La mairie peut effectivement créer et délivrer une licence III, à condition que le nombre de licences de débit de boissons déjà exploitées dans la commune ne soit pas supérieur à une pour 450 habitants. Sinon, il faudra acheter une licence III déjà existante dans votre région.
En effet, l’article L3332-1 du code de la santé publique prévoit : “Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.”
Par conséquent, si le nombre de débits de boissons de 3e ou 4e catégorie dépasse ce quota, la mairie ne peut pas vous délivrer de licence III. Cet article précise que ce quota à respecter ne s’applique pas en cas de transfert de licence. Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Vous pouvez donc acheter une licence III dans votre région afin de l’exploiter dans votre commune.
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Publié par Pascale CARBILLET
mardi 14 janvier 2020
lundi 22 mars 2021
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