Licences III + grande restauration : est-il possible que la préfecture restreigne la possibilité de les cumuler ?
mardi 27 février 2018
Bonsoir,
Une préfecture peut-elle restreindre la possibilité pour un restaurant de cumuler une licence débit de boissons catégorie 3 par exemple et une licence GR ?
Un tel arrêté est-il possible ? légal ?
Merci
mardi 6 mars 2018
mardi 6 mars 2018
mercredi 7 mars 2018
mercredi 7 mars 2018
mercredi 7 mars 2018
jeudi 8 mars 2018
jeudi 8 mars 2018
jeudi 8 mars 2018
samedi 23 mars 2019
mercredi 27 mars 2019
Juridique
mardi 6 mars 2018