Publication du décret pour le fonds de solidarité du mois de mars 2021

Un décret du 10 avril 2021, publié au Journal Officiel du 11 avril vient modifier certaines conditions pour accéder au fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021. Le choix du chiffre d'affaires de référence devra être le même que celui choisi pour le mois de février. Pour être éligible au fonds, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 décembre et non plus le 30 octobre. Le formulaire au titre des pertes du mois de mars devrait être mis en ligne sur le site des impôts dans le courant du mois d'avril.

Publié le 12 avril 2021 à 19:25

Le formulaire pour le mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre 2020

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/fonds-de-solidarite-de-mars.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

Juridique

Publié par Pascale CARBILLET

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