Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

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alexandre

mardi 26 janvier 2021

Bonjour,

je suis restaurateur et mon assurance m'a contacté afin d'étudier la perte d'exploitation qui découle de la covid, en effet, mon contrat n'est pas assez explicite et donc il se peut que je sois indemnisé mais j'ai une question.
Est ce que les aides du fond de solidarité mise en place pour novembre/décembre (pas celle de mars car limité à 1500.00€) sont à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité.
Si non, y a t'il un texte que le dit ?

Merci
Bon courage à tous

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Pascale CARBILLET

mercredi 27 janvier 2021

Toutes les aides reçues de l'Etat viennent en déduction des indemnités dues par l'assureur, précise maitre Guillaume Aksil qui représente de nombreux professionnels demandant la prise en charge de leur perte d'exploitation par leur assureur. Position confirmée aussi par maitre Philippe Meilhac qui représente aussi de nombreux professionnels face aux assureurs.
Et cette prise en compte des aides concerne aussi le fonds de solidarité mis en place dés le mois de mars, même si celui-ci n'était que de 1500 € à l'époque.
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Pascale CARBILLET

mardi 25 mai 2021

En réponse à Christian, Jean-Pierre, Eric, je viens de reposer la question à Philippe Meilhac (un des avocats défendant les professionnels contre Axa) sur la déduction des sommes perçues en déduction de l'indemnisation, il m'a répondu qu'il avait fait marche arrière sur cette position (comme certains de ces confrères aussi) et demande que ces sommes ne soient plus déduites de l'indemnisation par l'assureur.
Je fais le point avec lui en fin de semaine et vous expliquerait alors les tenants et aboutissants en matière d'indemnisation.
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JEAN PIERRE RAY

mardi 25 mai 2021

Cette marche arrière me parait raisonnable, autrement la déductibilité du fond de solidarité réduirait à néant l'indemnisation par les compagnies d'assurances, situation totalement inacceptable.
On aurait alors, la satisfaction intellectuelle de gagner notre procès, de payer les honoraires de notre avocat, mais de ne rien recevoir de notre assureur ( je vous rappelle que l'Etat extrêmement généreusement à pris en charge les dépenses de personnel, soit environ 40% de nos charges plus 20% de charges fixes soit 60% de nos dépenses)

On notera, au sujet de la mission confiée aux experts comptables par les arrêts d'appel de la Cour d'Aix en Provence qu'ils font référence au seul contrat, dans le cas d'Axa, et donc de la perte de marge brute, sans évoquer le fond de solidarité.
Nous attendons donc vos explications.
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mardi 25 mai 2021

Maaf assurance et l'assurance de la Banque Populaire déduit aussi les aides de leurs remboursements de perte d'exploitation
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JEAN PIERRE RAY

mardi 25 mai 2021

Que la MAAF et la Banque Populaire déduisent les aides de l'Etat de l'indemnisation pertes d'exploitation a peu d'importance,notamment quand c'est dans le cadre d'une transaction amiable négociée avec les intéressés.
Ce qui importe se sont les décisions des tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires et des Cours d'appel.
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alexandre

mercredi 26 mai 2021

Tout à fait d'accord, les aides de l'état ne sauraient se soustraire aux obligations des assureurs ?!

Je trouve incroyable ce flou, la MAAF ne m'indemnise rien mais je n'ai rien signé comme "compromis" en leur disant que j'attendais les décisions des tribunaux etc ....

J'espère que le bon sens va reprendre le dessus, pourquoi payer des primes d'assurances qui n'ont pas baissé du reste pour que le contrat ne soit pas respecter, de quel droit les aides de l'état qui ne nous enrichissent pas du reste sont comptabilisées dans les calculs.

On va attendre et j'espère vraiment que cela va changer.

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alexandre

mercredi 26 mai 2021

POur être complet sur le sujet, voici ma réponse quand à la position de la MAAF dans mon cas précis.

Je prend notre de votre décision mais je ne la valide pas.

J'attend les recours de certains de mes collègues afin de me positionner au sujet de votre décision.
En effet, il y a des actions actuellement en cours afin de soustraire les aides de l'état dans le calcul de la perte d'exploitation, ce qui me semble plus juste
dans la mesure où ce n'est pas un revenu et que je pense que ce n'est pas à l'état de prendre en charge indirectement la perte d'exploitation afin de vous soustraire
à vos obligations contractuelles.

Pour moi le dossier n'est pas clos, ce qui importe se sont les décisions des tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires et des Cours d'appel.

Je tenais à vous informer de ma position et du refus d'accepter votre position.
Cordialement
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Christian CARREL

jeudi 27 mai 2021

bonjours pour l'aide de solidarité de juin l'état aide a 40 pourcent
en prend le chiffre d'affaire de juin 2019 et le chiffre d'affaire de juin 2021
mais si en juin 2019 en n'a fermer une semaine pour vacance et que en juin 2021 en n'a travailler le mois complet automatiquement en juin 2021 en n'aura fait plus de chiffre donc il nous donnerons rien cordialement
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Pascale CARBILLET

jeudi 27 mai 2021

Je préfère attendre pour vous répondre, car le fonds de solidarité pour le mois de juin, n'a pour l'instant fait que l'objet d'annonce. Il faut encore attendre les modalités.
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Christian CARREL

jeudi 27 mai 2021

bonjours je voudrais savoir sur la déclaration du mois de juin 2021 pour l'aide de solidarité pour comparer il faut prendre juin 2019 mais si en juin 2019 en n'a fermer une semaine et que juin 2021 en n'a pas fermer automatiquement en va avoir plus de chiffre donc on ne touchera rien cordialement
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Pascale CARBILLET

vendredi 28 mai 2021

Vous parlez du fonds de solidarité pour le mois de mai que vous allez déclarer début juin, dès que le formulaire sera en ligne. Le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021, ou le cas échéant du mois de mars 2021, si aucune demande n’a été déposée au titre de février 2021, ou le cas échéant du mois d’avril si aucune demande n’a été déposée au titre de février et mars 2021.
Pour les entreprises qui n’ont pas demandées le fonds de solidarité pour le mois de d’avril, elles peuvent choisir entre le chiffre d’affaires réalisé durant le mois mai 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel de l’année 2019 ;
Quant aux pertes du mois de juin, si on reste sur le même principe : vous avez fermé une semaine en juin 2019, et vous serez ouvert tous le mois en juin 2021, mais votre activité est limité à 50% de votre terrasse jusqu'au 9 juin. Puis sur la totalité de votre terrasse à partir de cette date et 50% à l'intérieur de votre restaurant. Donc vous risquez d'avoir un chiffre d'affaires inférieur même si vous êtes ouvert tous le mois.

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