Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3019 articles | 10145 questions-réponses

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CDD saisonnier de 39 h : lorsqu'il y a moins de travail, doit-on juste payer les heures effectuées ?

Vous pouvez lui faire un contrat avec moins d'heures. Cependant, je vous conseillerais de lui faire un contrat à 35 heures qui est un contrat à temps plein alors que 32 heures constitue un contrat à temps partiel qui est très réglementé notamment en matière d'heures complémentaires (c'est-à-dire ... Juridique | mardi 6 avril 2021

Emploi d'un mineur en job d'été : quelles sont les conditions ?

Désormais, les mineurs peuvent être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar. C’est l’article 15 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes ... Juridique | mardi 6 avril 2021

Contrat insertion : seul en cuisine pour 30 couverts et 150 personnes le WE, est-ce légal ?

Le poste me semble incompatible avec un contrat d'insertion et votre CAP de cuisine. Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des ... Juridique | mardi 6 avril 2021

Repas du personnel : y a-t-il une durée de travail minimum pour en avoir le droit ?

C’est la présence du salarié dans l’entreprise au moment des repas qui va déterminer le droit à un repas ou non pour le salarié et non pas le temps de présence de celui-ci dans l’entreprise. Un salarié à temps partiel qui travaille deux heures pendant le service du midi et deux heures pendant le ... Juridique | mardi 6 avril 2021

Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Un décret du 6 août 2020 a créé un dispositif de plans règlement des impôts permettant aux entreprises d'étaler le paiement de leur impôt. Un décret du 25 mars 2021 en modifie les modalités d'octroi. Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2021 pour demander l'étalement sur une durée pouvant ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 6 avril 2021

Entreprises éligibles aux aides Covid : qu'en est-il des communes de l'Île-de-France et Paris ?

Effectivement, la liste des communes de l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020, concerne principalement les établissements situés en zone de montagne. Vous pouvez retrouver la liste de ces communes sur le lien suivant Juridique | mardi 6 avril 2021

Dépôt de bilan : faut-il attendre la réouverture et travailler pendant 1 mois avant de faire le dépôt ?

Sylvie, l'argument de votre locataire n’est pas valable et pour déposer le bilan il doit suivre la procédure que rappelle Delphine. En outre, je vous rappelle que pendant la période d’état d’urgence sanitaire, vous ne pouvez pas prendre de sanction à l’encontre de ce locataire qui ne paie pas son ... Juridique | mardi 6 avril 2021

Demande de chômage partiel pour garde d'enfant : peut-on recruter en CDD ?

Vous devez surtout bien préciser le nom des personnes remplacées ainsi que le motif de l'absence. Juridique | mardi 6 avril 2021

Embauche de saisonniers pour mise en chômage partiel : l'établissement en a-t-il le droit ?

Les services du ministère du travail ainsi que la ministre du travail sont restés silencieux sur le sujet pour la saison qui arrive. Si pour la saison hivernale la ministre avait appelé les entreprises à procéder au recrutement de leurs salariés et qu'en cas de restriction ils pourraient les mettre ... Juridique | vendredi 2 avril 2021

Activité partielle : sur quelle base est-elle calculée ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la fiche pratique qui explique le calcul de l'indemnité du chômage partiel dans les CHR Juridique | vendredi 2 avril 2021

Calcul du CA pour l'aide de solidarité : faut-il que le CA de février ait subit une baisse de 20% par rapport à 2019 ?

Jusqu’à l’aide du mois de janvier 2021, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public pendant la période mensuelle considérée n'avaient pas à justifier d'une quelconque perte de chiffre d'affaires sur cette période. Pour l’aide au titre du mois de février 2021, les ... Juridique | vendredi 2 avril 2021

Exonération charges patronales : peut-on la demander en tant qu'établissement saisonnier ?

Je vous conseille dans un premier temps de lire la fiche pratique qui résume le dispositif : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/l-exoneration-et-l-aide-au-paiement-des-charges-sociales.htm Et de compléter avec ... Juridique | vendredi 2 avril 2021

Report des charges sociales en avril 2021

De nouveau le réseau des Urssaf reconduit au mois d'avril les mesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et patronales. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 2 avril 2021

L'aide accordée aux ex-boursiers vient d'être modifiée

Depuis le 18 janvier 2021, les jeunes diplômés en recherche d'emploi et anciennement boursiers de l'enseignement supérieur peuvent demander une aide financière exceptionnelle de l'Etat, s'ils remplissent un certain nombre de conditions. Un décret du 29 mars 2021 modifie les modalités et le montant ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 1 avril 2021

Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

Non, toutes les aides que vous percevez que ce soit du fonds de solidarité, de votre région, de votre commune,.... sont déduites des sommes que votre assureur doit vous verser au titre de votre perte d'exploitation. Juridique | jeudi 1 avril 2021

Salarié tuteur d'un apprenti pour cette fonction : doit-on lui verser une indemnité ?

L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large (de la clientèle et du personnel). Dans la mesure ... Juridique | jeudi 1 avril 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en avril 2021

Je ne vois pas d'où vous sortez ces règles : les salariés ont droit de poser autant de congés qu'ils veulent. Sachez qu'en matière de congés payés, l'employeur doit respecter un minimum de règles pour l'octroi des congés payés, mais c'est l'employeur qui a toujours le dernier mot en matière de ... Juridique | jeudi 1 avril 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en avril 2021

Face à la crise sanitaire qui perdure, deux nouveaux décrets en date du 30 mars 2021 prolongent pour un mois supplémentaire les règles actuelles d'indemnisation des salariés et de l'allocation versée aux entreprises. Les entreprises du secteur des CHR continuent à bénéficier d'une prise en charge à ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 29 avril 2021

Licenciement économique : le Gouvernement prévoit-il une aide ?

Le gouvernement prévoit des aides pour aider les entreprises à éviter les licenciements, avec notamment la mise en place du chômage partiel. Elle n'interdit pas les licenciements économiques, mais cela se fait selon les conditions de droit commun et sans aucune aide pour l'entreprise. L'indemnité ... Juridique | mardi 30 mars 2021

Retraite : peut-on allouer les 10 ans d'ancienneté et cela entre-t-il dans la base des exonérations Covid ?

Cette indemnité de départ à la retraite est soumise à cotisations sociales qui peuvent bénéficier du dispositif exo Covid 2 et aide au paiement des charges si vous remplissez les conditions pour être éligible à ce dispositif. L’employeur peut décider d’accorder une indemnité de fin de carrière en ... Juridique | mardi 30 mars 2021

Une instruction fait le point sur les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations

La direction de la sécurité sociale a publiée le 24 mars, une nouvelle instruction en date du 5 mars 2021 qui revient en détails sur le premier dispositif, d'exonération et d'aide au paiement des cotisations dit Covid 1 mis en place par la 3ème loi de finances pour 2020 ainsi que sur le second ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 30 mars 2021

Salarié tuteur d'un apprenti pour cette fonction : doit-on lui verser une indemnité ?

Il n’y a aucune obligation de verser une prime ou une indemnité pour un salarié exerçant les fonctions de maitre d’apprentissage. Un avenant n° 10 conclu le 15 décembre 2009 et étendu par un arrêté d’extension du 19 février 2010 publié au JO du 24 février 2010 (qui a rendu ce texte d’application ... Juridique | mardi 30 mars 2021

Solde de tout compte retraite : peut-on bénéficier de l'exonération Covid II et de l'aide au paiement des charges ?

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales. Un décret du 27 janvier 2021 en précise les modalités d’application. Il détaille les secteurs concernés par ce dispositif, la condition de chiffre d’affaires, ... Juridique | mardi 30 mars 2021

Auberge de jeunesse : comment est-elle classée ?

Merci Saad pour ces précisions. Juridique | mardi 30 mars 2021

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Bon courage à vous. Juridique | mardi 30 mars 2021

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Pascale CARBILLET

CDD saisonnier de 39 h : lorsqu'il y a moins de travail, doit-on juste payer les heures effectuées ?

Emploi d'un mineur en job d'été : quelles sont les conditions ?

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Repas du personnel : y a-t-il une durée de travail minimum pour en avoir le droit ?

Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Entreprises éligibles aux aides Covid : qu'en est-il des communes de l'Île-de-France et Paris ?

Dépôt de bilan : faut-il attendre la réouverture et travailler pendant 1 mois avant de faire le dépôt ?

Demande de chômage partiel pour garde d'enfant : peut-on recruter en CDD ?

Embauche de saisonniers pour mise en chômage partiel : l'établissement en a-t-il le droit ?

Activité partielle : sur quelle base est-elle calculée ?

Calcul du CA pour l'aide de solidarité : faut-il que le CA de février ait subit une baisse de 20% par rapport à 2019 ?

Exonération charges patronales : peut-on la demander en tant qu'établissement saisonnier ?

Report des charges sociales en avril 2021

L'aide accordée aux ex-boursiers vient d'être modifiée

Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

Salarié tuteur d'un apprenti pour cette fonction : doit-on lui verser une indemnité ?

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en avril 2021

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