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Alors que les parlementaires sont en train de voter le budget des finances publiques pour 2016 et de faire un douloureux arbitrage entre les recettes et les dépenses, le débat sur le bénéfice du taux réduit de TVA revient sur le devant de la scène.
Il est vrai qu'avec produit attendu de près de 156 Md€ en 2016, la TVA représente plus de la moitié des recettes de l'Etat, et constitue une manne essentielle pour les finances publiques.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattachés à la Cour des comptes vient de rendre son rapport sur la TVA dans lequel il s'est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale ainsi que son rendement budgétaire. Pour améliorer le rendement de cet impôt, le CPO préconise notamment de supprimer les taux réduits de TVA considérés comme inefficaces.
La cour des comptes rappelle que les taux réduits de TVA sont utilisés comme instrument de politique économique dans une grande variété de secteur afin de répondre à des objectifs en matière de soutien de l'emploi, du pouvoir d'achat des consommateurs ou aux entreprises, de lutter contre le travail au noir.
Prenant l'exemple de l'application du taux réduit dans le secteur de la restauration en 2009, le rapport conclu à un coût important pour les finances publiques (au moins 48 Md€) et qui n'a pas démontré son efficacité d'un point de vue économique, autant en termes d'emplois supplémentaires que de pouvoir d'achat redonné aux consommateurs.
Selon ce rapport, l'abaissement du taux de TVA n'a été répercuté qu'à hauteur de 20% sur les prix TTC à moyen terme (entre juillet 2009 et décembre 2011). Quant à l'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs, il a d'avantage bénéficié aux ménages aisés fréquentant régulièrement les restaurants. L'avantage moyen procuré par le taux réduit est évalué à 11 € en moyenne par ménage pour le premier décile de revenus, et il va jusqu'à 121 € pour le dernier décile.
Un peu moins de 30% de cette mesure aurait bénéficié aux revalorisations salariales. La majorité de cette baisse de TVA aurait été répercuté sur les marges des entreprises tandis que le nombre de création d'emplois supplémentaires n'aurait été que de l'ordre de 6 000 à 9 000 emplois par an. La cour évalue le coût d'un emploi créé par le taux réduit dans la restauration entre 175 000 € à 262 000 €. Soit un montant largement supérieur à celui estimé pour des allègements de charges spécifiques au secteur ou les exonérations de charges sur les bas salaires.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
didier PESCHARD
vendredi 18 décembre 2015
Didier PESCHARD
Nos fonctionnaires de la Cour des comptes, nos députés , nos sénateurs connaissent 'ils vraiment les difficultés que traverse la restauration dû à la morosité ambiante .
bien sûr , nous les petites PME , on rame pour payer, pour conserver nos équipes, pourront nous tenir encore longtemps...
Nos fonctionnaires de la Cour des comptes, nos députés , nos sénateurs connaissent 'ils vraiment les difficultés que traverse la restauration dû à la morosité ambiante .
bien sûr , nous les petites PME , on rame pour payer, pour conserver nos équipes, pourront nous tenir encore longtemps...
Yves CINOTTI
vendredi 18 décembre 2015
Et si l’on revenait à l’essence du taux réduit ? Il ne devrait s’appliquer qu’aux produits de première nécessité, comme les aliments et les produits d’hygiène féminine. Or ni la restauration (rapide ou traditionnelle) ni l’hôtellerie ne sont des produits de première nécessité. Mais si un restaurant achète de la nourriture à taux réduit et la revend au taux normal, il paie non seulement la TVA, mais aussi une véritable taxe sur le chiffre d’affaires. Inventons un système qui évite cela.
vendredi 18 décembre 2015