Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

alexandre

mardi 26 janvier 2021

Bonjour,

je suis restaurateur et mon assurance m'a contacté afin d'étudier la perte d'exploitation qui découle de la covid, en effet, mon contrat n'est pas assez explicite et donc il se peut que je sois indemnisé mais j'ai une question.
Est ce que les aides du fond de solidarité mise en place pour novembre/décembre (pas celle de mars car limité à 1500.00€) sont à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité.
Si non, y a t'il un texte que le dit ?

Merci
Bon courage à tous

Pascale CARBILLET

mercredi 27 janvier 2021

Toutes les aides reçues de l'Etat viennent en déduction des indemnités dues par l'assureur, précise maitre Guillaume Aksil qui représente de nombreux professionnels demandant la prise en charge de leur perte d'exploitation par leur assureur. Position confirmée aussi par maitre Philippe Meilhac qui représente aussi de nombreux professionnels face aux assureurs.
Et cette prise en compte des aides concerne aussi le fonds de solidarité mis en place dés le mois de mars, même si celui-ci n'était que de 1500 € à l'époque.

alexandre

mercredi 27 janvier 2021

Bonsoir,

Merci d'avoir pris de temps pour votre enfin vos réponses.

Cordialement

Pascale CARBILLET

jeudi 28 janvier 2021

Merci à vous aussi.

Emmanuelle

vendredi 26 février 2021

Bonsoir, serait-il possible de savoir ce qui justifie cette position ? Je ne comprends pas le lien entre les aides versées par l’état et l’estimation de là perte d’exploitation. Est-ce les assurances qui financent le fond de solidarité ?
Merci

Pascale CARBILLET

vendredi 26 février 2021

Pour estimer la perte d'exploitation on prend en compte les sommes d'argent que l'entreprise perçoit au titre de cette perte d'exploitation et donc on déduit le fonds de solidarité qui indemnise une partie de la perte d'exploitation.

Eric

jeudi 1 avril 2021

Bonjour madame ,
Je suis bénéficiaire d un contrat d assurance perte d exploitation . J'ai bien noté que le fond de solidarité de 1500 euros pour le premier confinement devait être déduit.
J'ai reçu une subvention nommée aide exceptionnelle financière de 5000 euros par la Région Rhône Alpes.
Mon assureur l'a déduite . Est ce normal ? est ce considéré comme le fond de solidarité ?
Comme le dossier a été clôturé ( en septembre 2020 ) s'il y a erreur et qu'ils n'auraient pas du déduire les 5000 euros , puis je demander la révision de mon dossier ? Quel est le délai de contestation ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse .
Cordialement
Eric

Pascale CARBILLET

jeudi 1 avril 2021

Non, toutes les aides que vous percevez que ce soit du fonds de solidarité, de votre région, de votre commune,.... sont déduites des sommes que votre assureur doit vous verser au titre de votre perte d'exploitation.

JEAN PIERRE RAY

samedi 1 mai 2021

Si votre position devait se révéler exacte, cela revient à dire que l'état ou les collectivités locales n'auront pas soutenu les restaurateurs, mais indirectement les assureurs.
Compte tenu de l'importance des aides versées, l'indemnisation par les assurances va être minime, voire inexistante pour le deuxième confinement, du fait d'une indemnisation limitée à 3 mois, dans bien des cas, alors que le sinistre aura duré près de 6 mois ( de novembre 2020 à mai 2021).

Pascale CARBILLET

lundi 3 mai 2021

Cette position m'a été confirmé par deux avocats, qui s'occupent de défendre les professionnels pour leur perte d'exploitation face aux assureurs. Les assureurs doivent vous indemniser de vos pertes d'exploitation. Les aides que vous percevez de l'état ou de votre région, commune viennent en déduction.

JEAN PIERRE RAY

lundi 3 mai 2021

Cette position me parait contestable juridiquement et comptablement. Attendons de voir ce que jugeront les tribunaux de commerce et cours d'appel.

Christian CARREL

mardi 4 mai 2021

bonjours
si l'aide de solidarité que j'ai reçu de l'état me paye toute mes charges mon assureur me donnera rien si j'ai bien compris

merci de votre réponse

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