Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2876 articles | 9906 questions-réponses

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Chômage partiel : est-ce normal que l'État n'ait pas pris en compte le salaire à 100% ?

Il faut faire attention aux déclarations de principe. Vous avez droit en tant que salarié à une indemnisation au titre du chômage partiel égale à 70% de votre rémunération brute (soit 84% du net) et l’entreprise perçoit de l’Etat une allocation égale à 70% de votre rémunération brute. C’est pour ... Juridique | mercredi 16 décembre 2020

Octobre : quel est le montant de l'aide ?

Raphael, je confirme la réponse de Daniel. C'est tout le problème des seuils. Toutefois, sachez que pour apprécier cette perte de chiffre d'affaires, vous pouvez retenir: - le chiffre d’affaires réalisé lors de la même période 2019 que celle au titre de laquelle vous demandez à bénéficier du fonds ... Juridique | mercredi 16 décembre 2020

Vente après 20h : le client peut-il se déplacer pour aller chercher sa commande ?

Non. Un professionnel a le droit de se déplacer entre son domicile et son lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais il ne peut se déplacer pendant la période de couvre-feu pour faire des achats alimentaires. Après 20 heures (voir plus tôt afin de permettre à vos clients de rentrer chez ... Juridique | mercredi 16 décembre 2020

Prise en charge 10 jours de congés payés : où est le texte de référence ?

Malheureusement, il n'y a toujours pas de texte réglementaire et je réponds aux questions des internautes uniquement sur ce communiqué de presse en précisant qu'il faut encore attendre un texte officiel qui mette en place ce dispositif. Juridique | mercredi 16 décembre 2020

CA réalisé sur les ventes à emporter : ne doit-il pas être déclaré à l'actif du bilan annuel ?

Grégory, je n'ai aucun souvenir d'une telle déclaration de Bruno Le Maire. A mon avis les déclarations de Bruno Le maire relatives à la non prise en compte du chiffre d’affaires des activités de vente à distance dans le calcul de la baisse de chiffre d’affaires concerne uniquement la mise en ... Juridique | mercredi 16 décembre 2020

Quels salariés peuvent bénéficier de la monétisation de 5 jours de congés payés ?

"Il semble, d'après la note l'Urssaf sur le sujet de la monétisation de 5 jours ouvrables de congés, que seuls les salariés qui disposent de droits acquis à congés annuels ou repos compensateurs supérieurs à 24 jours ouvrables sont éligibles au dispositif. Pouvez-vous me confirmer cette ... Juridique - congés - congés payés - Urssaf | Pascale Carbillet | lundi 21 décembre 2020

Comment gérer congés payés et chômage partiel entre les différents salariés ?

"Je vais fermer mon établissement (donc je ne ferais pas de vente à emporter) du lundi 21 décembre au dimanche 3 janvier inclus, ai-je le droit de mettre certains de mes salaries en congés payés et de laisser d'autres salariés au chômage partiel ? Est-ce que ceux qui seront en congés payés doivent ... Juridique - chômage - chômage partiel - congés - congés payés | Pascale Carbillet | jeudi 17 décembre 2020

Peut-on bénéficier du fonds de solidarité en cas de double activité ?

"Nous avons une question sur le cas de notre société ayant une double activité : hôtelière (ouverture au public) et restauration (fermée administrativement). Quelle situation devons-nous déclarer au moment de compléter le formulaire ? Nous avons contacté la plateforme de renseignements des impôts ... Juridique - Covid19 - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | mercredi 16 décembre 2020

Exit le confinement, vive le couvre-feu : modalités et activités autorisées

A compter du 15 décembre, le couvre-feu prend le relais du confinement, sauf pour les bars et restaurants qui sont toujours fermés. Ils peuvent maintenir une activité de vente à emporter et de livraison. Les hôtels devraient voir revenir une clientèle touristique qui a désormais le droit de se ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 15 décembre 2020

Congés payés et chômage partiel : qu'en est-il exactement ?

Je pense que c'est valable dans la mesure où vous tenez compte du nombre de jours congés payés qu'il reste à chacun de vos salariés et que la règle est la même pour tous à savoir un solde de congés de 10 jours. Juridique | mardi 15 décembre 2020

Coronavirus - réceptionniste : le gérant de l'hôtel n'affirme pas le droit au chômage partiel, qu'en est-il ?

Ce critère n'est plus d'actualité. Juridique | lundi 14 décembre 2020

Chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité : de quels chiffres parle le Premier ministre ?

Marie, je suis désolée mais je n'ai pas répondu à votre question. je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait de la FAQ que le fonds de solidarité qui répond à votre question : J’exerce une double activité dont l’une seulement est concernée par une interdiction d’accueil du ... Juridique | lundi 14 décembre 2020

Monétisation de jours de repos : quels sont les salariés éligibles au dispositif ?

Effectivement, vous ne pouvez demander le paiement (monétisation) de 5 jours de congés payés pour les congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables. Ce qui veut dire que seuls les salariés ayant plus de 24 jours de congés payés acquis peuvent demander le paiement de ces 5 jours. Je vous ... Juridique | lundi 14 décembre 2020

Activité partielle : quel taux horaire doit-on mentionner sur les fiches de paie ?

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s'il n'avait pas été en activité partielle, incluant les majorations de salaire et les avantages en nature. Juridique | lundi 14 décembre 2020

CP : peut-on obliger les salariés à en poser ?

Pour l'instant la prise en charge de ces 10 jours de congés payés par l'Etat au titre du chômage partiel ne constitue qu'une annonce de la ministre du travail qui n'a pas encore fait l'objet d'un texte réglementaire. Il n'y a pas de décret qui organise ce régime. C'est à votre employeur de voir ... Juridique | lundi 14 décembre 2020

Congés payés et chômage partiel : qu'en est-il exactement ?

Sauf pour les salariés qui n'ont plus de congés payés et qui seront alors 15 jours en chômage partiel, pour les autres vous devez les mettre 1 semaine en congé et 1 semaine en chômage partiel ou autre solution qui soit identique pour tous. Juridique | lundi 14 décembre 2020

Annulation mariage : doit-on rembourser l'acompte ?

Vous n'avez aucune obligation de rembourser cet acompte et pouvez le conserver. Juridique | lundi 14 décembre 2020

Couvre-feu et livraison à domicile de plats à emporter : sera-t-il possible de travailler au-delà de 20 h ?

En réponse à Soyane, selon les déclarations du premier ministre, les livraisons ne seront pas interdites au-delà de 20 h 00, mais la vente à emporter par le client ne sera plus possible à compter de 20 heures. Mais il faut encore attendre la publication du décret pour vous donnez une réponse sure. Juridique | lundi 14 décembre 2020

Conditions d'annulation pour un hôtel : y a-t-il une réglementation ?

Cela va dépendre de quelle façon vous avez conclu ce contrat avec des arrhes ou un acompte. je vous conseille de prévenir au plus vite vos clients de l'annulation de ce contrat et éventuellement leur proposer une solution de remplacement chez un des vos confrères, si il reste de la place ... Juridique | lundi 14 décembre 2020

Taux absence chômage partiel : comment le calculer ?

Je vous conseille de lire la fiche pratique relative ; comment calculer l'indemnité partielle https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/comment-calculer-lindemnite-activite-partielle-dans-les-chr.htm Pour connaître le ... Juridique | lundi 14 décembre 2020

Congés payés et chômage partiel : qu'en est-il exactement ?

Vous devez répartir équitablement les heures de chômage partiel entre vos salariés au cours d’une même période. Vous ne pouvez pas mettre exclusivement certains en chômage partiel et pas d’autres, à moins de démontrer des compétences spécifiques du salarié et d’avoir conclu un accord d’entreprise. ... Juridique | lundi 14 décembre 2020

Prise en charge des 10 jours de CP en janvier 2021 : comment gérer la situation ?

je ne peux vous répondre avec certitude dans la mesure où le texte réglementaire n'est toujours pas paru. La ministre du travail, parle de 5 jour acquis et de 5 jours par anticipation. Cette règle sera t'elle d'application stricte ? Ou les employeurs ne pourront ils pas faire prendre 10 jours de CP ... Juridique | lundi 14 décembre 2020

Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

En réponse à Bachir, pour les pertes du mois de novembre l'aide est plafonnée à 10 000 €, c'est pour les pertes de décembre que vous pourrez prendre en compte 20% de votre chiffre d'affaires. Je vous invite à lire la fiche pratique relatif au fonds de solidarité pour le mois d'octobre et de ... Juridique | lundi 14 décembre 2020

Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

En réponse à Frédéric, en tant que loueur de fonds de commerce ou bailleur dans les CHR vous ne faites pas partie des activités listées par décret du 2 novembre pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Liste que vous pouvez retrouver dans son intégralité à la suite de la fich pratique relatif ... Juridique | lundi 14 décembre 2020

Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

En réponse à Patricia à sa question du 27 novembre (à laquelle j'avais l'impression d'avoir déjà répondu, mais pas dans cette grappe tout du moins) ) Est-ce que vous pouvez préciser si le plafond de 100000€ est lié au caff ou a l'aide, ce qui n'a pas du tout la même incidence, svp Il s'agit du ... Juridique | vendredi 11 décembre 2020

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Pascale CARBILLET

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