Mutuelle : qu'en est-il exactement ?

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mso

mardi 15 juin 2010

bonjour, pourriez vous nous dire avec précision (texte, avenant..)ce qu'il en est pour la mise en place d'une mutuelle santé dans les HCR.
Nous vous en remercions

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Pascale CARBILLET

jeudi 15 mars 2018

L'employeur doit proposer la mutuelle à tous les salariés, mais l'accord ainsi que la loi prévoient des cas de dispense.
Les cas de dispense prévus par l’accord :
- Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas un mois de date à date
Les cas de dispense prévus par la loi :
- Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent justifier d'une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ;
Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ;
La souscription à la mutuelle d'entreprise est obligatoire, sauf si le salarié peut invoquer un des cas de dispense prévue par la loi ou l'accord.
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croisades

mercredi 23 juin 2010

Mutuelle Complémentaire santé
bonjour. je confirme que la date est bien le 1.1.2011
Nous avons déjà une complémentaire santé de Groupe et payons 4.51 % du salaire brut réparti 40/60 pour l'employeur.
Sinon, il vaut mieux attendre la Complémentaire de Branche qui sera certainement moins chère, mais moins bon rapport vis à vis du ticket modérateur. on verra.
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fourmis

mercredi 23 juin 2010

Mutuelle
Bonjour,
j'adhère à l'UMIH, cela veut-il dire que je n'ai pas le choix de ma mutuelle, ce sera le groupe Mornay?
Mon assurance me harcèle pour que je souscrive chez elle. Mais je n'ai pas de point de comparaison.Elle me propose 32€ par salarié.
Qu'en pensez-vous?
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fourmis

mercredi 23 juin 2010

mutuelle
Merci
enfin une réponse claire
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Agnès G'

mercredi 23 juin 2010

Oui Merci !
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TAMA MOUSTACHE

mercredi 23 juin 2010

mutuelle
bonjour,
qu'en est-il pour les saisonniers, mon comptable me propose une prospection pour adhérer avant le 1° juillet 2010, mais ma saison se termine le 15 septembre et reprend le 15 avril, donc je ne sais
jamais les saisonniers qui vont revenir .
Peut-on adhérer à une mutuelle sans connaitre les employés à déclarer ?
Merci de m'éclairer
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 23 juin 2010

Aucune raison valable d'adhérer avant le 1er juillet
Je vous le déconseille fortement attendez la mise en place du régime de branche au plus tôt 1er janvier 2011.
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ferid

jeudi 24 juin 2010

Question pour madame CARBILLET
Madame,

Je viens de recevoir un PDF,intitulé Accord de Branche CHR ,d'un assureur qui m'affirme que : " les entreprises qui auront souscrit auprès d'un organisme assureur un contrat de frais de soins de santé, entre le 1er juillet 2010, et la date à laquelle le présent régime devient obligatoire, sont tenues d'adhérer au régime mis en oeuvre par le ou les organismes assureurs désignés par l'accord collectif de branche au 1er janvier 2011 et au plus tard à compter du premier jour du mois civil suivant la date de l'arrêté d'extension de l'accord si celui-ci est postérieur ".

La question se pose alors en ces termes, que se passera-t-il si je conclu avant le 1er juillet une assurance « soins » ? Pourrai- je la garder, si je conclu ce contrat après le 1er juillet ? ou serai-je obligé de le changer, si la compagnie d’assurance ,n ’est pas une de celles désignées par l’accord collectif ? De même si la compagnie est la même et qu’elle ma octroyée un tarif différent , qu’en adviendra-t-il .

C’est évidemment extremement important, que nous ayons une réelle visibilité sur ce texte, car le 1er juillet c’est pour bientôt.

Je veux bien vous envoyer la totalité du PDF si vous le désirez

Merci pour vos éclairages toujours précieux

Ferid
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Pascal

vendredi 25 juin 2010

choix de la mutuelle
Bonjour,

J'ai une question concernant le choix de la mutuelle. Comment se fait-il, étant donné le report de la mise en place de la mutuelle, que le choix de la compagnie n'a pas été reporté. Dans les conditions actuelles, on a le choix de prendre une mutuelle sans pouvoir comparer avec celle qui sera retenue par les partenaires sociaux; soit d'attendre celle des partenaires sociaux et de devoir y adhérer de force. cela ne permet pas un choix libre de la part des entreprises, en mettant en concurence des tarifs. qui a décidé de ces dates butoir pour le choix de la mutuelle?

merci d'avance pour la réponse
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 25 juin 2010

Mutuelle reportée pour choisir assureur
Lors de la conclusion des accords sociaux suite à la baisse de TVA en restauration, les partenaires sociaux se sont engagés à mettre en place une mutuelle de branche à la date du 1er juillet 2010. L'accord social a été signé le 15 décembre, ce qui laissait à peine 6 mois pour la mise en place de cette mutuelle.
Car il ne suffit pas de poser le principe, les partenaires sociaux devaient aussi négocier son contenu, les prestations couvertes, le montant de la cotisation ainsi que sa réparition.
Une fois le texte défini, ils ont donc lancé un appel d'offres (début mai 2010) à tous les assureurs afin qu'ils puissent y répondre. Cet appel d'offre s'arrête le 9 juillet, date à partir de laquelle sera examiné les dossiers pour une décision vers la fin septembre du choix du ou des assureurs retenus pour gérer cette mutuelle.
En raison du retard pris les partenaires sociaux ont décidé de prévoir de repousser l'entrée en vigueur de cette mutuelle au 1er janvier 2011 (ou mois suivant publication arrêté extension).
Ils ont aussi prévu que les entreprises ne pourraient plus souscrire librement à une mutuelle à partir du 1er juillet et seront donc obligé de se rattacher à la mutuelle de branche. Ce qui conduit certains assureurs à pratiquer une politique de dumping commercial afin de faire conclure des contrats aux plus grand nombre avant cette date fatidique.
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croisades

vendredi 25 juin 2010

c'est honteux et bien Français : 6 mois pour récolter des offres et faire le choix d'une Complémentaire santé de Branche.
en fait: j'ai bien fait d'adhérer avant le 1er juillet ( sur la pression de notre assureur, bien sûr, mais au moins, j'ai une base de comparmaison) car les autres seront obligés de suivre ce qu'on leur impose.
pour nos 3 employés, il me restera toujours le choix, de comparer les prestations et le taux de Generali, de les faire s'aligner si il le faut, sinon choisir le plus avantageux rapport prestation et prix.sachant que le taux est de 4,51 % du salaire brut.
Attendons le choix de l'assurance qui sera chargé de la Complémentaire santé de Branche

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