ces tarifs réglementés de vente (TRV) sont supprimés au 1er janvier 2016, conformément au droit européen qui impose depuis 2004 l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité à la libre concurrence. Dans la mesure, où ces TRV étaient fixés par les pouvoirs publics et ne pouvaient être proposées que par les fournisseurs historiques cela s'analysait comme une aide de l'Etat et constituait une entrave à l'ouverture réelle du marché. L'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a instauré la suppression progressive de ces tarifs.
Qui est concerné ?
Pour l'électricité :
Tout consommateur avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA pour un site situé en France métropolitaine continentale.
Qui est actuellement titulaire d'un contrat au tarif réglementé de vente de l'électricité avec un fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution).
Les consommateurs bénéficiant déjà d'une offre de marché ou dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa ne sont pas concernés. Ils peuvent changer d'offres ou de fournisseurs en tenant compte des modalités contractuelles de résiliation de leur contrat.
Pour le gaz :
Les consommateurs professionnels ayant un niveau de consommation supérieure à 30 000 kWh/an.
Les consommateurs professionnels consommant plus de 2000 MWh par an, devaient souscrire une offre de marché à la date du 1er janvier 2015.
Le seuil de consommation est déterminé pour chaque contrat, par la consommation annuelle de référence indiquée sur les factures.
Que va-t-il se passer à la date du 31 décembre 2015 ?
Le contrat au tarif réglementé que vous aviez avec votre fournisseur historique (EDF pour l'électricité) ou (ENGIE pour le gaz) ou une entreprise locale de distribution) devient caduc avec la suppression des tarifs réglementés. Il faut donc signer, un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix, qui peut aussi être le fournisseur historique.
Faut-il résilier son contrat ?
Non. Conformément à l'article L.441-4 du code de l'énergie, il est possible de quitter les tarifs réglementés pour un contrat en offre de marché, à tout moment, sans préavis et sans frais de résiliation. La signature d'un nouveau contrat avec offre de marché met automatiquement fin à votre contrat de fourniture au tarif réglementé. Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer. C'est votre nouveau fournisseur qui se charge de toutes les démarches et qui demande au gestionnaire de réseau de procéder au changement de fournisseur.
Attention ! Si vous résiliez votre contrat au tarif réglementé en cours, la prestation de changement de fournisseur gratuite ne pourra pas s'appliquer. Vous devrez alors payer pour la prestation résiliation et demander une mise en service qui sera payante.
Mon fournisseur doit-il me prévenir ?
Oui. Votre fournisseur historique a l'obligation de vous informer par courrier de la fin des contrats aux tarifs réglementés. La loi impose une information du consommateur six (autour du 1er juillet 2015) et trois mois (autour du 1er octobre 2015) avant la disparition du contrat au tarif réglementé.
Je n'ai rien fait que va-t-il se passer ?
Si vous n'avez rien fait et n'avez pas souscrit un contrat d'offre de marché au 1er janvier 2016, votre contrat actuel chez le fournisseur historique basculera automatiquement en contrat transitoire d'offre de marché pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2016. Les tarifs de ces contrats transitoires seront plus chers que les TRV. N'attendez pas pour conclure un nouveau contrat.
Votre fournisseur a l'obligation de vous avertir de la fin de ce contrat transitoire, 3 mois puis 1 mois avant le 1er juillet 2016.
A la fin de ces 6 mois, vous devez avoir souscrit un contrat en offre de marché. Sinon, à l'issue de cette période transitoire la fourniture d'énergie ne sera plus assurée.
Comment trouver les fournisseurs proposant des offres de marché ?
Vous trouverez la liste de l'ensemble des fournisseurs ainsi que des informations utiles sur le site des pouvoirs publics www.energie-info.fr.
Comment choisir une offre ?
Afin d'obtenir des offres adaptées vous devez communiquer un minimum d'informations (notamment sur la consommation, la puissance souscrite et l'option tarifaire, ….) qui sont présentes sur vos factures ou les obtenir auprès de votre fournisseur.
Comment comparer les offres ?
Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :
Vérifier si l'offre inclut ou non l'acheminement ;
Comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC) ;
Tenir compte de l'évolution des prix : fixe, variable, choix des variables d'indexation ;
Considérer la période d'engagement et les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée ;
Prendre en compte modes de paiement et les modalités de facturation ;
Analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multiservices, service d'efficacité énergétique, offre « vertes,…
Publié par Pascale CARBILLET
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