Pascale CARBILLET

Fiches de paie : précision

Pour Corinne et Lamaire Concrètement, l’employeur verse l’indemnité de congé payé au salarié selon la règle du maintien de salaire, dans la limite de 10 jours. Celle-ci est soumise à cotisations sociales comme n’importe quel élément de salaire (contrairement à l’indemnité de chômage partiel qui ... Juridique | lundi 8 février 2021

Mail type : quel message écrire aux salariés pour les 10 jours de CP ?

Véronique, l'Etat mis en place ce dispositif exceptionnel de prise en charge de 10 jours de congés payés mais votre employeur n'est pas obligé de le prendre. Car même si l'activité partielle prend en charge une partie de ces congés payés (70% du taux horaire brut) il reste quand un reste à charge ... Juridique | lundi 8 février 2021

Mail type : quel message écrire aux salariés pour les 10 jours de CP ?

Anna, il n'y a pas de mail type. Vous pouvez un message précisant que les salariés pourront bénéficier de 10 jours de congés payés qui leurs seront payés en janvier, février voir mars pour quelques jours. Rappelez qu'ils toucheront l'intégralité de leurs salaires pour ces 10 jours et qu'ils vous ... Juridique | lundi 8 février 2021

Bulletin 2021

Vous devez mentionner 10 jours de congés payés, qui sont payés selon le principe du maintien du salaire. Ces 10 jours seront soumis à cotisation sociales, contrairement à l'indemnité de chômage partiel qui n'est pas soumise à cotisation sociale. Juridique | lundi 8 février 2021

Demande d'aide congés payés : comment saisir la demande de remboursement ?

Valérie et Anais, les 10 jours de congés payés que vous payez à vos salariés sont indemnisés sur la base du maintien de salaire et soumis à charge sociale comme tout élément de rémunération. En principe, les congés payés ne sont pas pris en charge par le chômage partiel. Avec ce dispositif, l'Etat ... Juridique | lundi 8 février 2021

CP : ceux acquis en janvier et février sont-ils pris en charge par le Gouvernement ?

Oui car contrairement au communiqué de presse le décret mentionne que 10 jours de congé payé sans faire de distinction entre ceux acquis en N-1 et N-1. Il suffit que ces jours soient acquis. Donc vous pouvez passer les 2,5 jours acquis en janvier. Juridique | lundi 8 février 2021

CP de janvier : comment les payer ?

Merci à vous. Juridique | lundi 8 février 2021

Report appel : est-ce possible de le faire lorsqu'une date est déjà prévue ?

Oui mais il faut justifier cette demande de report. Juridique | lundi 8 février 2021

10 jours de CP pris en charge par l'Etat : y aura-t-il un reste à charge pour l'entreprise ?

Stéphanie, pour être éligible dans votre cas, il faut avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 90% pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020. Ou remplir l'autre condition, des mesures réglementaires ou ... Juridique | lundi 8 février 2021

CP de janvier : comment les payer ?

Caroline et Paulo, votre employeur doit vous payer vos 10 jours de congés payés selon la règle du maintien de salaire, donc payé à 100 % pour le salarié et non pas à 70% du taux horaire brut. Ces congés payés sont soumis à cotisations sociales. En revanche, l'entreprise bénéficie d'une aide de ... Juridique | lundi 8 février 2021

Détective privé pour surveiller la caisse : cela vaut-il quelque chose devant un tribunal ?

Dans la mesure où il s'agit d'un problème lié au travail vous devez aller devant le conseil des prud'hommes. Juridique | lundi 8 février 2021

Détective privé pour surveiller la caisse : cela vaut-il quelque chose devant un tribunal ?

Dans le cadre du droit du travail la mise en place d’une surveillance des salariés par un détective privé est délicate. En effet, pour que les constatations du détective privé soient recevables devant le tribunal des prud’hommes, il faut que les salariés aient été préalablement avertis de la ... Juridique | lundi 8 février 2021

Demande d'aide congés payés : comment saisir la demande de remboursement ?

Irène, je vous donne la réponse que je viens de faire à un de vos confrère : Concrètement, l’employeur verse l’indemnité de congé payé au salarié selon la règle du maintien de salaire, dans la limite de 10 jours. Celle-ci est soumise à cotisations sociales comme n’importe quel élément de salaire ... Juridique | vendredi 5 février 2021

CP : ceux acquis en janvier et février sont-ils pris en charge par le Gouvernement ?

Non le texte précise qu'il suffit qu'un salarié soit en chômage partiel pour bénéficier du dispositif et non pas tous les salariés comme initialement dans le communique de presse. Juridique | vendredi 5 février 2021

CP de janvier : comment les payer ?

Paulo, si votre employeur vous a décompté 10 jours de congé payés sur votre compteur figurant sur votre fiche de paie, il doit vous les rémunérer sur la base du maintien de salaire. Cette indemnité de congés payés sera soumise à charges sociales. Juridique | vendredi 5 février 2021

CP de janvier : comment les payer ?

Caroline, Concrètement, l’employeur verse l’indemnité de congé payé au salarié selon la règle du maintien de salaire, dans la limite de 10 jours. Celle-ci est soumise à cotisations sociales comme n’importe quel élément de salaire (contrairement à l’indemnité de chômage partiel qui échappe à la ... Juridique | vendredi 5 février 2021

CP : ceux acquis en janvier et février sont-ils pris en charge par le Gouvernement ?

Annie, non cela n'est pas normal. Je vous conseille de lire la fiche pratique comment calculer l'indemnité d'activité partielle dans les CHR Juridique | vendredi 5 février 2021

CP : ceux acquis en janvier et février sont-ils pris en charge par le Gouvernement ?

Nicolas, les jours de congés payés acquis en janvier et février peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le gouvernement, dans la limite de 10 jours. Juridique | vendredi 5 février 2021

Fonds de solidarité pour janvier 2021 : où trouver les éléments pour en bénéficier ?

Jérome et Johan, selon les organisations professionnelles du secteur et plus particulièrement le GNI, qui ont fait remonter cette problématique, ce serait toujours le chiffre d'affaires 2019 qui serait pris en compte. Mais il faut attendre la publication d'un décret pour confirmer ces propos. Juridique | vendredi 5 février 2021

Chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité : de quels chiffres parle le Premier ministre ?

Vos repas en room service ne peuvent être considérés comme de la vente à emporter et il faut donc les prendre en compte dans votre chiffre d'affaires. Pour l'instant le gouvernement n'a pas prévu de restriction supplémentaire. Mais il est vrai que les clients ne sont pas motivés pour venir à ... Juridique | jeudi 4 février 2021

Fonds de solidarité : faut-il proratiser le CA 2019 et tenir compte des périodes d'ouvertures ?

Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Dans la Faq du service des impôts il est précisé : Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, la notion de chiffre ... Juridique | jeudi 4 février 2021

Salle de réunion : peut-on la louer pour plus de 6 personnes en respectant les distanciations ?

Comme je l'ai dit plus haut le principe est l'interdiction et l'exception uniquement pour de la formation continue professionnelle. une simple réunion de travail ne semble pas rentrer dans ce cadre. les pauses déjeuner et café sont strictement interdites. En outre, le texte précise : II. - ... Juridique | jeudi 4 février 2021

À propos du "carton jaune" : est-il devenu carton bleu ?

Je pense que dans votre cas, il faut vous adresser à la mairie de Paris. Juridique | jeudi 4 février 2021

Deux contrats pour un salarié : a-t-on le droit ?

Si vous avez conclu un contrat d’extra, c’était pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le ... Juridique | jeudi 4 février 2021

Rémunération artiste : est-ce faisable de faire passer un 'chapeau' dans la salle pour demander une participation ?

Je ne vois pas d'interdiction à une telle pratique dans la mesure où cette participation n'est pas obligatoire pour la clientèle. Mais les sommes reçues devront être déclarées. Vous devez bien sur déclarer cet artiste. Juridique | jeudi 4 février 2021

Pascale CARBILLET

Fiches de paie : précision

Mail type : quel message écrire aux salariés pour les 10 jours de CP ?

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