Juridique

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Fonds de solidarité : faut-il faire une autre demande concernant le régime des stations de ski ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si je dois faire une autre demande pour ma SCI au vue du texte (voir ci-dessous) concernant le régime des stations de ski Régime "Station de ski" : Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient : A savoir ma SCI commercial code APE 6820A dont le siège social est en station de ski loue « 2 hôtels de groupe à une société Cordialement Juridique | Pascal CHERFA | lundi 15 février 2021

Propriétaire des murs + licence IV : quelles sont les exigences administratives ?

Bonjour Pascale, Je suis en location gérance d'un hôtel-restaurant depuis 02/2019, j'ai bien entendu effectuer la mutation de la licence IV. Le 24 février prochain, je deviens propriétaire des murs et du fonds de commerce auquel est attaché la licence. Dois je procéder à d'autres exigences administratives concernant la licence ? Très cordialement Hervé Savary Juridique | Hervé Savary | vendredi 12 février 2021

Refus des aides Covid : quels sont les recours ?

Bonjour, J'ai une brasserie avec 9 salariés, repris le 02/01/2020. Pour l'aide du mois de Novembre, les services fiscaux me demande de déclarer mon CA emporté soit 3095€, et un CA de référence 2019 de 9010€ comme j'ai touché 10000€ ils me demandent de remboursé 4095€. Pour le mois de Novembre l?aide est de 10000€, il a toujours été dit que nous n?avions pas à déclarer le CA effectué avec l?emporté. D?ailleurs l?aide n?a jamais été corrélé au CA N-1, elle est de 10000€ pour le mois si on vous a obligé à fermer. Pour Décembre je n'ai toujours pas touché d'aide, pareil ils me demandent de déduire le CA emporté de 1542€, théoriquement je n'ai le droit qu'à 9010€ d'aide CA lissé mois sur 2019 puisque le CA de Décembre 2019 ne m?appartient pas. 9010-1542 = 7468€ d'aide cela ne règle même pas mon loyer !! Mais selon le décret du 16 Janvier je n?ai pas à déclarer ce CA ! On me demande de rembourser les 666€ d'aide touché pour le mois d?Octobre, soit 333€ pour le 29/10 et le 30/10, on me dit qu'avec un CA de 53000€ je n'ai pas le droit à cette aide. Or pour le mois d?Octobre, l?aide était liée aux nombres de jours de fermeture pouvant aller Jusqu?à 10000€ soit 333€ par jours de fermeture. Avez-vous d'autres retours dans ce sens et que dois-je faire ??? Pouvez mous m'aider !!! Merci pour votre retour Juridique | Denis FERNANDEZ | jeudi 11 février 2021

Vente à emporter : les clients peuvent-ils manger sur la terrasse ou alors dans leur voiture mais sur le parking ?

bonjour A partir du mois d'avril, je vais mettre en place un service " vente à emporter" avec un menu et un choix de tarte. Toujours dans le contexte des restaurants fermés, mon établissement se situe en bord d'une nationale avec une terrasse spacieuse ( les tables sont séparées de plus d'un mètre) et un parking privé. Une fois que les clients ont retiré leurs marchandise est-ce qu'ils peuvent profiter des tables en terrasse pour manger (en autonomie) et est-ce qu'ils peuvent manger dans leurs voitures sur mon parking privé ? merci de m'éclairer. Cordialement Juridique | paul BOUGEROL | lundi 8 février 2021

Protocole sanitaire Covid-19 : où trouver la dernière mise à jour ?

Madame, Monsieur, Notre Domaine va bientôt rouvrir ses portes. En tant que référente COVID, je commence à me renseigner pour l? actualisation de mon protocole sanitaire COVID19. Je rencontre un problème, impossible de trouver un protocole mis à jour sur internet? Je sollicite donc votre aide, afin de répondre à mes interrogations COVID19, par rapport à l?hôtellerie : - Quel est le protocole pour le room service en chambre ? - Quel est le protocole pour le petit déjeuner ? Nous pouvons toujours le faire sous forme de buffet ? - Pouvons-nous monter les valises en chambre ? Dans l?attente de votre retour. Bien cordialement, Mathilde Juridique | Mathilde | dimanche 7 février 2021

Demande d'aide congés payés : comment saisir la demande de remboursement ?

Bonjour Madame, Monsieur, Pourriez-vous nous expliquer comment nous devons remplir la demande de remboursement au titre de l'activité partielle et des congés payés ? Faut-il utiliser le même taux pour la demande de remboursement au titre des congés que celui pour l'indemnité d'activité partielle figurant sur les bulletins de salaire ? En effet, dans ce cas, il existe des écarts entre le total de l'indemnité d'activité partielle + 70 % du montant brut de l'indemnité de congés payés. En vous remerciant par avance de bien vouloir nous donner des exemples concrets de calcul. Cordialement. Juridique | Irène | lundi 1 février 2021

Garde corps pour une chambre d'hôtel : quelle est la réglementation ?

Bonjour Mme Pascale Carbillet, Nous avons une chambre d'hôtel où nous voudrions ouvrir une terrasse. Nous souhaitons connaître la réglementation concernant le garde corps. D'un côté de la terrasse la chute éventuelle est à 4 mètres de haut les 2 autres 2,5m. Quel sont nos obligations? Hauteur du garde corps, structures.... Quels documents doit on avoir auprès du poseur? Doit on prévenir les pompiers pour vérification conforme des travaux? Que doit on faire pour nous protéger en responsabilité avant un éventuel accident. Nous vous remercions pour votre réponse. Cordialement Juridique | FABIOLA JOHNSON | dimanche 31 janvier 2021

Vente à emporter : est-il possible de le faire avec un petit barbecue ?

Bonjour! Dans les rues, on voit fréquemment des stands de crêpes,etc... Je tiens un restaurant de BBQ, et je souhaiterais installer sur ma terrasse un big green egg, petit barbecue sur roulettes pour faire de la VAE à midi , créer un peu d'animation et donner le sourire aux gens! Nous serons bien sûr covid compatible ( plexi,...), et ferons attention à éviter les cuissons trop génératrices de fumée. D'après vous, que risquons nous? Merci pour votre réponse! Cordialement, Frédéric Juridique | frédéric SAUMAGNE | samedi 30 janvier 2021

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