Questions - Réponses

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Contrat de travail annualisé : doit-on payer la majoration ?

bonjour, j'ai fait un contrat annualisé pour mon serveur : 40 heures hebdomadaires sur 9 semaines définies en été et 30 heures hebdomadaires sur 9 semaines définies en hiver. Le reste du temps est à 35 heures. Durant l'été, il a effectué 42 Heures sur certaines semaines. Je comptais les lui faire récupérer sur lhiver en restant dans la limite des 1607Heures annualisées mais il exige maintenant le paiement de ces heures AVEC MAJORATION puisqu'elles ne sont pas prévues au contrat de travail qui prévoit 40H. Il était d'accord au départ pour effectuer les 2 heures supplémentaires. question : est-ce que je lui dois cette majoration?? je croyais que l'on faisait simplement la compensation à la fin de l'année entre les heures effectuées en trop et les heures non effectuées et que les HS et les majorations pouvaient être réglées en fin de période . Merci pour votre réponse Juridique | DORIS | samedi 5 mai 2012

Co-gérance : comment requalifier ce poste ?

bobjour , je suis co- gérante d'un restaurant depuis 3 mois pour un groupe ( avec un statut de TNS ). jai découvert un lieu très sale , pas aux normes et de gros problèmes de personnel ; j'ai averti les co-gérants (directeurs du groupe )dès le début , mais tout est long , je n'ai aucun pouvoir ( toute décision doit être validée), les travaux ne sont toujours pas faits. Je fais en moyenne 70/80 h par semaine nous sommes en sous effectif ils ne veulent pas embaucher. Est il possible de requalifier mon travail en directeur de restaurant et me faire payer les heures normalement , quelle procédure suivre ? Dois je prévenir le tribunal de commerce ? Juridique | Guiteau | samedi 5 mai 2012

Fabricant de bière + foires : doit-on avoir un permis d'exploitation pour faire déguster ou vendre ses produits ?

Un fabricant de bière m'interroge s'il a l'obligation ou pas de suivre la formation « permis d'exploitation » En tant que fabricant de bière, il participe occasionnellement à des foires où il fait déguster sa production. Parfois, il vend ses produits (vente à emporter) . Permis ou pas permis ? Moi je ne pense pas ! Merci de votre réponse Juridique | Tourisme CCI | mercredi 2 mai 2012

Hôtel bureau : est-ce normal que l'employeur ne paie aucun repas ?

je travail dans un hotel bureau et mon employeur ne paie aucun repas parce que il n'y a pas de restaurant. Nous avons tous des coupures aux heures de repas, et nos vacations ne dépassent jamais 5 heures. L'inspection du travail dit que s'est normal, et mon patron dit que son comptable sait mieux que moi. t ici c'est marqué que tout le monde à droit au repas. Vous pouvé m'espliquer? Juridique | hotel-bureau | mardi 1 mai 2012

Donnés personnelles avec Wifi sur Livebox : créer un autre compte

J'ai pris un abonnement Orange pour ADSL qui est connecté avec Quickspot. Lorsqu'un client se connecte via Wifi après avoir authentifier et s'il va sur la page d'accueil d'Orange (par exemple, le client est également abonné Orange chez lui donc il veut consulter ses emails), il va accéder à votre compte Orange Pro !!! Où il a accès à toutes vos in formations (mail, factures,...). Si vous souhaitez bloquer ce fonctionnement, il faut aller sur son compte Orange puis messagerie et créer un autre compte de messagerie. Ainsi il y aura deux compte de messagerie sur votre accès et dans ce cas, il y a une demande d'authentification. J'espère que j'étais clair dans mes explications. Équipement - Informatique | cestmoi | jeudi 26 avril 2012

Chambres meublées : quelle est la réglementation ?

bonjour, j'ai repris dernièrement un café-restaurant dans l'agglomération lyonnaise. Celui-ci avait été exploité il y a une trentaine d'année comme auberge avec 7 chambres à l'étage. Aujourd'hui celles-ci sont à la limite de l'insalubrité après tant d'années d'abandon. Mon idée était, après une rénovation totale, de les proposer à la clientèle sous forme de studios ou chambres meublées, avec un accès totalement indépendant de l'établissement. Mes interrogations sont les suivantes : Quelles sont les normes que je dois appliquer pour être en conformité avec la loi, tant sur le plan légal, que juridique ou fiscal? En effet, les chambres ou studios doivent-elles avoir une petite cuisine toute équipée ou un simple micro-onde est suffisant? Dois-je faire poser un compteur edf et un compteur d'eau pour chaque habitation ou un général pour l'ensemble? Quelles normes de rénovation, hotellière ou de la construction classique? Faut-il des BAL, des prises téléphoniques? Pour des problèmes de rentabilité, je ne souhaite pas faire ce projet sous forme d'hotel (veilleur de nuit, femme de ménage, normes de sécurité trop contraignantes, etc). Par avance, merci de vos réponses à mes interrogations. Juridique | man.gru | mardi 24 avril 2012

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