Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

En réponse à Alain relative à sa question suite aux déclarations de Bruno Le maire le 24 février dernier : Bruno Le Maire a également annoncé que les critères d’attribution du fonds de solidarité vont être modifiés pour les entreprises de la restauration rapide. Ces établissements devront ... Juridique | vendredi 5 mars 2021

Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extra, intérimaires

Les travailleurs précaires (saisonniers, extras, intérimaires, etc.) qui alternaient des périodes d'emploi et de chômage en 2019 et qui n'ont pas retrouvé le même niveau d'activité en 2020 en raison de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d'une garantie de ressources pouvant aller jusqu'à 900 € ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 mars 2021

CP accordés aux entreprises : doivent-ils figurer sur la fiche de paie ?

Oui si votre employeur demande l'aide au paiement des 10 jours de congés payés par le chômage partiel, ceux-ci doivent figurer sur votre bulletin de paie. En outre, je précise que ces jours sont payés intégralement selon la règle du maintien du salaire et sont soumis à cotisations sociales. Juridique | jeudi 4 mars 2021

L'aide à l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation pour le mois de mars 2021

Un décret du 26 février prolonge l'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l'embauche d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour les contrats conclus en mars 2021, tout en modifiant légèrement les bénéficiaires de cette aide. Un autre décret du même jour revalorise le ... Juridique - apprenti - contrat - embauche | Pascale Carbillet | jeudi 4 mars 2021

Congé payé : l'employeur a-t-il le droit d'imposer 1 mois de CP sans prévenir ?

Dans un premier temps dire à votre employeur que vous n'êtes pas d'accord avec cette mise d'office en congés payés. Mais si celui-ci persiste dans sa position, la seule solution est un recours devant les prud'hommes. Il vaut donc mieux essayez de s'expliquer avec lui. Juridique | jeudi 4 mars 2021

Coronavirus : quelle est la prise en charge des salariés à 39 h ?

Si votre contrat de travail prévoit 42 heures de travail, vous devez être pris en charge par le chômage partiel sur cette base et non sur 39 heures. Juridique | jeudi 4 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

En réponse à Alain :Pour les établissements qui ont une double activité de vente à emporter et à consommer sur place il faut apprécier la part de chacune de ces activités. Si auparavant la vente à emporter était l’activité principale, alors il n’y a pas d’interdiction d’accueil du public, et vous ... Juridique | jeudi 4 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

En réponse à Soyane : Je devrais à chaque fois rappeler le principe dans sa totalité dans chaque réponse, pour éviter les mauvaises interprétations (et même si j'avais rappelé le principe dans la réponse principale, mais à priori cela ne suffit pas). L'exclusion du chiffre d'affaires de la vente à ... Juridique | jeudi 4 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

En réponse à Alain dans sa question du 3 mars : "Y a 'il des changements pour la déclaration de la FDS au titre de Janvier 2021 par rapport à décembre 2020 pour un établissement code NAF 2610C (restauration rapide) suite aux déclaration de Bruno Le Maire du 24 /02 /2021". Je n'ai pas suivi cette ... Juridique | jeudi 4 mars 2021

Congé payé : l'employeur a-t-il le droit d'imposer 1 mois de CP sans prévenir ?

Non votre employeur ne peut vous imposer cette prise de congés payés, il doit obtenir d'abord votre accord. Cependant, sachez que pendant cette période de prise de congés payés, il doit vous payer 100% de votre salaire et non pas sur le régime de l'activité partielle qui est de 70% du horaire brut, ... Juridique | jeudi 4 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

Le room service est considérée comme de la vente à consommer sur place, donc doit être intégré dans votre chiffre d'affaires. Juridique | mardi 2 mars 2021

Location salle dans un hôtel : doit-on refuser les réunions ?

En réponse à Jean :Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la ... Juridique | mardi 2 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

Oui mais à la date de ma réponse le 4 janvier 2021 c'était le cas. Depuis un décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur ... Juridique | mardi 2 mars 2021

Entreprises fermées administrativement : quelles sont les démarches et conditions sur la prise en charge ?

En réponse à Monique : Pour le mois de janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide ... Juridique | mardi 2 mars 2021

Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

Il est difficile de répondre à cette question aujourd'hui. Dans la mesure où la majorité des dispositifs sont prévus pour l'instant jusqu'à fin juin 2021 (fonds de solidarité, chômage partiel). Il faudra voir si à cette date les entreprises seront ouvertes ou non. Juridique | mardi 2 mars 2021

10 jours de CP pris en charge par l'Etat : y aura-t-il un reste à charge pour l'entreprise ?

Vous ne pouvez pas avoir le même taux d'indemnisation pour 39 heures que pour 35 heures. Si vous déclarez 35 heures pour une durée de travail à 39 heures, vous devez le faire avec un taux horaire majoré. Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les restaurants peuvent inclure les heures ... Juridique | mardi 2 mars 2021

Expert-comptable pour analyse des salaires : l'aide juridictionnelle peut-elle le payer ?

Vous devez vous référer à la convention d'honoraire conclu avec cet expert comptable et voir ce qui est expressément prévu. Si celle-ci prévoit effectivement des formalités d'entrée, vous êtes tenu de les payer. Je vous conseille d'en parler avec votre expert-comptable et ne pas hésiter à faire ... Juridique | mardi 2 mars 2021

Entreprises fermées administrativement : quelles sont les démarches et conditions sur la prise en charge ?

RTR, L’Urssaf précise sur son site internet : L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN. Juridique | mardi 2 mars 2021

Vendre de la bière : est-ce possible de le faire sans manger dans le restaurant ?

Pour vendre de l'alcool vous devez être titulaire d'une licence de débit de boissons. La licence restaurant ne vous permet de vendre de l'alcool qu'en accompagnement des repas. Par conséquent, vous ne pouvez pas vendre de bière à un client qui ne consomme pas de repas. Pour pouvoir vendre de la ... Juridique | mardi 2 mars 2021

Rémunération : peut-on recruter une responsable réservation à un taux horaire au-dessus de la gouvernante générale ?

Il n'y a pas de spécificité pour un agent de maitrise qui cotise comme une personne ayant le statut employé, alors que le cadre bénéficie d'un régime particulier (taux de cotisation plus élevé, ...). Les échelons 1, 2, 3 dans chaque statut détermine un niveau de rémunération minimale. Juridique | lundi 1 mars 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en mars 2021

Face à la crise sanitaire qui perdure, deux décrets du 26 février 2021 prolongent pour un mois supplémentaire les règles actuelles d'indemnisation des salariés et l'allocation versée aux entreprises. Les entreprises du secteur des CHR continuent à bénéficier d'une prise en charge à 100% pour le ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 2 mars 2021

#Reconfinement : Les hôtels ne peuvent pas organiser de séminaires

merci à vous et bon courage. Juridique - activité partielle - chômage - chômage partiel - Covid19 | lundi 1 mars 2021

Loueur de fonds : peut-on prétendre au fonds de solidarité ?

Si vous exploitez votre fonds en location gérance vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité si vous remplissez toutes les conditions. Juridique | lundi 1 mars 2021

Contrat de professionnalisation : l'avantage nourriture est-il bien le suivant ?

Le temps passé en formation étant considérée comme du temps de travail effectif, le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage aura donc droit à des indemnités compensatrices pendant le temps où il est en formation. Les avantages en nature dont bénéficie ... Juridique | lundi 1 mars 2021

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

Le 100% de prise en charge concerne l'entreprise. Elle reçoit la même somme qu'elle verse au salarié (relire explication plus haut). Quant au salarié, il perçoit 70% de son taux horaire brut ce qui correspond à 84% du salaire net. Il n' a jamais été dit que le salarié percevait 100% de son ... Juridique | lundi 1 mars 2021

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Pascale CARBILLET

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extra, intérimaires

CP accordés aux entreprises : doivent-ils figurer sur la fiche de paie ?

L'aide à l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation pour le mois de mars 2021

Congé payé : l'employeur a-t-il le droit d'imposer 1 mois de CP sans prévenir ?

Coronavirus : quelle est la prise en charge des salariés à 39 h ?

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

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Entreprises fermées administrativement : quelles sont les démarches et conditions sur la prise en charge ?

Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

10 jours de CP pris en charge par l'Etat : y aura-t-il un reste à charge pour l'entreprise ?

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Vendre de la bière : est-ce possible de le faire sans manger dans le restaurant ?

Rémunération : peut-on recruter une responsable réservation à un taux horaire au-dessus de la gouvernante générale ?

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en mars 2021

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Loueur de fonds : peut-on prétendre au fonds de solidarité ?

Contrat de professionnalisation : l'avantage nourriture est-il bien le suivant ?

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