Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3019 articles | 10145 questions-réponses

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Fermeture en août : peut-on retrancher les 10 jours de janvier et donc imposer 14 jours aux salariés ?

Ces 10 jours de congés payés qui ont été partiellement pris en charge par l'Etat doivent être décomptés des jours de congés payés de vos salariés. Juridique | mardi 15 juin 2021

Le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales prolongé

Un décret du 3 juin 2021 prolonge les mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour les périodes d'emploi de mars et avril 2021. Il adapte aussi la condition de baisse de chiffre d'affaires à laquelle sont soumis les employeurs. Juridique - cotisations sociales | Pascale Carbillet | mardi 15 juin 2021

Mutuelle : qu'en est-il exactement ?

Cette salariée peut être dispensée de cotiser à la mutuelle obligatoire de la branche CHR, uniquement si la mutuelle de son mari prévoit que la couverture famille est obligatoire dans son entreprise (ce qui est rare). Si celui-ci a pris en option la couverture famille, cela ne fait pas partie des ... Juridique | lundi 14 juin 2021

Prolongation de la validité de la distinction Palace jusqu'au 30 juin 2022

Un arrêté du 4 juin 2021 vient modifier la durée de validité de la distinction Palace en la prolongeant jusqu'au 30 juin 2022, pour les établissements dont la distinction doit être renouvelée entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2022. Juridique - palace | Pascale Carbillet | lundi 14 juin 2021

Un accueil mitigé de la proposition d'indemnisation des pertes d'exploitation par Axa

Dans un communiqué de presse en date du 10 juin, le groupe d'assurance Axa a déclaré débloquer une enveloppe de 300 millions d'euros pour indemniser 15 000 restaurateurs de leur perte d'exploitation. Comment a été perçue cette annonce par ceux qui sont en conflits avec l'assureur. Juridique - assurance - AXA | Pascale Carbillet | vendredi 11 juin 2021

Avoirs 'Covid' à utiliser ou à rembourser au 31/10/21 : cette date est-elle toujours maintenue ?

Effectivement, l'année dernière le gouvernement avait pris une ordonnance tourisme qui permettait aux professionnels du tourisme, dont les hôteliers de proposer un avoir à la place d'un remboursement immédiat pour toute annulation liée aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire et ... Juridique | jeudi 10 juin 2021

Fonds de solidarité juin, juillet et août 2021 : quel est le montant ?

Le problème est que votre SARL est toujours restée en activité, même si celle-ci n'exerçait pas à ce moment là une activité de restauration, mais de prestation de service en restauration. Donc vous n'avez pas eu de nouvelle immatriculation au RCS. Juridique | jeudi 10 juin 2021

Jours fériés acquis pendant le confinement : peut-on les récupérer ?

En matière de congés payés, la convention collective des CHR ne fait que reprendre les dispositions du code du travail. Et je ne vois pas sur quelle base, vous êtes obligé de donner des congés payés en juin avant la saison estivale. La période légale de prise de congés payés est fixée du 1er mai ... Juridique | jeudi 10 juin 2021

Versement du chômage partiel : est-il possible de travailler et que l'employeur paie le complément ?

Bonjour Véronique j'ai déjà répondu à votre question. Je remets la réponse : J'ai effectivement mentionné les taux de prise en charge de l'indemnisation du chômage partiel pour les salariés ainsi que pour les entreprises. Ce qui ne veut pas dire que les salariés doivent rester en chômage partiel ... Juridique | jeudi 10 juin 2021

Chômage partiel : qui doit compléter le salaire manquant ?

J'ai effectivement mentionné les taux de prise en charge de l'indemnisation du chômage partiel pour les salariés ainsi que pour les entreprises. Ce qui ne veut pas dire que les salariés doivent rester en chômage partiel pendant toute cette période. D'ailleurs bon nombre de salarié ont repris le ... Juridique | jeudi 10 juin 2021

Axa prêt à indemniser les restaurateurs pour leurs pertes d'exploitation

Revirement de stratégie pour le groupe d'assurance Axa. Dans un communiqué de presse en date du 10 juin, il se déclare prêt à débloquer une enveloppe de 300 millions d'euros pour indemniser 15 000 restaurateurs de leurs pertes d'exploitation subies pendant les périodes de confinement qui les ont ... Juridique - AXA | Pascale Carbillet | jeudi 10 juin 2021

Distanciation d'1 m : est-ce à partir des chaises ou des bords de tables qu'il faut calculer ?

Il n'est plus fait référence au respect d'un mètre ente les tables dans le dernier protocole sanitaire de réouverture. Il est seulement mentionné le respect d'une jauge de 50% de la capacité d'accueil. Juridique | mercredi 9 juin 2021

Chômage partiel : qui doit compléter le salaire manquant ?

Ce que je dis, c'est que votre patron ne peut vous laissez seule au chômage partiel alors que tous les autres salariés ont repris le travail. Il doit aussi vous faire travailler. En travaillant quelques heures, celle-ci seront rémunérées à taux plein, mais seront aussi soumises à cotisations ... Juridique | mercredi 9 juin 2021

Fonds de solidarité juin, juillet et août 2021 : quel est le montant ?

Non le précédent locataire qui n'a plus d'activité et de local commercial n'a droit à rien. Juridique | mercredi 9 juin 2021

Chômage partiel : comment le calculer sur le salaire ?

Je vous conseille de lire la fiche pratique qui explique comment doit être calculée l’indemnité d’activité partielle, Juridique | mercredi 9 juin 2021

Fonds de solidarité juin, juillet et août 2021 : quel est le montant ?

Vous situation n'est pas simple dans la mesure où votre SARL est restée en activité, même si celle-ci était limitée. jJ ne pense pas que cela soit évident qu'il faille retenir l'année 2020 dans votre cas de figure. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le ... Juridique | mercredi 9 juin 2021

Mode d'emploi de la période d'essai

Il faut retenir les semaines du contrat, donc 7 semaines dans votre cas, ce qui vous permet d'avoir 7 jours de période d'essai. En vous rappelant que si vous mettez fin à cette période d'essai de 7 jours vous devez respecter un délai de prévenance de 24 heures. Juridique | mercredi 9 juin 2021

Travailler le dimanche : y a-t-il une rémunération particulière à appliquer ?

Dans le secteur des CHR, non seulement les salariés peuvent travailler le dimanche (alors que le code du travail l'interdit sauf pour certains secteurs d'activités dont font partie les CHR) mais ils ne bénéficient pas de majoration de salaire pour ce jour. Le travail le dimanche sera payé comme un ... Juridique | mercredi 9 juin 2021

Licence restaurant : est-il possible de vendre de l'alcool à emporter ?

La licence restaurant vous permet effectivement de faire de la vente à emporter d'alcool. Il n'est pas imposé que cela soit en accompagnement d'un repas. Mais attention à ne remettre que des bouteilles fermées pour éviter une consommation à proximité de votre établissement (terrasse) qui serait ... Juridique | mercredi 9 juin 2021

Réouverture des salles de restaurant à partir du 9 juin

Le gouvernement a publié un protocole sanitaire organisant la réouverture graduée des restaurants, des établissements flottants pour leur activité de restauration, des restaurants d'hôtels, des bars et débits de boissons. A compter du 9 juin, ces établissements peuvent utiliser la totalité de leur ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 8 juin 2021

Chômage partiel : qui doit compléter le salaire manquant ?

Oui il ne peut vous mettre intégralement au chômage partiel quand les autres salariés ont repris le travail. Il doit vous faire travailler aussi. Juridique | mardi 8 juin 2021

Chômage partiel : qui doit compléter le salaire manquant ?

Vous ne pouvez pas être la seule salariée en chômage partiel. Il droit répartir les horaires de chômage partiel entre les salariés. Juridique | mardi 8 juin 2021

Pertes d'exploitation : Le tribunal de commerce de Bourges donne gain de cause au restaurant la Prose

Le tribunal de commerce de Bourges a condamné mi-mai, la société d’assurance Axa à indemniser le restaurant la Prose à Bourges pour les pertes d’exploitation liées à la fermeture de l’établissement pendant le confinement. L’assureur a été condamné à verser la somme de 50 000 € à titre de ... Juridique - AXA - perte d'exploitation | Pascale Carbillet | mardi 8 juin 2021

Indemnité d'activité partielle sur 169 h : pourquoi se baser sur 140 h ?

Si vous effectuez habituellement 169 heures, vous devez être indemnisé sur cette base. Je vous conseille de lire la fiche pratique Juridique | mardi 8 juin 2021

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Pascale CARBILLET

Fermeture en août : peut-on retrancher les 10 jours de janvier et donc imposer 14 jours aux salariés ?

Le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales prolongé

Mutuelle : qu'en est-il exactement ?

Prolongation de la validité de la distinction Palace jusqu'au 30 juin 2022

Un accueil mitigé de la proposition d'indemnisation des pertes d'exploitation par Axa

Avoirs 'Covid' à utiliser ou à rembourser au 31/10/21 : cette date est-elle toujours maintenue ?

Fonds de solidarité juin, juillet et août 2021 : quel est le montant ?

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Versement du chômage partiel : est-il possible de travailler et que l'employeur paie le complément ?

Chômage partiel : qui doit compléter le salaire manquant ?

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Axa prêt à indemniser les restaurateurs pour leurs pertes d'exploitation

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Chômage partiel : qui doit compléter le salaire manquant ?

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Travailler le dimanche : y a-t-il une rémunération particulière à appliquer ?

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Réouverture des salles de restaurant à partir du 9 juin

Chômage partiel : qui doit compléter le salaire manquant ?

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