Je pense que le service contentieux d’EDF est de mauvaise foi. Il ne peut vous couper l’électricité de votre restaurant pour non-paiement des factures.
L’article 14 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l’interdiction d’interruption de fourniture d’eau, d’électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 30 décembre fixe les critères à remplir par les entreprises pour bénéficier de ces dispositions à partir du 17 octobre 2020 et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Je vous précise que la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire est parue au Journal Officiel le 16 février 2021. L'état d'urgence sanitaire se poursuit jusqu'au 1er juin 2021 et ainsi, un certain nombre de mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre du premier état d'urgence sera reconduit.
Je vous conseille de lire la fiche pratique qui rappelle qu’il ne peut y avoir de sanction pour non-paiement des factures d’eau et d’électricité. Fiche sur vous pouvez retrouver sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pas-de-sanction-pour-des-impayes-de-loyers-et-des-factures-d-eau-d-electricite-et-de-gaz.htm
jeudi 18 mars 2021