Avoirs 'Covid' à utiliser ou à rembourser au 31/10/21 : cette date est-elle toujours maintenue ?

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jacquesL

mardi 8 juin 2021

Bonjour,

L?année dernière, en pleine tourmente de Covid, il a été accordé aux hôteliers d?émettre les avoirs à utiliser cette année, ou à rembourser à partir de 31/10/2021.

Petite question sur les modalités de remboursement :
Exemple : un client réserve un séjour pour la saison 2021 avec l?intention d?utiliser son avoir.
Il a du finalement annuler pour des diverses raisons possibles : pcr positif, transport annulé?etc.

L?avoir sera toujours à rembourser ? Ou bien appliquons nous nos conditions générales d?annulations, l?avoir devient un mode de paiement en arrhes, et donc n?est pas remboursable ?
En cas de remboursement, la date d?échéance maximale est toujours maintenue pour 31/10/21 ?

Que vous nous conseillez ?

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Pascale CARBILLET

jeudi 10 juin 2021

Effectivement, l'année dernière le gouvernement avait pris une ordonnance tourisme qui permettait aux professionnels du tourisme, dont les hôteliers de proposer un avoir à la place d'un remboursement immédiat pour toute annulation liée aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire et notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
Cet avoir est valable 18 mois, date à partir de laquelle, si il n'a pas été utilisé devra être remboursé par le professionnel. Donc la date d'échéance de l'avoir n'est pas automatiquement fixé au 31 octobre 2021, mais va dépendre aussi de sa date d'émission.
Cette ordonnance n'a pas été renouvelée, on en revient aux règles de droit commun pour cette année. Si un client annule, pour des circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire, vous serez tenu de la rembourser. Si il n' pas de motif valable, vous pouvez alors garder son avoir au titre des arrhes. En sachant, qu'une grande majorité d'établissement pratique une politique très souple en matière d'annulation afin de faire revenir la clientèle.

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