Dépôt de bilan : faut-il attendre la réouverture et travailler pendant 1 mois avant de faire le dépôt ?

SYLVIE

vendredi 2 avril 2021

Bonjour
je suis propriétaire d un local exploité en restauration. Depuis plusieurs mois maintenant, mon locataire ne paye plus ses loyers . Celui-ci m'explique qu'il va déposer son bilan mais qu'il doit attendre la réouverture et d'exploiter 1 mois afin de pouvoir le faire!. Est ce exact?
merci

Pascale CARBILLET

mardi 6 avril 2021

Sylvie, l'argument de votre locataire n’est pas valable et pour déposer le bilan il doit suivre la procédure que rappelle Delphine. En outre, je vous rappelle que pendant la période d’état d’urgence sanitaire, vous ne pouvez pas prendre de sanction à l’encontre de ce locataire qui ne paie pas son loyer. Pour plus d’infos, retrouvez la fiche pratique :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pas-de-sanction-pour-des-impayes-de-loyers-et-des-factures-d-eau-d-electricite-et-de-gaz.htm

Delphinr Abad

samedi 3 avril 2021

Bonjour.
Pour déposer son bilan c est à dire demander à être mis en redressement judiciaire ou demander directement la liquidation judiciaire il fait être en état de cessation de paiement c est à dire ne plus pouvoir payer le passif exigible avec ses actifs disponibles. Pour dire plus simple ne plus pouvoir payer ses dettes. Il faut qu il se rendre au tribunal de commerce et constituer un dossier. Et demander à passer en audience. Donc à mon sens il peut le faire des à présent. Mieux vaut se faire accompagner d un avocat pour ses démarches.

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