Report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation du contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux entreprises subissant une mesure administrative de fermeture pour non-paiement des factures. C'est l'article 14 de la loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 qui a rétabli cette interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 20 avril 2021 vient préciser les critères d'éligibilité des entreprises et les modalités d'application du dispositif.

Publié le 23 avril 2021 à 16:46

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/report-de-paiement-des-factures-d-eau-de-gaz-et-d-electricite.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Cuisinier H/F

Suisse

Le restaurant l'Enclume à Charmey (Suisse), brasserie de qualité comprenant : Un restaurant sur 2 étages 1 terrasse 1 Carnotzet 1 grande salle polyvalente pour évènements recherche h/f: 1 cuisinier(ère) confirmé Mission : Participer à l'élaboration de la carte et des plats du jour. Répon

Posté le 04 novembre 2024

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

74 - CHAMONIX MONT BLANC

Restaurant La Cabane des Praz situé à 3 km du Centre implanté sur le Golf de Chamonix. Restaurant volume important (150 places )assises- cherche pour cet hiver 2024 (en CDD avec possibilité à l'année( H/F) en cuisine: Cuisine lumineuse et très bien équipé. 1er CHEF DE PARTIE Chaud CHEF DE PART

Posté le 04 novembre 2024

Chef de rang H/F

92 - PUTEAUX

RECHERCHE Chef de rang (H/F) 39h/semaine 2 jours de repos consécutifs Rémunération fixée en fonction de votre expérience Evolution possible Cadre exceptionnel, en plein centre de Puteaux. Merci d'adresser votre CV et lettre de motivation à l'adresse mail indiqué.

Posté le 04 novembre 2024