Doit-on accorder les chèques-cadeaux à un salarié en congé parental ?

Les salariés en congé parental d'éducation ont droit aux chèques-cadeaux pour le Noël des enfants distribués par le comité d'entreprise ou l'employeur. Cette question a fait l'objet d'une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 6 mai 2014.

Dans sa réponse, le ministère commence par rappeler que "tout cadeau ou bon d'achat offert par le comité d'entreprise ou un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun". Il est aussi précisé qu'il y a une tolérance de l'administration pour ne pas soumettre le montant de ces chèques-cadeaux à cotisations sociales, si le montant annuel de ces avantages est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (158,50 €).

L'employeur ou le comité d'entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés. Cependant, le ministère du Travail rappelle qu'ils ne peuvent se référer à des éléments dont l'utilisation constitue une discrimination au sens de l'article L225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Ce qui n'est pas le cas des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise.

Par conséquent, un employeur qui ne remet pas les chèques-cadeaux à un salarié en congé parental ou en arrêt maladie en raison de l'absence de sa présence effective, verrait la tolérance remise en cause et l'Urssaf soumettrait alors la totalité des chèques-cadeaux aux cotisations sociales.

(Source : Rép. Pallois n° 43931, JO 6 mai 2014, p. 3688)

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Publié par Pascale CARBILLET