Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Fonds de solidarité : y a-t-on droit pour une société créée le 1er décembre 2020 ?

Pour être éligible au fonds de solidarité, vous devez avoir débuté votre activité avant le 31 octobre 2020. Vous n'êtes pas éligible au fonds de solidarité. Juridique | mardi 23 mars 2021

Activité partielle : sur quelle base est-elle calculée ?

Vous devez être indemnisé sur la base de votre durée de travail habituelle, soit 169 heures par mois. Juridique | mardi 23 mars 2021

CDD de remplacement : le même CDD peut-il remplacer une seconde personne dans l'entreprise ?

Vous n'avez pas à respecter de délai de carence, car il s'agit de deux motifs pour lesquels il n'est pas nécessaire de respecter un délai de carence. L'article L.1244-4-1 du code du travail prévoit que l'obligation de respecter un délai de carence entre deux CDD ne joue pas lorsque le contrat est ... Juridique | mardi 23 mars 2021

Fonds de solidarité : comment bien le gérer en étant code APE 5610C ?

Vous faites bien partie du secteur S1. En tant qu'établissement de restauration vous subissez une fermeture administrative. Mais attention pour le fonds de solidarité du mois de février 2021, vous devez avoir perdu 20% de votre CA pour être éligible à l'aide et pour apprécier cette perte de chiffre ... Juridique | mardi 23 mars 2021

Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

Malheureusement vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité car vous êtes considéré comme une entreprise nouvelle et ce même alors que vos vendeurs pouvaient bénéficier du fonds de solidarité. L'entreprenariat n'est absolument pas pris en compte à l'heure actuelle. Je vous conseille de ... Juridique | mardi 23 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

Ce principe est rappelé sur la fiche pratique réalisée par le ministère du travail que vous pouvez retrouver sur le site du ministère du travail ou directement en suivant le lien suivant Juridique | mardi 23 mars 2021

1607 h : quel est le détail de ces heures ?

Non la phrase de Jean-Damien est correcte. Il s'agit de 8 jours fériés ne tombant pas un samedi et un dimanche au cours de l'année (je vous rappelle que dans l'année il y a 10 jours fériés en plus du 1er mai). Juridique | mardi 23 mars 2021

Utiliser des chèque-vacances remis par les clients : que risque-t-on ?

Contrairement au titre restaurant les chèques vacances peuvent être utilisés sans limite de nombre lors du paiement. Je vous conseille de consulter la page relative aux conditions générales de la convention prestataires chèques-vacances, dans laquelle il est rappelé les conditions de validité des ... Juridique | mardi 23 mars 2021

1607 h : quel est le détail de ces heures ?

Je confirme la réponse de Jean-Damien qui a été plus rapide que moi. Juridique | mardi 23 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

Effectivement les indemnités de chômage partiel sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la GSC et la CRDS. En revanche, si elle vous a payer vos 10 jours de congés payés, ces jours sont payés sur la base de 100% t soumis à cotisations sociales. Juridique | mardi 23 mars 2021

Confinement troisième version pour 16 départements

C'est un peu ca. Juridique | lundi 22 mars 2021

Confinement troisième version pour 16 départements

Un décret du 19 mars 2021 vient organiser pour 4 semaines les nouvelles conditions de ce nouveau confinement qui ne dit pas son nom pour 16 départements. S'il n'y a aucun changement pour les cafés, restaurants qui sont toujours fermés sauf pour leurs activités de vente à emporter et de livraison, ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 22 mars 2021

Comment se procurer une licence III ?

Si la commune n'a pas atteint le quota des licences de débits de boissons, ce qui semble le cas dans la mesure où il est possible d'en avoir deux supplémentaires, la mairie ne peut refuser de vous délivrer cette licence III sans motif légitime. Un tel refus injustifié pourrait faire l'objet d'un ... Boissons - Juridique - Débit de boissons - licence | lundi 22 mars 2021

Comment se procurer une licence III ?

Qu'entendez vous par transférer ? Vous voulez exploiter cette licence dans la commune où la prendre pour ensuite la transférer ? Boissons - Juridique - Débit de boissons - licence | lundi 22 mars 2021

Salles de formation : peut-on y proposer des plateaux repas ?

La location de salle meublés à usage de réunions ou séminaires relève du taux normal de TVA, soit du taux de 20%. Juridique | lundi 22 mars 2021

Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

Je ne comprends pas bien votre situation. Vous dites que vous n'avez pas de chiffre d'affaires en octobre 2020 mais que votre société génère du CA depuis 2017. Pour les pertes de janvier 2021, concernant les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, elles continuent à ... Juridique | lundi 22 mars 2021

Niveau et échelon : le salaire minimum de la convention est-il calculé sur le taux de base ou sur le taux horaire brut ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la grille de salaires actualisée au 1er janvier 2021. Faute de négociations sociales ayant abouti entre les partenaires sociaux en 2019 sur la revalorisation de la grille de salaire, c'est toujours la grille prévue par l'avenant n° 28 du 13 avril 2018 ... Juridique | lundi 22 mars 2021

Fiches de paie : précision

En réponse à In : Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la grille de salaires actualisée au 1er janvier 2021. Faute de négociations sociales ayant abouti entre les partenaires sociaux en 2019 sur la revalorisation de la grille de salaire, c?est toujours la grille prévue par l?avenant n° 28 ... Juridique | lundi 22 mars 2021

Fiches de paie : précision

En réponse à In à sa question du samedi 20 mars relative au calcul de l'indemnité de congés payés : La prime d'ancienneté est incluse dans la base de congés payés qui permet le calcul de l'indemnité de congés payés dans la mesure où elle est considérée comme une contrepartie du travail effectué. ... Juridique | lundi 22 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

En réponse à Olivier, votre employeur ne peut vous imposer la prise de congés payés pendant la période de votre préavis pour licenciement économique. Il doit vous payer ces congés payés en indemnité compensatrice. Juridique | lundi 22 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

En réponse à In pour sa question du samedi 20 mars sur le calcul de l'indemnité de congés payés : L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le ... Juridique | lundi 22 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

En réponse à Véronique, les jours de congés payés figurant sur votre bulletin de salaire doivent être payées à 100% selon la règle du maintien de salaire et non pas comme l'indemnité de chômage partie qui est à 70% du taux horaire brut. En outre, ces congés payés sont soumis à l'intégralité des ... Juridique | lundi 22 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

En réponse à Marion, le chômage partiel prend en charge les heures supplémentaires contractuelles ou conventionnelles. Dans la mesure où vos horaires sur votre contrat de travail sont de 199,33 heures mensuelles soit 46 heures par semaine, il s'agit d'heures contractuelles qui doivent être prises ... Juridique | lundi 22 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

En réponse à Dupont pour son autre question, votre employeur doit déclarer vos 169 heures pour le chômage partiel. Juridique | lundi 22 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

En réponse à Dupont à sa question de vendredi 19 mars relative aux congés payés. Les congés payés sont calculés en jours ouvrables. Un salarié qui a travaillé toute l'année pendant la période de référence a droit à 30 jours de congés payés en jours ouvrables ou 25 jours en jours ouvrés. Pour avoir ... Juridique | lundi 22 mars 2021

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Pascale CARBILLET

Fonds de solidarité : y a-t-on droit pour une société créée le 1er décembre 2020 ?

Activité partielle : sur quelle base est-elle calculée ?

CDD de remplacement : le même CDD peut-il remplacer une seconde personne dans l'entreprise ?

Fonds de solidarité : comment bien le gérer en étant code APE 5610C ?

Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

1607 h : quel est le détail de ces heures ?

Utiliser des chèque-vacances remis par les clients : que risque-t-on ?

1607 h : quel est le détail de ces heures ?

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

Confinement troisième version pour 16 départements

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Comment se procurer une licence III ?

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Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

Niveau et échelon : le salaire minimum de la convention est-il calculé sur le taux de base ou sur le taux horaire brut ?

Fiches de paie : précision

Fiches de paie : précision

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

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