Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Location de la salle de restaurant : quelles sont les consignes ?

Comme je l'ai déjà dit précédemment la location de salle est toujours interdite. Elle n'est autorisée que pour des cas exceptionnel qui sont la formation continue et professionnelle, ou des entrainements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, et uniquement dans les salles à ... Juridique | mardi 16 février 2021

Fonds de solidarité : quel est le CA de référence pour les entreprises créées en 2020 ?

En réponse à Denis, toutes les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs S1 bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € pour le mois de novembre. Le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur ... Juridique | mardi 16 février 2021

Axa défend sa position, pas les restaurateurs

Suite à l'article publié le 22 décembre 2020 sur le site l'Hôtellerie Restauration intitulé « Axa défend sa position face aux restaurateurs », Brigitte Robilliard, avocate au barreau de Paris réagit à une réponse qu'elle qualifie de particulièrement surprenante du porte-parole d'Axa France. Juridique - AXA | Brigitte Robilliard, avocat au barreau de Paris | mercredi 24 février 2021

Décès : de combien de jours a-t-on droit ?

Votre comptable a raison. Votre salarié a bien droit à 3 jours d’absence rémunéré pour le décès de son père et ce même s’il est titulaire d’un CDD. Car ce droit est accordé à tous les salariés sans condition d’ancienneté et quel que soit la nature de son contrat de travail. À l’occasion de ... Juridique | vendredi 12 février 2021

CP en janvier : pour en bénéficier, s'agit-il de 140 jours de fermeture effectifs ou de 140 jours calendaires ?

Faute de précision dans les textes, on prend les jours calendaires. Juridique | jeudi 11 février 2021

Activité partielle autorisée pendant 12 mois : cette clause peut-elle être supprimée ?

Effectivement, l'activité partielle est prévue pour une durée de 12 mois. Mais selon les organisations professionnelles du secteur, la période devrait être prolongée. Juridique | jeudi 11 février 2021

CP pris en charge par le Gouvernement : peut-on renouveler une prise de CP avec l'accord des salariés ?

En réponse à Mitadraw :Effectivement l’aide concerne les entreprises qui, du fait des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : -n’ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ; -ou ... Juridique | jeudi 11 février 2021

CP pris en charge par le Gouvernement : peut-on renouveler une prise de CP avec l'accord des salariés ?

En réponse à Nicolas depuis que vous avez posé votre question les textes ont été modifiés. L’aide à la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés vient d’être prolongée par un décret publié au JO du 21 janvier. L’aide pourra être demandé au titre des 10 jours pris entre le 1er et ... Juridique | jeudi 11 février 2021

Fonds de solidarité : quel est le CA de référence pour les entreprises créées en 2020 ?

J'ai annoncé les nouveautés dans cet article, mais je vais revenir dessus plus en détail quand le formulaires sera disponible. Mon problème est que les textes tombent les uns après les autres au journal officiel, et il me faut un peu de temps pour les étudier. Juridique | jeudi 11 février 2021

Déclaration de travaux : : pour demande-t-on de faire une déclaration de travaux préalable en plus ?

Merci Jean pour votre participation. Juridique | jeudi 11 février 2021

Fonds de solidarité : quel est le CA de référence pour les entreprises créées en 2020 ?

En réponse à Guy, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes de décembre 2020, car le fonds a évolué pour mieux couvrir les coûts fixes des entreprises fermées et bénéficie aux entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil au public, sans critère de taille. Le ... Juridique | jeudi 11 février 2021

Fonds de solidarité : quel est le CA de référence pour les entreprises créées en 2020 ?

Dernière précision pour Nathalie, selon le site des impôts, le formulaire pour le fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 ne sera en ligne que vers la fin février. Juridique | jeudi 11 février 2021

Fonds de solidarité : quel est le CA de référence pour les entreprises créées en 2020 ?

En réponse à Nathalie, comme je le dis dans l'article sur le fonds de solidarité de janvier 2021 : Pour apprécier les pertes de chiffre d’affaires en janvier 2021, on prend comme élément de comparaison le chiffre d’affaires du mois de janvier 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année ... Juridique | jeudi 11 février 2021

Location de la salle de restaurant : quelles sont les consignes ?

L’article 45 du décret du 29 octobre 2020 relatif aux espaces divers, culture et loisirs a été modifié. Il prévoit toujours que les établissements de type L : salles d’audition de conférence, de réunions, de spectacle ou à usage multiple ne peuvent accueillir de public sauf pour notamment : la ... Juridique | mercredi 10 février 2021

Stagiaire : doit-on établir sa fiche de paie en fonction des heures de présence ?

Vous devez établir le bulletin de paie du stagiaire sur la base de sa présence effective en entreprise. Juridique | mercredi 10 février 2021

Pas de sanction pour les impayés de loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz

L'article 14 de la loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l'interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 février 2021

Fiche de paie : où en trouver une avec le chômage partiel et les 10 jours de CP ?

Concrètement, l’employeur verse l’indemnité de congé payé au salarié selon la règle du maintien de salaire, dans la limite de 10 jours. Celle-ci est soumise à cotisations sociales comme n’importe quel élément de salaire (contrairement à l’indemnité de chômage partiel qui échappe à la grande ... Juridique | mercredi 10 février 2021

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Oui comme je l'ai déjà répondu à plusieurs reprises vous pouvez cumuler vos indemnités de chômage partiel avec un salaire chez un autre employeur. Vous pouvez prendre un CDD. Quant à la durée maximum de travail de ces heures, il s'agit des règles maximum de travail qui s'applique 46 heures par ... Juridique | mercredi 10 février 2021

Fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021

Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre. Le fonds va être limité aux entreprises fermées (restaurant, débit de boissons) et aux secteurs protégés : hôtels, évènementiel, tourisme…) ayant subi ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | mardi 9 février 2021

Nouveau dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales. Un décret du 27 janvier 2021 en précise les modalités d'application. Il détaille les secteurs concernés par ce dispositif, la condition de chiffre d'affaires, ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 9 février 2021

Vente à emporter : les clients peuvent-ils manger sur la terrasse ou alors dans leur voiture mais sur le parking ?

Si les restaurants sont toujours fermés en avril selon la réglementation en vigueur, vous ne pouvez pas laisser des tables pour que vous clients consomment sur place, même en respectant un espace suffisant. Mais je vous conseille de me reposer votre question en avril, en espérant que d'ici là il ... Juridique | mardi 9 février 2021

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Thierry, il faut persister pour obtenir gain de cause. Vous pouvez aussi contacter le service des impôts des entreprises en charge de votre dossier. Pour connaitre les coordonnées du service de fiscalité qui gère votre dossier, à partir de l’adresse de votre établissement, la rubrique « Contact » ... Juridique | mardi 9 février 2021

Demande d'aide congés payés : comment saisir la demande de remboursement ?

Contrairement au fonds de solidarité, le décret relatif à la prise en charge des 10 jours de congés payés ne mentionne pas le cas de la double activité. Mais votre activité principale est l'hôtel et pour bénéficier de ce dispositif vous devez remplir la condition de perte de chiffre d'affaires de ... Juridique | mardi 9 février 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle cadre de 169 h au chômage partiel ?

En réponse à Nicolas, je n'ai pas prévu pour l'instant de de faire un modèle avec les 10 jours. Concrètement, l’employeur verse l’indemnité de congé payé au salarié selon la règle du maintien de salaire, dans la limite de 10 jours. Celle-ci est soumise à cotisations sociales comme n’importe quel ... Juridique | lundi 8 février 2021

Crédit impôt abandon : les loyers locaux commerciaux location-gérance en font-ils partie ?

La redevance de la location gérance ne fait pas partie du dispositif. Juridique | lundi 8 février 2021

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Pascale CARBILLET

Location de la salle de restaurant : quelles sont les consignes ?

Fonds de solidarité : quel est le CA de référence pour les entreprises créées en 2020 ?

Axa défend sa position, pas les restaurateurs

Décès : de combien de jours a-t-on droit ?

CP en janvier : pour en bénéficier, s'agit-il de 140 jours de fermeture effectifs ou de 140 jours calendaires ?

Activité partielle autorisée pendant 12 mois : cette clause peut-elle être supprimée ?

CP pris en charge par le Gouvernement : peut-on renouveler une prise de CP avec l'accord des salariés ?

CP pris en charge par le Gouvernement : peut-on renouveler une prise de CP avec l'accord des salariés ?

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Déclaration de travaux : : pour demande-t-on de faire une déclaration de travaux préalable en plus ?

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Stagiaire : doit-on établir sa fiche de paie en fonction des heures de présence ?

Pas de sanction pour les impayés de loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz

Fiche de paie : où en trouver une avec le chômage partiel et les 10 jours de CP ?

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021

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