Les salariés en congé parental
d'éducation ont droit aux chèques-cadeaux pour le Noël des enfants distribués
par le comité d'entreprise ou l'employeur. Cette question a fait l'objet d'une
réponse ministérielle publiée au Journal
officiel du 6 mai 2014.
Dans sa réponse, le ministère
commence
par rappeler que "tout cadeau ou bon d'achat offert par le comité d'entreprise
ou un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa
rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et
contributions sociales, dans les conditions de droit commun". Il est aussi
précisé qu'il y a une tolérance de l'administration pour ne pas soumettre le
montant de ces chèques-cadeaux à cotisations sociales, si le montant annuel de
ces avantages est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité
sociale (158,50 €).
L'employeur ou le comité d'entreprise
peuvent, dans le cadre de leur politique sociale, utiliser des critères leur
permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés.
Cependant, le ministère du Travail rappelle qu'ils ne peuvent se référer à des
éléments dont l'utilisation constitue une discrimination au sens de l'article L225-1
du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au
regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et
pertinentes. Ce qui n'est pas le cas des critères en lien avec l'activité
professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés
dans l'entreprise.
Par conséquent, un employeur
qui ne remet pas les chèques-cadeaux à un salarié en congé parental ou en arrêt
maladie en raison de l'absence de sa présence effective, verrait la tolérance
remise en cause et l'Urssaf soumettrait alors la totalité des chèques-cadeaux
aux cotisations sociales.
(Source : Rép. Pallois n° 43931, JO 6 mai 2014, p. 3688)
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Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 5 février 2016