Comment se procurer une licence III ?

"Est-il possible de créer une licence III ?"

Publié le 05 juin 2019 à 11:05

La mairie peut effectivement créer et délivrer une licence III, à condition que le nombre de licences de débit de boissons déjà exploitées dans la commune ne soit pas supérieur à une pour 450 habitants. Sinon, il faudra acheter une licence III déjà existante dans votre région.
En effet, l’article L3332-1 du code de la santé publique prévoit : “Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.”

Par conséquent, si le nombre de débits de boissons de 3e ou 4e catégorie dépasse ce quota, la mairie ne peut pas vous délivrer de licence III. Cet article précise que ce quota à respecter ne s’applique pas en cas de transfert de licence. Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Vous pouvez donc acheter une licence III dans votre région afin de l’exploiter dans votre commune.

licence licence #DébitDeBoissons#


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Fabienne Fillon

mardi 14 janvier 2020

Bonjour,
Et si la mairie n'est pas une zone touristique, on peut quand même la transférer?
Merci
Fabienne
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Pascale CARBILLET

mardi 14 janvier 2020

Vous pouvez effectivement acheter une licence située dans une autre commune du département (et non plus de la région depuis cette année 2020) pour la transférer.
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CASSANDRA DEKIMPE

lundi 22 mars 2021

Bonjour la mairie me signal qu'il y a encore possibilité d'avoir 2 licence dans ma commune mais refuse de creer une licence 3 pour me la transféré est elle en droit de faire cela ?
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Pascale CARBILLET

lundi 22 mars 2021

Qu'entendez vous par transférer ? Vous voulez exploiter cette licence dans la commune où la prendre pour ensuite la transférer ?
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CASSANDRA DEKIMPE

lundi 22 mars 2021

l'exploiter dans la commune
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Pascale CARBILLET

lundi 22 mars 2021

Si la commune n'a pas atteint le quota des licences de débits de boissons, ce qui semble le cas dans la mesure où il est possible d'en avoir deux supplémentaires, la mairie ne peut refuser de vous délivrer cette licence III sans motif légitime. Un tel refus injustifié pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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