Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

alexandre

mardi 26 janvier 2021

Bonjour,

je suis restaurateur et mon assurance m'a contacté afin d'étudier la perte d'exploitation qui découle de la covid, en effet, mon contrat n'est pas assez explicite et donc il se peut que je sois indemnisé mais j'ai une question.
Est ce que les aides du fond de solidarité mise en place pour novembre/décembre (pas celle de mars car limité à 1500.00€) sont à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité.
Si non, y a t'il un texte que le dit ?

Merci
Bon courage à tous

Pascale CARBILLET

mercredi 27 janvier 2021

Toutes les aides reçues de l'Etat viennent en déduction des indemnités dues par l'assureur, précise maitre Guillaume Aksil qui représente de nombreux professionnels demandant la prise en charge de leur perte d'exploitation par leur assureur. Position confirmée aussi par maitre Philippe Meilhac qui représente aussi de nombreux professionnels face aux assureurs.
Et cette prise en compte des aides concerne aussi le fonds de solidarité mis en place dés le mois de mars, même si celui-ci n'était que de 1500 € à l'époque.

Christian CARREL

samedi 29 mai 2021

bonjours pour l'aide de solidarité du mois de mai doit ton déclarer les ventes a emportées merci

Christian CARREL

samedi 29 mai 2021

bonjours pour la déclaration de l'aide de solidarité du mois de mai doit ton prendre en compte la vente a emporter merci

Pascale CARBILLET

lundi 31 mai 2021

Un décret du 26 mai 2021, publié au Journal Officiel du 27 mai organise le fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de d'avril.
Pour les entreprises faisant l'objet d'?une interdiction d'accueil du public (cafés, restaurants, débits de boisson etc.), le chiffre d'affaires de mai 2021 ne doit inclure ni les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni les ventes à emporter.
Je vous conseille de lire la fiche pratique du fonds de solidarité pour le mois de mai https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/fonds-de-solidarite-de-mai.htm

Christian CARREL

lundi 31 mai 2021

bonjours avez vous eu un retours de l'avocat Philippe Meilhac pour savoir si les assureurs doivent toujours prendre en compte les aides reçus de l'Etat pour le calcul de la perte d'exploitation merci

Pascale CARBILLET

mardi 1 juin 2021

Comme je vous l'ai déjà dit je prépare un article sur le sujet qui n'est pas tranché. Merci de ne pas poser votre question à plusieurs endroits dans un temps très court.

alexandre

lundi 18 octobre 2021

Mme Pascale CARBILLET

Avez vous fini votre article sur le sujet des aides de l'état (fds) qui sont prises en compte dans les éventuels calculs d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation de la part de nos assureurs ?
J'aurai aimé savoir si il y a des retours venant des tribunaux ?

Merci

Pascale CARBILLET

lundi 18 octobre 2021

J'ai relancé les avocats sur le sujet qui sont moins prolixes sur le sujet. Certains ne prennent pas en compte les aides de l'état pour le calcul de l'indemnisation, quand d'autres en tiennent compte (la majorité). Je relance les avocats et reviens vers vous.

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